Les tricolores
« Tout comme les êtres humains, la société naît, vit et meurt ». En effet, la société acquiert une existence juridique à partir de son immatriculation. Dès lors, elle devient une personne morale, autonome.
On en déduit que l’immatriculation représente le point de départ de sa vie sociale ; vie au cours de laquelle, elle peut être confrontée à d’énormes difficultés susceptibles d’entraîner sa cessation d’activité.
Rappelons qu’il existe plusieurs types de sociétés (les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux et les sociétés mixtes) dont la société par actions simplifiées unipersonnelle qui fera l’objet de notre étude.
La SASU est une société de capitaux, constituée par un seul associé qui en définit les règles et le mode de fonctionnement.
Nous nous intéresserons à la cessation d’activité de la SASU. Ainsi, après avoir défini la notion de cessation d’activité, nous analyserons ses causes, les formalités requises et les effets de celle-ci.
La notion de cessation d'activité
La cessation d’activité est le fait pour une société d’être contrainte, pour une raison ou une autre, de stopper l’exercice de son activité professionnelle.
Généralement, cela survient lorsque l’entreprise se trouve dans l’incapacité de payer ses dettes. On dit alors qu’elle est en état de cessation de paiements c’est-à-dire que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Toutefois, il existe des cas où la cessation d’activité est volontaire.
Notons que la procédure de cessation d’activité diffère selon la forme de la société.
En l’espèce, nous verrons les causes de cessation d’activité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), ses modalités et les conséquences de celle-ci.
Les causes de cessation d'activité de la SASU
Tel que nous l’avons mentionné plus haut, la décision de cessation d’activité peut être volontaire (A) ou involontaire (B).
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La Cessation volontaire
On dit que la cessation d’activité est volontaire lorsqu’il y a réalisation de l’objet social.
En effet, l’objet social représente toutes les activités que la société prévoit d’exercer sur une période déterminée ou indéterminée. Au vu de son importance, il doit obligatoirement être précisé dans les statuts de la société.
C’est l’une des conditions fondamentales pour qu’une société puisse exister. Dès lors, sa réalisation peut entraîner la dissolution de la SASU.
De plus, la cessation d’activité peut être statutaire. Car, lorsque la durée de vie sociale prévue dans les statuts arrive à terme, celle-ci peut être dissoute.
L’associé unique peut également décider de dissoudre la société pour des raisons personnelles. Il s’agit donc d’une dissolution anticipée dénommée dissolution amiable.
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La Cessation involontaire
La Cessation d’activité est dite involontaire lorsqu’elle due aux difficultés financières que rencontre la société ou lorsque survient la disparition, l’annulation du contrat social.
Dans certains cas, un jugement peut prononcer la dissolution judiciaire de la société.
Les formalités de dissolution d'une SASU
Les formalités de dissolution d’une SASU peuvent être résumées en 3 grandes étapes que sont : l’établissement d’un procès-verbal de dissolution ; la publication de la décision et le dépôt du dossier au Greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalités des entreprises.
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L’établissement d’un PV de dissolution
Il existe des mentions obligatoires devant apparaître dans le procès-verbal de dissolution de la SASU. Ces mentions doivent démontrer la volonté manifeste de suspendre l’activité sociale.
Ce sont entre-autres : la date de dissolution ; la nomination d’un liquidateur amiable (il peut s’agir du président de la SASU, de l’associé ou d’un tiers), l’étendue de ses pouvoirs et sa rémunération ; un mandat pour l’accomplissement de formalités légales lorsqu’il a été décidé qu’une tierce personne devrait s’en charger.
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La publication de la décision
La décision de dissolution de la société doit être publiée dans un journal d’annonces légales. L’annonce doit être publiée au plus tard dans le mois suivant la désignation du liquidateur.
A défaut de publication dans un J.A.L, la mention ‘société en liquidation’ doit obligatoirement être inscrite sur tous les actes et documents officiels émis par la société.
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Le dépôt de la décision au Greffe du Tribunal ou au CFE
Cette étape de la procédure consiste à envoyer une demande de dissolution de la SASU soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) soit au Greffe du tribunal de Commerce. Ainsi, après analyse du dossier, si l’on estime que toutes les pièces du dossier sont réunies, un K-bis modifié sera transmis à ladite société.
Notons qu’il est possible d’envoyer son dossier en ligne via le site ‘infogreffe.fr’
Après sa dissolution, la société sera liquidée. Cette étape consistera à faire un inventaire ; vendre les biens de la société ; recouvrer les créances ; rembourser les dettes ; organiser une réunion avec l’associé au moins une fois dans l’année. Au terme de la liquidation, il y’aura établissement des comptes de liquidation et la clôture officielle de celle-ci.
Une fois que toutes ces formalités seront accomplies, l’associé pourra demander la radiation de la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Les effets de la dissolution de la SASU
La dissolution de la SASU aura pour effet de faire perdre à la SASU, son existence juridique. Par conséquent, l’associé unique devra immédiatement stopper son exploitation.
Dès l’instant où l’associé unique décide de dissoudre la société, les fonctions du Président de la SASU prennent fin.
Le liquidateur devra alors représenter la société durant la période de liquidation. La clôture des opérations de liquidation marquera la fin de son mandat.
S’il existe un reliquat au terme de la liquidation, l'associé unique sera en droit de le récupérer.
Enfin, la publication de la décision de liquidation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) entraînera son opposabilité aux tiers.
