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EURL dividendes ou salaire : nos conseils et astuces
Création d'entreprise

EURL dividendes ou salaire:
nos conseils et astuces

Mis à jour le 19/10/2021

    L'EURL est une SARL qui fonctionne avec un associé unique personne physique ou morale. Elle est, tout comme la SARL une société hybride. En effet, elle est dotée d'un fort intutitu personae, mais présente les avantages d'une société de capitaux puisque la responsabilité de l'associé unique est limitée à hauteur de leur apport.

    Lorsqu'un entrepreneur décide de créer une EURL, il doit nommer un gérant ou se désigner lui même comme gérant (c'est le cas dans 99% des EURL). Ainsi, lorsque l'associé unique est également gérant, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer l'EURL (sous réserve de respecter l'objet social). Cependant, il aura un choix un faire concernant sa rémunération. Doit-il opter pour le salaire ou la rémunération ?

     

    Quelle est la différence entre un dividende et un salaire ?

     

    • La définition d'un dividende

    Le dividende représente la part de bénéfice net auquel l’associé a droit en contrepartie de son investissement au capital. En effet lorsque le gérant investit dans son EURL, il dispose de certaines prérogatives propres à tout associé. Ainsi, en contrepartie de ce statut d’associé, il a notamment le droit aux dividendes (qui sont des sommes d’argent issues du bénéfice net de la société).

     

    Pour bénéficier d'un dividendes, il faut réunir quelques conditions, notamment :

    -Etre au régime de l’IS

    - Et enregistrer un bénéfice distribuable

     

    De même, il faut garder en tête quelques situations qui viennent limiter le droit aux dividendes, notamment :

    • A la clôture de l’exercice si l’EURL enregistre un bénéfice, elle doit d’abord constituer sa réserve légale (minimum 5 % du bénéfice annuel jusqu’à obtenir 10 % du capital social) avant de pouvoir verser un dividende.
    • Après constitution de la réserve légale, le gérant majoritaire décide de l’affectation du résultat. Mais, il peut décider de ne pas se verser de dividende pour laisser les sommes (ou en fraction des sommes) à la société.

     

    Il faut retenir que dans tous les cas, s'il n'y a pas de bénéfice, alors il n'y a pas de dividendes. Cela fait partie des risques d'une société que tout associé se doit d'accepter.

     

    • La définition du salaire

    En principe, aucun texte de loi ne prévoit les modalités de fixation du salaire du gérant d’une EURL. Elle est donc assez libre. En effet, le gérant peut décider de s’octroyer une rémunération en contrepartie de ses fonctions, mais ce n’est pas obligatoire. Il est donc possible d’exercer ses fonctions gratuitement. De même, contrairement à un salarié, il n’existe pas de montant minimum du salaire pour la fonction de gérant. Cependant, la fixation d’une rémunération excessive n’est pas sans risque si l’entreprise dépose le bilan. En effet, le gérant associé unique risque de voir sa responsabilité engagée pour mauvaise gestion de l'entreprise.

     

    Enfin, le salaire du gérant d’une EURL peut être fixe ou variable (elle dépendra alors des résultats atteints par l’EURL). De plus, il a également la possibilité de bénéficier d’avantages en nature (logement de fonction, voiture de fonction etc...).

     

    Bon à savoir : Dans le cas où le gérant de l’EURL est également l’associé unique, il pourra également bénéficier de dividendes en plus de sa rémunération initiale, sous réserve bien sûr que l’EURL réalise des bénéfices. Cependant, il ne faut pas être trop gourmand au risque de mettre à mal sa société et voir sa responsabilité engagée.

     

    EURL dividendes ou salaire : Les avantages et inconvénients du dividende

     

    • Les avantages

    Les avantages à opter pour le dividende sont surtout des avantages fiscaux et sociaux. En effet, si le gérant opte pour un salaire, la cotisation sociale qui se situe dans une fourchette de  30% à 45% à verser à la Sécurité sociale des indépendants peut revenir très cher pour le gérant. En revanche, non seulement vous payerez moins de cotisation sociale, mais vous avez également la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour vous. En effet, deux régimes fiscaux sont possibles pour l’imposition des dividendes perçus de l'EURL.

     

    Le prélèvement forfaitaire unique ou Flat tax

    La loi de finances pour 2018 comporte une réforme majeure du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers qui est la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (également appelé Flat Tax) de 30% sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières. Le prélèvement forfaitaire unique de 30% est composé, des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20%, et de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80%.

    Pour les associés et les dirigeants associés et affiliés au régime général de la Sécurité sociale, le prélèvement forfaitaire unique de 30% s’applique sur la totalité des dividendes. Cependant, sur option expresse, il peut choisir l’imposition au barème progressif

     

    Le barème progressif de l’impôt sur le revenu

    Les associés et les dirigeants de sociétés ont la possibilité d’opter expressément pour l’imposition de leurs dividendes sous l’ancien régime d’imposition, c’est-à-dire au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option présente des avantages pour le gérant associé-unique, car si son imposition sur le revenu est relativement modeste, c’est-à-dire sous la barre des 15%, l'associé unique pourra bénéficier de l’abattement de 40% sur les revenus de capitaux mobiliers et de la déduction partielle de la CSG. De plus, en cas de revenus inférieurs à 75 000 euros en couple en année N-2, il pourra demander l’exonération de l’acompte à la source non libératoire de 12.8% qui doit être réglé en principe au moment du versement des dividendes.

     

    Attention : Si vous choisissez  l’option du prélèvement forfaitaire unique ou Flat tax, cela vous empêche de bénéficier de l’abattement de 40% et des déductions de CSG.

     

    • Les inconvénients

    Comme on vient de le voir, l'option des dividendes permet de payer moins d'impôt et moins de cotisation sociale. Cependant, il y a un revers à la médaille, puisque les dividendes ont bon nombre d’inconvénient.

     

    Une double imposition des dividendes

    En effet, même s'ils jouissent de réduction et d'abattements fiscaux, il faut tout de même rappeler qu'il y a une  double imposition des gérant associé unique puisqu'ils sont imposés au niveau de la société par le biais de l'IS et au niveau personnel par le biais de l'IR.

     

    Une faible protection sociale

    En effet, l'option des dividendes font que l'associé n'aura qu'une protection sociale très limitée.  Donc, pas congés maladie ou maternité et le régime des retraites est bien inférieur à celui du salaire.

     

    Un aléa qui peut priver le gérant de rémunération

    Les dividendes dépendent avant tout de l'état de la société. Les dividendes sont supprimés en cas de perte. C'est le risque que tout associé doit prendre. Ainsi distribuer des dividendes alors que la société est en perte est répréhensible par la loi. De même il n'est pas possible de distribuer son capital social sous forme de dividendes.

      

    EURL dividendes ou salaire : Les avantages et inconvénient du salaire

     

    Là encore les avantages sont surtout fiscaux et sociaux. Ainsi se verser un salaire EURL signifie relever de la Sécurité sociales des Indépendants et de l’article 62 du Code Général des Impôts. Cet article pose un principe simple : “Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés”. Si l’EURL paie l’impôt sur les sociétés, le salaire est donc déductible et le salarié admis à l’abattement de 10% ou aux frais réels. En revanche, ce ne sera pas le cas si l’EURL est soumise elle-même à l’impôt sur le revenu.

     

    En sommes,  il n’y a pas de réponse générale à la question : salaire ou dividendes ? Chaque EURL est unique, tout comme son dirigeant, avec ses contraintes, ses objectifs professionnels et personnels, et ses besoins en termes de prévoyance et face aux événements de la vie.

     

    EURL dividendes ou salaire: nos conseils et astuces


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation EURL, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
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    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
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    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
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    Publication d’une annonce Légale
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    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
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