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Attestation de domiciliation SASU : notre guide 2022
Comment obtenir une attestation de domiciliation de sa SASU ?
Domiciliation

Attestation de domiciliation SASU:
notre guide 2022

Mis à jour le 16/09/2022

    Lors de la demande d’immatriculation de la SASU, différents documents doivent parvenir auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Parmi ces pièces, il y a le justificatif de jouissance de local prouvant la domiciliation de la SASU.

    Le justificatif à fournir dépend de la solution de domiciliation optée par l’entrepreneur unique. Ainsi, on distingue : l’autorisation de domiciliation, le contrat de bail, le contrat de domiciliation, l’attestation de domiciliation et le justificatif de domicile.

    Dans le présent dossier, on fera un zoom sur l’attestation de domiciliation pour une SASU. Que faut-il savoir ?

     

    La domiciliation de la SASU : un petit tour d’horizon

     

    Pourquoi l’actionnaire unique de la SASU doit-il se domicilier ? Quelles sont les différentes alternatives de domiciliation pour une SASU ? Avant d’apporter une réponse à ces questionnements, il convient de rappeler brièvement ce qu'est la SASU.

    La SASU ou société par actions simplifiée est le statut juridique permettant à une personne de créer une SAS (société par actions simplifiée). En tant que telle, elle emprunte les caractéristiques de la SAS.

     

    • Intérêt de la domiciliation pour une SASU

    La domiciliation, par définition, est le fait d’attribuer une adresse administrative ou un siège social à une structure donnée. Elle est valable aussi bien pour une société commerciale que pour une association.

    Cette étape de l’immatriculation est une obligation légale. En effet, le Code du commerce exhorte les sociétés (pluripersonnelles ou unipersonnelles) d’avoir une adresse de siège social. Cette dernière représente de nombreux intérêts.

    En outre, le siège social permet de localiser une société dans l’espace. Ce dernier fait également parti des éléments d’individualisation d’une société.

    L’adresse de domiciliation de la SASU présente des intérêts juridiques notamment vis-à-vis du droit public. D’une part, elle permet de déterminer la nationalité de la société.

    D’autre part, elle permet de déterminer la loi applicable notamment en matière fiscale. Enfin, le siège social détermine la compétence territoriale des administrations et des tribunaux.

    Dans la relation de la SASU avec sa clientèle, l’adresse de siège social joue un rôle important. En effet, elle est le point de ralliement de la société avec les tiers, ce qui contribue à la pérennité des activités.

     

    • Domiciliation SASU : les différentes alternatives

    Les articles L. 123-10 et suivants du code de commerce consacrent la liberté de choix d’adresse de domiciliation.

    Par conséquent, dans un premier temps, l’actionnaire unique peut domicilier la SASU à son domicile personnel. Cela signifie qu’il affectera son local d’habitation (ou adresse personnelle) à l’exercice de son activité.

    Cette première alternative est soumise à des contraintes. En premier lieu, le local doit être la résidence principale de l’entrepreneur. En second lieu, la domiciliation ne doit pas être interdite par les dispositions légales ou une convention (contrat de bail ou règlement de copropriété par exemple).

    Dans un second temps, solution la plus courante, la SASU peut être domiciliée auprès d’une société de domiciliation. C’est une alternative stratégique dans la mesure où les sociétés de domiciliation misent sur la qualité de leurs adresses pour que les domiciliés puissent jouir d’une notoriété. Cela permet d’améliorer la visibilité de la société.

    Dans un troisième temps, l’actionnaire unique peut opter pour la domiciliation dans une pépinière d’entreprises ou un incubateur. Cette structure accompagne les entreprises nouvellement créées pour que celles-ci puissent prendre leur envol avec de solides connaissances. De plus, l’incubateur d’entreprises met à la disposition de ses clients un local servant de siège social.

    Enfin, compte tenu du type d’activités exercées par la SASU, elle peut se domicilier dans un local commercial. Cette solution est opportune lorsque l’activité de la société requiert la réception de clients.

     

    Attestation de domiciliation d'une SASU : comprendre son fonctionnement

     

    Comme on a pu le voir ci-dessus, l’attestation de domiciliation est un document justifiant la jouissance d'un local. Elle a une valeur probatoire. Quelle alternative de domiciliation est justifiée par ce document ?

    L’attestation de domiciliation est le justificatif de jouissance de local à fournir en cas de domiciliation dans un local personnel. Il convient de soulever 3 cas :

    • En premier lieu, dans le cas où l’actionnaire unique est locataire du local d’habitation, il ne fournit pas une attestation de domiciliation. Le justificatif de jouissance est une autorisation de domiciliation délivrée par le propriétaire des locaux.

    • En second lieu, l’actionnaire unique de la SASU est le propriétaire du local d’habitation qui sert de siège social. Dans ce cas, c’est une attestation de domiciliation qui prouvera la domiciliation. En outre, la SASU doit fournir un justificatif de domiciliation (facture d’eau, de gaz, d’électricité…).

    • Enfin, la SASU peut être domiciliée à l’adresse personnelle d’une tierce personne. Cette dernière est communément appelée « hébergeur ». Elle peut être les parents de l’actionnaire unique ou l'un de ses proches. L’hébergeur doit fournir une attestation de domiciliation au profit de la SASU.

    NOTE : à titre informatif, il est essentiel de présenter les justificatifs de jouissance de local pour les autres alternatives de domiciliation.

    Ainsi, pour la domiciliation dans les structures spécialisées (société de domiciliation ou pépinière d’entreprise), le justificatif est le contrat de domiciliation. Pour la domiciliation dans un local commercial, c’est le contrat de bail.

     

    L'attestation de domiciliation de sa SASU : quel est son contenu ?

     

    La rédaction de l’attestation de domiciliation est libre. En revanche, certaines informations doivent impérativement figurer dans l’attestation. Ce sont en l’occurrence :

    • L’identité (nom et prénom notamment) du déclarant. Ce dernier peut être l’hébergeur ou l’actionnaire unique lui-même ;

    • Éventuellement l’identité du dirigeant ;

    • La dénomination sociale de la SASU ;

    • L’adresse exacte du siège social ;

    • Date : cette information est très importante dans la mesure où la domiciliation dans un local d’habitation est limitée à une durée de 5 ans maximum ;

    • Signature du déclarant.

    En cas de manque d’inspiration pour la rédaction de l’attestation de domiciliation, le déclarant peut recourir à un modèle d’attestation. En effet, des modèles sont disponibles en ligne.

    Toutefois, il faut être vigilant par rapport au contenu. Ce dernier doit correspondre à ce qui a été convenu entre les parties.

     

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