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Quel régime choisir en BNC et BIC pour un autoentrepreneur ?
Choisir le régime en BNC et BIC pour un auto-entrepreneur
Création d'entreprise

Quel régime choisir en BNC et BIC pour un autoentrepreneur ?

Mis à jour le 31/05/2022

    Le statut d’autoentrepreneur est très marqué par son régime fiscal avantageux. Il est courant que les autoentrepreneurs posent la question suivante : quel régime fiscal choisir en BNC et BIC lorsqu’on est autoentrepreneur ?

    Afin de répondre à cette question, il convient d’exposer le régime fiscal de l’autoentrepreneur ainsi que la signification des BNC et BIC.

     

    Comprendre ce qu'est le régime fiscal de l’autoentrepreneur

     

    L’autoentrepreneur dispose d’une option en ce qui concerne son régime fiscal. D’une part, il peut rester sur le régime de principe pour une microentreprise. D’autre part, il peut choisir le régime optionnel de versement libératoire.

     

    • Régime fiscal de l’autoentrepreneur : le régime classique

    Ce régime d’imposition est également appelé régime micro-fiscal. Par ce régime, l’autoentreprise est soumise à l’impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC), soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC). Ce régime, dit simplifié, est un régime applicable par défaut à l’autoentreprise.

    Par ailleurs, son application doit répondre à des conditions relatives au chiffre d’affaires de l’entreprise. Ainsi, le chiffre d’affaires de l’année n-1 et n-2 ne doit pas dépasser les seuils suivants :

    - 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, de fournitures de denrées à exporter et les prestations d’hébergement ;

    - 72 600 €  pour les autres prestations de services des bénéfices industriels et commerciaux et les professionnels libéraux des bénéfices non commerciaux.

    Il importe de souligner que l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires déclaré. Le taux de cet abattement dépend de l’activité exercée. Sur ce :

    - Un abattement de 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de prestations d’hébergement ;

    - Un abattement de 50 % du chiffre d’affaires déclaré pour les autres activités les BIC ;

    - Enfin, 34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des bénéfices non-commerciaux.

     

    • Régime fiscal de l’autoentrepreneur : régime optionnel de versement libératoire

    Ce régime optionnel permet à l’autoentreprise le paiement des charges sociales et fiscales en un seul prélèvement. Dans ce cas, le barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu n’est pas applicable aux revenus générés par l’autoentrepreneur.

    Le paiement peut être mensuel ou trimestriel, selon l’échéance choisie par l’autoentreprise. Un pourcentage supplémentaire sera appliqué sur les recettes. Le pourcentage est comme suit :

    - 1 % pour les activités de vente de marchandises et de denrées à empoter ou consommer sur place ;

    - 1,7 % pour les activités de prestations de services ;

    - 2,2 % pour les activités relevant des BNC.

    En outre, un taux de versement forfaitaire libératoire est applicable à l’autoentreprise. Au titre de l’année 2020, le taux effectif est comme suit :

    - 12,8 % pour les activités d’achat/revente et prestation d’hébergement + 1 % ci-dessous, soit 13,8 % ;

    - 22 % pour les prestations de service, peu importe la catégorie + 1,7 % ci-dessous, soit 23,70 %

    - 22 % pour les activités libérales + 2,2  % soit 24,2 %.

    Pour pouvoir bénéficier de cette option, l’administration se réfère au revenu fiscal de l’année N-2.

    NOTE : Pour pouvoir bénéficier de ce régime, l’autoentreprise doit s’adresser à l’urssaf.

     

    Comprendre les différences et avantages du régime BIC et de celui BNC

     

    Ces deux acronymes correspondent respectivement au bénéfice industriel et commercial pour BIC ; et au bénéfice non commercial pour le BNC. Il est opportun d’appréhender ces deux régimes.

     

    • Ce qu’il faut savoir sur leur fonctionnement

    D’une part, la catégorie des bénéfices non commerciaux concerne principalement les activités libérales et les professions règlementées. Ce sont notamment :

    - les professions libérales (médecins, avocats, consultant, architecte, expert-comptable, designer…)

    - activités de charges et offices (notaires, huissiers, greffier…)

    Il est à noter que les revenus issus des professions libérales relèvent des bénéfices non commerciaux. Ce sont, entre autres : droits d’auteur et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l’information ; revenus de la propriété industrielle ; les sous-locations d’immeuble vide ; revenus des prêtres.

    D’autre part, les bénéfices industriels et commerciaux ou BIC concernent les professions artisanales, industrielles ou commerciales. Ainsi, les activités ci-après relèvent des BIC : le bâtiment ; l’alimentation ; l’artisanat.

    Les activités suivantes relèvent du BIC lorsqu’elles sont exercées à titre professionnel : les professionnels de l’immobilier ; activités de marchand de biens ; les personnes mettant des fonds de commerce en location-gérance ; les bailleurs d’établissements équipés (hôtel, cliniques, etc.).

     

    • BIC et BNC : leur régime fiscal

    Il convient de noter que pour bénéficier de l’un ou de l’autre régime, l’autoentreprise doit satisfaire certaines conditions.

    Pour bénéficier du régime du bénéfice industriel et commercial, son chiffre d’affaires des deux dernières années ne doit pas dépasser un certain seuil prévu par les textes en vigueur. Pour bénéficier du régime de bénéfice non commercial, le chiffre d’affaires réalisé ne doit pas dépasser 72 600 euros.

    En ce qui concerne le mode de calcul du bénéfice imposable, il y a une différence entre ces deux régimes. Dans le régime fiscal du bénéfice industriel et commercial, un taux d’abattement s’applique immédiatement au chiffre d’affaires.

    Le taux dépend de l’activité exercée. Il est de 71 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale ou d’hébergement. Le taux est de 50 % du chiffre d’affaires lorsqu’il s’agit d’une activité de prestation de services. Il est à noter que lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil, l’autoentreprise relèvera soit du régime simplifié soit du régime réel normal.

    Pour ce qui est du régime fiscal des BNC, un taux d’abattement forfaitaire s’applique sur le chiffre d’affaires hors taxe. Ce taux est de 34 %. Dans le cas où le chiffre d’affaires dépasse le seuil prévu par la loi, l’autoentreprise sera soumise au régime fiscal de la déclaration contrôlée.

     

    CONCLUSION : Quel régime choisir ?

    Le choix du régime fiscal doit dépendre de l’activité concrètement exercée par l’autoentreprise ainsi que de son chiffre d’affaires. Précédemment, on a pu voir les deux régimes à la portée de l’autoentrepreneur : le régime micro-fiscal et le versement libératoire. Le régime le plus avantageux serait l’option de versement libératoire.

     

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