Les tricolores
En France, la protection sociale est un sujet très important et a en son centre la sécurité sociale des Français. C’est l’URSSAF qui joue le rôle principal de recouvreur quant aux différentes cotisations sociales que les salariés et les employeurs ont à régler. S’agissant d’un auto- entrepreneur, quelles peuvent être les utilités réelles de ces cotisations ? Nous vous détaillons tous les éléments de réponse dans ce présent article.
L’URSSAF : raisons d’existence et rôles majeurs vis-à-vis de l’auto-entrepreneur
L’URSSAF ou encore l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales est définie comme étant un organisme privé français qui joue le rôle de collecteur de cotisations sociales et qui travaille principalement pour le compte de la sécurité sociale.
Pour le cas d’un auto-entrepreneur, les cotisations sociales seront déterminées en fonction du revenu généré par son entité.
Notez que l’URSSAF peut également assumer le rôle de CFE ou de centre de formalités des entreprises pour certains types d’auto-entrepreneurs (travailleurs indépendants qui ne sont ni commerçants). On fait ici référence aux travailleurs indépendants exerçant une activité libérale.
En tout cas, sachez que peu importe le métier, il faudra toujours cotiser à l’URSSAF en tant qu’indépendant. Il faut par contre savoir que depuis le 1 er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises doivent obligatoirement s’effectuer sur le site du guichet unique des entreprises de l’INPI, en ligne. Par contre, le règlement des cotisations sociales se fera sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr pour les professionnels libéraux qui relèvent de la CIPAV.
La relation entre l’URSSAF et l’auto-entrepreneur : principaux rôles de l’organisme
Concernant le régime social des indépendants, il est accordé à l’URSSAF un rôle très important, notamment pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale. D’une manière plus précise, cet organisme social joue le rôle d’interlocuteur ou d’intermédiaire principal pour les professionnels libéraux qui dépendent de la CIPAV (caisse de retraite des professions libérales) et dont les bénéfices réalisés sont catégorisés dans les bénéfices non commerciaux (BIC).
Par ailleurs, les fonctions majeures de l’URSSAF pour un auto-entrepreneur sont les suivantes :
- Collecter les cotisations sociales des auto-entrepreneurs (la CSG ou la contribution sociale généralisée par exemple) ;
- Contrôler les employeurs pour éviter le travail dissimulé ;
- Gérer les différentes ressources de la sécurité sociale des personnes qui cotisent ;
- Assister dans les démarches relatives à la déclaration de l’auto-entrepreneur ;
- Délivrer les aides financières (comme l’ACRE ou l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises).
De plus, l’URSSAF peut mettre en avant certains services aux auto-entrepreneurs qui se décident à modifier des éléments substantiels de leur entité ou encore à cesser leur activité. Encore une fois, sachez que toutes ces formalités doivent désormais s’effectuer sur le site du guichet unique des entreprises.
Qu’en est-il des éventuels désaccords entre l’URSSAF et l’auto- entrepreneur ?
Il est possible qu’un litige soit né à cause d’un désaccord entre l’URSSAF et l’auto- entrepreneur. Dans ce cas, ce dernier pourra avoir à sa disposition divers moyens pour qu’il puisse se faire entendre. Toutefois, un processus prédéfini doit être suivi. D’abord, il faut recourir à une procédure à l’amiable.
Ensuite, dans le cas où cette démarche ne fonctionnerait pas, il est envisageable d’emprunter la voie judiciaire. Ainsi, l’auto-entrepreneur conteste une décision prise par l’organisme devant un tribunal spécial : le TASS ou le tribunal des affaires de la sécurité sociale.
Du côté de l’URSSAF, 4 moyens différents sont possibles pour procéder au recouvrement des dettes d’un auto-entrepreneur. Il existe de prime abord le recours à l’amiable, ensuite l’organisme peut procéder à la mise en demeure, faire intervenir un huissier de justice pour obliger l’auto-entrepreneur à payer. L’URSSAF peut enfin recourir aux voies d’exécution.
L’utilité des cotisations que l’auto-entrepreneur règle au niveau de l’URSSAF
Les éléments inclus dans la couverture du paiement des charges sociales : En procédant au règlement des cotisations à l’URSSAF, l’auto-entrepreneur contribue au financement de la protection sociale des indépendants, mais pas seulement. En effet, il cotise également pour les allocations familiales et pour la retraite.
La couverture liée à ce paiement de cotisations sociales inclut plusieurs éléments (la maternité, la maladie, l’hospitalisation, les soins et les frais médicaux, l’invalidité, le décès, la retraite de base et complémentaire et la CSG/CRDS).
Par ailleurs, il est possible d’exercer une activité d’auto-entrepreneur tout en assumant le rôle d’un salarié au sein d’une entreprise. Dans ce cas, il sera impossible de cumuler plus de 4 trimestres de cotisations pour la retraite. Cela veut donc dire que si l’auto-entrepreneur est également salarié à temps plein toute l’année dans une entreprise, il ne pourra en aucun cas cumuler en plus les cotisations liées à la retraite issue de son auto-entreprise.
Le montant des cotisations que l’auto-entrepreneur doit payer au niveau de l’URSSAF
Il faut avant tout savoir que le statut d’auto-entrepreneur est un statut très avantageux qui peut offrir quelques allègements à la personne concernée. En effet, l’auto-entrepreneur peut profiter d’un régime social et fiscal très allégé. Cela signifie notamment que leurs taxes seront très faibles par rapport aux autres types d’entreprises.
En fonction de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur, les cotisations à verser à l’URSSAF peuvent différer :
- Concernant l’achat, la vente de marchandises ou les prestations d’hébergement (BIC) : 12,8 % ;
- Concernant les autres catégories telles que les prestations artisanales, les professions libérales, les prestations de services et les prestations commerciales : 22 % ;
- Enfin, dans le but de financer le droit à la formation des auto-entrepreneurs, entre 0,3 à 0,10 % du chiffre d’affaires feront également l’objet d’un prélèvement.
Comme il a déjà été dit, l’URSSAF peut être compétente pour délivrer l’ACRE. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur pourra bénéficier de certaines réductions sur ces cotisations pendant une année.
Comment l’auto-entrepreneur doit-il procéder pour régler ses cotisations à l’URSSAF ?
Pour le règlement de toutes les taxes, il est possible de procéder de deux manières différentes : tous les 3 mois ou encore tous les mois. Pour ce dernier cas, l’auto-entrepreneur peut choisir cette option s’il a choisi le versement libératoire. Ainsi, il paie ses cotisations mensuellement en même temps que son impôt (impôt sur le revenu).
Rappelons que depuis le 1 er janvier 2023, l’URSSAF est devenue l’intermédiaire unique pour les professionnels libéraux qui relèvent de la CIPAV. Pour être plus précis, le paiement des cotisations de l’auto-entrepreneur s’effectuera sur le site officiel de cet organisme, un site consacré aux auto-entrepreneurs : www.autoentrepreneur.urssaf.fr (création d’un compte nécessaire).
En fonction d’un calendrier fixe, les déclarations de chiffre d’affaires se feront tous les trois mois. Après la validation de la déclaration, l’auto-entrepreneur pourra directement voir le montant de ses cotisations trimestrielles ou mensuelles (versement libératoire). Le formulaire de déclaration URSSAF doit toujours être rempli chaque trimestre même en l’absence de revenu à déclarer.
