Changement de siège social SAS

Le statut constitue l’ossature d’une société. Il définit les règles de fonctionnement et régit les relations de l’entreprise avec les tiers. Ainsi, sa rédaction doit être faite de façon minutieuse. Pour le cas d’une SAS ou société par actions simplifiée, son statut est plus flexible du fait que ce régime juridique n’est pas très encadré par le Code de commerce. Toutefois, les mentions obligatoires exigées par la loi doivent y être figurées. Le siège social est parmi ces éléments impératifs. Ainsi, tout changement se rapportant à ces informations emporte modification du statut. Parallèlement, le changement de siège social de la SAS implique modification du statut. Cette dernière équivaut à l’accomplissement de formalités.

Tout savoir sur le siège social SAS

À l’instar de la personne physique, une personne morale doit disposer d’une adresse, d’un domicile légal. Cependant, l’adresse est dénommée « siège social » en matière de société. Le siège social joue un grand rôle dans la vie de l’entreprise. D’une part, il détermine la nationalité de la société ; d’autre part, il détermine le tribunal territorialement compétent. En outre, étant l’adresse administrative de la société, le siège social joue un rôle important dans les relations de la société avec les clients et dans ses relations avec l’Administration. Tous les courriers importants liés aux activités de la société seront directement envoyés à cette adresse.

La société par actions simplifiée doit avoir une adresse unique. Par contre, cela n’empêche pas la possibilité d’avoir un établissement secondaire. Il est à souligner que le siège social peut être différent du lieu d’exploitation de la société, le lieu où s’exercent les activités de la SAS.

La loi est flexible quant au choix de l’adresse. L’entreprise peut être domiciliée dans des locaux, bureaux loués. Le domicile du gérant peut être considéré comme étant le siège social. Dans ce cas de figure, si le gérant n’est pas propriétaire, il est important de vérifier si le contrat de bail autorise une telle alternative. Certaines entreprises optent pour le recours à une société de domiciliation. Cette dernière, par un contrat de domiciliation, met à la disposition des entreprises une adresse. Ce choix permet d’avoir une adresse stable. En effet, même si la société déménage des locaux, l’adresse reste inchangée. Dans cette option, non seulement on dispose une adresse, mais on bénéficie des services supplémentaires tels que la réception d’appel téléphonique, courrier, et autre service administratif.

Enfin, on peut domicilier la société dans une pépinière d’entreprises. C’est l’idéal pour une SAS fraîchement créée. D’ailleurs, cette forme de domiciliation est temporaire. La pépinière d’entreprise permet de faire des économies. Des matériels et infrastructures sont mis à la disposition de la société pour faciliter le démarrage de la SAS. Cependant, cette structure n’est pas avide de toute gratuité, un coût relatif au loyer doit être réglé par la société. Le coût augmente selon l’ancienneté de la SAS.

Les formalités relatives au changement du siège social de la SAS

Le changement du siège social exige le respect et l’accomplissement de diverses formalités.

Pourquoi changer de siège social ? Nombreuses sont les raisons qui motivent le changement ou le transfert du siège social. La plupart du temps, il y a changement de siège social parce que les locaux ne correspondent plus à l’élargissement de l’entreprise. On peut envisager le transfert du siège social de la SAS à l’étranger. Ce cas n’est pas interdit par les textes en vigueur. En toute évidence, ce genre d’opération est plus complexe. La liste des causes de changement d’activités est exhaustive. Dans le jargon juridique, le transfert de siège social correspond à un changement dans un endroit du ressort territorial du même greffe de tribunal de commerce ; soit dans le ressort d’un autre greffe ; soit à l’étranger. Quelle que soit la raison, quelle que soit la destination, le projet de changer de siège social nécessite la consultation des associés. Aussi, c’est la première étape à faire.  

• La décision de procéder au transfert du siège social peut émaner d’un ou de plusieurs associés. Par contre, cette décision ne doit pas être prise à la légère du fait de l’enjeu du siège social. Certes, en ce qui concerne le transfert de siège social de SAS, la loi n’exige pas la décision collective des associés, mais il est possible que cela soit prévu dans le statut. Le statut peut prévoir, d’une part, les organes compétents pour décider du changement de siège social ; d’autre part, il peut disposer dans ses clauses les règles relatives à la majorité requise. À défaut, l’unanimité s’applique. Un procès-verbal constatant la décision est dressé à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire des associés.
• Avant de procéder à démarches administratives, il est opportun de préparer les nouveaux locaux. Concrètement, cela correspond à la prospection des nouveaux locaux. Dans cette phase, il convient de faire le bon choix.
• Lorsque les étapes précédentes sont franchies, il est temps de procéder à la modification du statut. En effet, le siège social constitue une des caractéristiques de la société. La mise à jour du statut nécessite la détermination de la nouvelle adresse.
• Le changement de siège social doit faire l’objet de mesures de publicité. La première est l’insertion du changement dans un journal d’annonce légale. Cette formalité est nécessaire pour que le transfert de siège social soit opposable aux tiers. Ainsi, deux avis doivent être publiés, l’un dans un journal d’annonce légale du ressort de l’ancien siège, et l’autre du ressort du nouveau siège. Sur ce, l’avis doit mentionner des éléments importants. Ces derniers se diffèrent selon que le nouveau siège de la SAS se situe ou non dans le même ressort que le greffe du tribunal de commerce que l’ancien siège social.
• Le représentant légal de la SAS doit compléter le formulaire M2. Il doit accompagner la demande avec les autres pièces.
• La demande est à déposer au centre de formalités des entreprises. Le CFE compétent est celui du nouveau siège quand celui-ci ne relève pas du même greffe que l’ancien.
• Si la demande est validée, un nouvel extrait K-bis est envoyé à l’entreprise.
• Telles sont les formalités administratives, le transfert de siège social nécessite des mises à jour sur le plan de communication.