Les tricolores
L’objet social fait partie des éléments juridiques obligatoires et essentiels pour créer son entreprise en ligne. Cet objet social déterminera la nature de votre activité, qu’elle soit commerciale (vente de produits ou de services ou bien artisanale). Il est mentionné lors de la rédaction des statuts juridiques de l’entreprise, qu’importe le choix de votre forme juridique (EURL, SARL, SAS…)
Durant la vie d’une entreprise, les actionnaires ou associés peuvent décider de modifier l’activité de leur entreprise. Ils devront procéder à une modification de l’objet social. Cette modification permet deux choses : l’entreprise souhaite changer d’activité car la concurrence est trop rude ou la demande est trop basse ou alors l’entreprise souhaite se diversifier et souhaite rajouter une activité liée à son cœur de métier.
Les articles du Code de commerce disposent que tout changement de l’objet social de l’entreprise entrainera des procédures juridiques afin de modifier les statuts juridiques. Dans cet article nous parlerons de la procédure d’un changement d’objet social en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
La prise de décision afin de modifier l’objet social de l’EURL
Pour procéder à la modification de l’objet social d’une EURL, la décision devra être prise par le gérant (qui est obligatoirement une personne physique) ou par l’associé unique. La décision de modifier l’objet social est une décision qui est volontaire, elle ne pourra pas être contrainte.
Décision prise par le gérant de l’EURL
La modification de l’objet social est simplifiée pour une EURL étant donné que la forme sociale de cette forme juridique est organisée autour d’un associé unique. Elle est donc moins contraignante qu’en SARL.
La procédure de modification est donc décidée par cet associé unique qui est en règle générale le gérant de l’EURL. Il est donc la seule personne à avoir l’autorisation de prendre ce genre de décision et d’engager l’EURL dans cette procédure.
L’associé unique devra rédiger la prise de décision sur un procès-verbal. Ce procès-verbal permettra de finaliser cette prise de décision du gérant.
Le procès-verbal est formé par trois résolutions :
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Un récapitulatif de l’activité actuelle de l’EURL
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La définition ainsi que les motivations du changement de l’objet social
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Enfin la proposition du nouvel objet social de l’EURL.
La procédure de prise de décisions est obligatoire même l’EURL est composé que d’un associé unique. À noter qu’il est possible que l’associé unique et le gérant soient deux personnes différentes. Il faudra alors que le gérant communique et convoque l’associé avant de prendre une décision.
La procédure pour modifier l’objet social de l’EURL
Suite à cette prise de décision favorable pour changer d’objet social, la procédure administrative peut débuter. De nombreuses formalités devront être respectées afin que ce changement ne soit pas considéré comme nul.
La modification des statuts juridiques
En EURL, l’associé unique est la seule personne pouvant modifier les statuts juridiques de l’entreprise. Cependant, il est tout à fait possible que l’associé unique décide d’une délégation à un tiers (par exemple le gérant s’il est différent de l’associé unique). En cas d’une délégation, celle-ci doit être mentionnée sur le procès-verbal.
La publication de l’annonce du changement d’objet social de l’EURL
Toute modification des statuts juridiques d’une entreprise entraine une publication d’une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales au lieu du siège social de l’EURL. Cette publication doit être réalisée dans un délai de 30 jours suivant la prise de décision actée par le procès-verbal. Cette parution coûte pour l’entreprise environ 200 euros.
Le dépôt du dossier au Centre de Formalité des Entreprises ou au Tribunal de commerce
Ce dossier doit être déposé au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Il est composé de 5 pièces justificatives. Une fois que ce dossier est complet et signé par l’associé unique, il devra être déposé au CFE ou alors au greffe du tribunal compétent (Tribunal de commerce). Le dépôt du dossier servira à informer le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) afin que l’’EURL obtienne une nouvelle immatriculation.
Ce dossier est constitué de ces 4 éléments suivants :
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La copie du PV qui a acté la modification de l’objet social. Il doit être signé par le représentant légal
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La copie des nouveaux statuts juridiques de l’EURL. Ces statuts devront être signés par le gérant et l’associé unique
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Un formulaire M2 signé et complété par l’associé unique
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Enfin l’attestation de la parution de votre annonce légale au JAL
Attention, si l’activité que vous avez choisie pour votre EURL est réglementée, l’associé unique devra insérer un diplôme ou un agrément dans les pièces justificatives afin de pouvoir exercer cette nouvelle activité. Une fois que le dossier est validé par le CFE, le RCS vous donnera un nouvel extrait de K-Bis.
