Attestation de domiciliation SASU:
notre guide 2025

Lors de la demande d'immatriculation de la SASU via le Guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI, différents documents doivent être fournis.

Parmi ces pièces essentielles figure le justificatif de jouissance du local prouvant la domiciliation de la SASU.

Le justificatif à fournir dépend de la solution de domiciliation choisie par l'entrepreneur unique.

Ainsi, on distingue : l'autorisation de domiciliation, le contrat de bail commercial, le contrat de domiciliation, l'attestation de domiciliation et le justificatif de domicile.

Ce guide détaillé se concentre sur l'attestation de domiciliation pour une SASU et ses particularités dans le contexte réglementaire de 2025.

La domiciliation de la SASU : un petit tour d’horizon

Pourquoi l'actionnaire unique de la SASU doit-il se domicilier ? Quelles sont les différentes alternatives de domiciliation pour une SASU ?

Avant d'explorer ces questions, rappelons brièvement ce qu'est la SASU.

La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est la forme juridique permettant à une personne seule de créer une SAS (société par actions simplifiée).

En tant que déclinaison unipersonnelle de la SAS, elle emprunte les caractéristiques et la flexibilité de cette forme sociétaire tout en s'adaptant aux besoins d'un entrepreneur unique.

• Intérêt de la domiciliation pour une SASU

La domiciliation, par définition, consiste à attribuer une adresse administrative ou un siège social à une structure donnée.

Cette obligation s'applique aussi bien aux sociétés commerciales qu'aux associations.

Cette étape de l'immatriculation constitue une obligation légale incontournable.

En effet, le Code du commerce impose aux sociétés (pluripersonnelles ou unipersonnelles) de disposer d'une adresse de siège social.

Cette dernière présente de nombreux intérêts stratégiques et juridiques.

Le siège social permet de localiser géographiquement une société dans l'espace.

Il fait également partie des éléments d'individualisation essentiels d'une société, au même titre que la dénomination sociale.

L'adresse de domiciliation de la SASU présente des intérêts juridiques cruciaux, notamment vis-à-vis du droit public :

• Détermination de la nationalité: le siège social détermine la nationalité juridique de la société

• Loi applicable: elle détermine la législation applicable, notamment en matière fiscale et sociale

• Compétence territoriale: elle fixe la compétence des administrations (services des impôts, URSSAF) et des tribunaux en cas de litiges

• Registre compétent: elle détermine le greffe du tribunal de commerce compétent pour l'immatriculation

Dans la relation commerciale de la SASU avec sa clientèle, l'adresse de siège social joue un rôle stratégique important. Elle constitue le point de contact officiel de la société avec les tiers, contribuant ainsi à l'image de marque et à la crédibilité de l'entreprise.

Domiciliation SASU : les différentes alternatives en 2025

Les articles L. 123-10 et suivants du Code de commerce consacrent le principe de liberté de choix de l'adresse de domiciliation, sous réserve du respect de certaines conditions.

1. Domiciliation au domicile personnel

L'actionnaire unique peut domicilier la SASU à son domicile personnel, c'est-à-dire affecter son local d'habitation à l'exercice de son activité professionnelle.

Cette alternative est soumise à des contraintes strictes :

• Le local doit constituer la résidence principale de l'entrepreneur

• La domiciliation ne doit pas être interdite par les dispositions légales ou contractuelles (contrat de bail, règlement de copropriété, clauses d'assurance habitation)

• Durée limitée: cette domiciliation est limitée à 5 ans maximum, sauf dispositions contraires dans les baux ou règlements

• Activités autorisées: certaines activités peuvent être incompatibles avec un usage résidentiel

2. Domiciliation auprès d'une société de domiciliation

Solution la plus courante en 2025, la SASU peut être domiciliée auprès d'une société de domiciliation agréée.

Cette alternative présente des avantages stratégiques :

• Image de marque: ces sociétés proposent généralement des adresses prestigieuses

• Services associés: réception du courrier, permanence téléphonique, salles de réunion

• Flexibilité: facilité de changement d'adresse si nécessaire

• Conformité: respect automatique des réglementations

3. Domiciliation en pépinière d'entreprises ou incubateur

L'actionnaire unique peut opter pour la domiciliation dans une pépinière d'entreprises, un incubateur ou un espace de coworking.

Ces structures offrent :

• Accompagnement: conseil et soutien pour les entreprises nouvellement créées

• Networking: possibilité de créer des synergies avec d'autres entrepreneurs

• Services mutualisés: espaces de travail, équipements partagés

• Coûts maîtrisés: tarifs souvent attractifs pour les startups

4. Domiciliation dans un local commercial

Compte tenu du type d'activités exercées par la SASU, elle peut se domicilier dans un local commercial dédié.

Cette solution est particulièrement opportune lorsque :

• L'activité nécessite la réception de clients

• Un stock ou des équipements spécifiques sont requis

• L'image professionnelle est cruciale

• L'activité impose une séparation nette entre vie privée et professionnelle

Attestation de domiciliation d'une SASU : comprendre son fonctionnement

Comme évoqué précédemment, l'attestation de domiciliation constitue un document justificatif de la jouissance d'un local.

Elle a une valeur probatoire reconnue par les autorités administratives.

Cas d'usage de l'attestation de domiciliation

L'attestation de domiciliation représente le justificatif de jouissance du local à fournir en cas de domiciliation dans un local à usage personnel.

Il convient de distinguer 3 situations principales :

Cas n°1 : Actionnaire unique locataire 

Lorsque l'actionnaire unique est locataire du local d'habitation, il ne fournit pas une attestation de domiciliation.

Le justificatif de jouissance requis est une autorisation de domiciliation délivrée par le propriétaire des locaux.

Cette autorisation doit être expresse et écrite.

Cas n°2 : Actionnaire unique propriétaire

Lorsque l'actionnaire unique de la SASU est propriétaire du local d'habitation servant de siège social, c'est une attestation de domiciliation qu'il doit établir lui-même.

Cette attestation doit être complétée par un justificatif de domicile récent (facture d'électricité, de gaz, d'eau, avis de taxe foncière, etc.).

Cas n°3 : Domiciliation chez un hébergeur

La SASU peut être domiciliée à l'adresse personnelle d'une tierce personne, communément appelée « hébergeur ».

Cette personne peut être un parent de l'actionnaire unique, un proche ou tout tiers acceptant d'héberger le siège social.

L'hébergeur doit alors fournir une attestation de domiciliation au profit de la SASU, accompagnée de ses propres justificatifs de domicile.

Justificatifs pour les autres alternatives de domiciliation

Pour information, voici les justificatifs requis pour les autres solutions de domiciliation :

• Sociétés de domiciliation ou pépinières d'entreprises: contrat de domiciliation en bonne et due forme

• Local commercial: contrat de bail commercial ou acte de propriété

• Espaces de coworking: contrat d'adhésion ou convention d'hébergement

L'attestation de domiciliation de sa SASU : quel est son contenu en 2025 ?

La rédaction de l'attestation de domiciliation demeure libre dans sa forme, mais certaines informations doivent impérativement y figurer pour assurer sa validité juridique.

Mentions obligatoires

L'attestation doit contenir les éléments suivants :

Identité du déclarant

• Nom et prénom complets

• Date et lieu de naissance

• Adresse complète de résidence

• Profession ou qualité

• Numéro de pièce d'identité

Informations sur l'entreprise

• Dénomination sociale exacte de la SASU

• Forme juridique (SASU)

• Identité du président (dirigeant)

• Numéro SIRET si déjà attribué

Détails de la domiciliation

• Adresse exacte et complète du siège social

• Nature du local (résidence principale, secondaire, etc.)

• Superficie éventuellement mise à disposition

Éléments temporels

• Date de début de la domiciliation

• Durée autorisée (rappel de la limitation à 5 ans pour les locaux d'habitation)

• Date de rédaction de l'attestation

Formalités de validation

• Signature manuscrite du déclarant

• Mention "Lu et approuvé"

• Eventuellement, mention de l'engagement de responsabilité

Exigences documentaires complémentaires 2025

En complément de l'attestation, les autorités exigent :

Justificatifs de domicile de moins de 3 mois :

• Facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone

• Avis de taxe d'habitation ou taxe foncière

• Attestation d'assurance habitation

• Quittance de loyer

• Relevé de compte bancaire (si nécessaire)

Pièces d'identité :

• Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou passeport de l'hébergeur

• Mention manuscrite "Je certifie conforme à l'original" avec date et signature

Modèles et rédaction

En cas de difficultés pour la rédaction de l'attestation de domiciliation, le déclarant peut recourir à des modèles d'attestation disponibles gratuitement en ligne ou auprès de professionnels.

Il est essentiel de rester vigilant concernant le contenu, qui doit correspondre exactement à la situation réelle et aux accords convenus entre les parties.

Toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions et compromettre l'immatriculation de la SASU.

Évolutions réglementaires 2025 et points d'attention

Impact du Guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

Cette dématérialisation complète a simplifié le processus :

• Dépôt électronique: l'attestation de domiciliation doit être scannée et déposée au format numérique

• Vérification automatisée: des contrôles de cohérence sont effectués en temps réel

• Suivi centralisé: le déclarant accède à un tableau de bord permettant de suivre toutes ses formalités

Changements importants en 2025

• Confidentialité renforcée

Depuis le 22 août 2025, il est possible de gérer la confidentialité des actes, offrant une protection supplémentaire des informations sensibles.

• Délais d'immatriculation

L'immatriculation d'une SASU peut prendre de moins de 24h à 1 semaine selon les greffes, avec une tendance à l'accélération des traitements.

• Contrôles renforcés

Les autorités ont renforcé les contrôles sur les attestations de domiciliation pour lutter contre les fausses déclarations et les domiciliations fictives.

Recommandations pratiques

Pour l'entrepreneur :

• Vérifier la compatibilité de la domiciliation avec le contrat de bail ou règlement de copropriété

• S'assurer de la validité temporelle des justificatifs (moins de 3 mois)

• Conserver une copie de tous les documents pour d'éventuels contrôles

Pour l'hébergeur :

• Bien mesurer les implications de l'hébergement du siège social

• Vérifier que son assurance habitation couvre cette utilisation

• Définir clairement les modalités pratiques (réception du courrier, etc.)

Points de vigilance :

• La domiciliation fictive constitue un délit passible d'amendes

• Les justificatifs de domicile doivent être datés de moins de 3 mois

• Le changement d'adresse du siège social nécessite des formalités spécifiques auprès du Guichet unique

Conclusion

L'attestation de domiciliation demeure un document central dans la création d'une SASU en 2025. Si les procédures se sont largement dématérialisées avec le Guichet unique de l'INPI, les exigences de fond restent identiques et nécessitent une attention particulière.

La réussite de cette démarche repose sur la précision des informations fournies, le respect des obligations légales et la cohérence entre les différents documents justificatifs.

Face aux évolutions réglementaires constantes, il est recommandé de se tenir informé des dernières dispositions ou de faire appel à un professionnel pour sécuriser cette étape cruciale de la création d'entreprise.