Ajout d’activité auto-entrepreneur:
les différentes étapes

On dit toujours qu’exercer une activité en auto-entrepreneur est une petite structure destinée à des petites activités. Ce constat peut être justifié compte tenu des seuils de chiffre d’affaires à respecter pour pouvoir exercer en auto-entreprise.

Toutefois, cela ne signifie pas que l’autoentrepreneur ne peut pas exercer plusieurs activités.

À l’instar de la société commerciale, la pluralité d’activité est autorisée en autoentreprise. Ainsi, au cours de la vie sociale, l’autoentrepreneur peut procéder à l’adjonction d’activité.

Comment s’y prendre ? Quelles sont les étapes à suivre ? Avant de voir les différentes étapes relatives à cette opération, il est important de comprendre le rôle de l’objet social. Dans le présent article, nous verrons successivement ces différents points.

Tout ce qu’il faut savoir sur l’objet social

Il est important de souligner que l’objet social est l’appellation donnée à l’activité exercée par une société quelle que soit le statut adopté. Faisons un tour d’horizon sur ce statut.

• L’objet social : les conditions de validité

Ce ne sont pas toutes les activités qui sont la bienvenue et peuvent être exercées bien que le choix soit libre. En effet, l’activité doit remplir certaines conditions. L’activité exercée ou l’objet social de l’autoentrepreneur doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ainsi :

• Il doit être licite ;

• L’objet social doit être réalisable ;

• Il doit être déterminé.

• Rôles de l’objet social

L’activité exercée par l’autoentrepreneur entraîne de nombreuses conséquences. D’où les rôles joués par l’objet social :

• L’objet social permet de déterminer le caractère civil ou commercial d’une activité, exception faite aux sociétés commerciales par la forme.

• L’application de dispositions particulières dépend du type d’activité exercée par l’autoentrepreneur. En effet, lorsque l’activité entre dans la catégorie des activités règlementées, l’autoentrepreneur doit fournir des documents spécifiques lors de la procédure d’immatriculation. Ces derniers peuvent être un diplôme ou une autorisation particulière.

• L’objet social permet de déterminer la compétence des organismes concernés. Ainsi la chambre de commerce et de l’industrie est compétente pour les activités commerciales.

• Le numéro de l’APE est étroitement lié à l’activité exercée par l’autoentreprise. Pour rappel, l’APE est un code déterminant la branche d’activité d’une société.

1re étape adjonction d’activité : Respecter le seuil de chiffre d’affaires et le type d’activité autorisé

Pour rappel, le respect des seuils de chiffres d’affaires ainsi que le type d’activité exercé sont des conditions pour devenir autoentrepreneur. Ainsi, lorsque ce dernier procède à un ajour d’activité, ces conditions doivent toujours être observées.

• Ajouter une activité entrant dans la catégorie autorisée

L’activité ajoutée ne doit pas entrer dans la catégorie d’activités exclues du régime d’autoentrepreneur. Ce sont notamment :

• Les activités agricoles de la sécurité sociale agricole ;

• Les activités artistiques ;

• Les professions libérales réglementées et non rattachées à la CIPAV. Ce sont principalement les officiers ministériels (huissiers de justice, notaire), les médecins... ;

• Les activités soumises à la TVA immobilière telles que les agents immobiliers.

• Activité respectant le seuil du chiffre d’affaires

Pour rappel, le seuil du chiffre d’affaires à respecter se présente comme suit :

• Le seuil est de 72 600 euros pour les activités de prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux;

• Le seuil est de 176 200 euros pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place, et de fourniture de logement hors la location meublée.

Ce seuil doit toujours être respecté même en cas d’adjonction d’activités. La question se pose lorsque les activités sont de nature différente : quel est le seuil de chiffre d’affaires applicable ? La réponse dépend de l’activité principale.

L’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires soit le plus élevé :

• Lorsque l’activité vente est supérieure ou égale à l’activité de prestation de services, l’activité principale sera la vente. Ainsi, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 176 200 euros.

• Lorsque le chiffre d’affaires de l’activité de prestation de services est supérieur à celui de la vente, l’activité principale est celle relative à la prestation de services. Le seuil du chiffre d’affaires est de 72 600 euros.

NOTE IMPORTANTE : Il convient de préciser qu’il convient de prendre en compte les règles relatives à l’incompatibilité lors de l’adjonction d’activité. En outre, une activité règlementée ne peut pas être cumulée avec une activité commerciale.

2e étape : Remplir le formulaire P2-P4

C’est la première étape administrative proprement dite. Le formulaire P2-P4 est relatif à la déclaration de modification ou de cessation d’activité.

Pour remplir ce formulaire, il faut procéder comme suit :

• cocher la case « Modification » du formulaire ;

• compléter le cadre 1 du formulaire relatif aux coordonnées demandées ;

• remplir le cadre7. Il est à souligner que les cadres 2, 3, 4, 5 et 6 ne sont pas à remplir ;

• remplir les cadres 8, 9, 10 et 11 ;

• terminer par la signature du formulaire.

3ème étape : Déposer le formulaire au centre de formalités des entreprises compétent

La compétence d’attribution, avons-nous dit, dépend de la nature de l’activité exercée. Le centre de formalités compétent pour instruire de la demande est celui de la nouvelle activité.

Ainsi :

• si l’activité ajoutée à la principale est une activité libérale, le dossier d’adjonction doit être déposé auprès de l’URSSAF du ressort du siège social de l’autoentreprise.

• Si l’activité secondaire est une activité commerciale, le CFE compétent est la chambre de commerce et de l’industrie.

• Enfin si la seconde activité est une activité artisanale, la chambre de métiers et de l’artisanat est le CFE compétent.

Les pièces suivantes doivent être fournies avec le formulaire de déclaration de modification :

• Une copie de pièce d’identité en cours de validité ;

• La déclaration de non-condamnation ;

• Une déclaration de non-condamnation ;

• Un extrait Kbis délivré moins de 3 mois lorsque l’activité principale est commerciale ;

• Un diplôme ou certificat ou autorisation en cas d’activité règlementée ;

• Un chèque frais de greffe.