L' extrait k-bis est un élément indispensable à la vie d'une société.
Il atteste de l'immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et regroupe les principales informations légales sur une entreprise individuelle, une société commerciale ou une société par actions simplifiée (SAS ) et toute autre forme de société.
En effet, ce document officiel déclare aux yeux de la loi l'existence juridique d'une société.
Cette « carte d'identité » de l'entreprise est en réalité un extrait mentionnant le représentant légal de l'entreprise, le siège social, l'objet social ou encore la dénomination sociale.
Afin d'obtenir ce précieux sésame, vous devez effectuer les différentes étapes de la création d'une société, c'est-à-dire accomplir toutes les formalités de création obligatoires.
Vous devez notamment passer par la domiciliation d'entreprise, c'est-à-dire disposer d'un siège social pour votre société.
Il est désormais possible de domicilier son entreprise en ligne pour faciliter ses démarches, notamment lors du dépôt du dossier de création auprès du Guichet unique de l'INPI qui remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
VIDEO
Tour d’horizon sur l’extrait k-bis
Qu’est-ce que l’extrait k-bis ?
Lorsqu'un entrepreneur ou un auto-entrepreneur souhaite commencer une activité professionnelle, il doit s'enregistrer auprès du RCS (Registre du Commerce et des sociétés) via une demande d'immatriculation.
L'immatriculation peut concerner :
Soit une personne morale : la société peut être une SCI (société civile immobilière), une SARL (société à responsabilité limitée), une SAS (société par actions simplifiée), une entreprise unipersonnelle (EURL, SASU), ou toute autre forme sociétaire.
Soit une personne physique : entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale, y compris sous le régime de la micro-entreprise.
Avant de déposer son dossier via le Guichet unique de l'INPI, l'entrepreneur doit bien entendu effectuer les différentes démarches de la création d'entreprise, c'est-à-dire :
La rédaction des statuts (pour les sociétés)
La publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales habilité
Le dépôt du dossier complet via la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr
À savoir qu'il existe deux types d'extrait principaux : le K et le K-bis. L'extrait K est destiné aux personnes physiques (entrepreneurs individuels) et l'extrait K-bis est destiné aux personnes morales (sociétés).
Contenu de l’extrait k-bis
Mais concrètement, que contient l'extrait k-bis ? Ce document contient diverses informations obligatoires à destination du public, garantissant la transparence de la vie des affaires.
Le k-bis mentionne notamment :
Le Greffe du Tribunal de Commerce compétent
Le montant du capital social
Le numéro d'immatriculation au RCS
Les numéros SIREN et SIRET
La nature de l'activité commerciale (code NAF/APE)
La dénomination sociale ou raison sociale
La forme juridique de l'entreprise
La durée de la société (99 ans maximum)
La date d'immatriculation, marquant l'acquisition de la personnalité morale
Les représentants légaux de l'entreprise (dirigeants, administrateurs, commissaires aux comptes)
Le code NAF/APE délivré par l'INSEE définissant le domaine d'activité principal
Mentions complémentaires importantes
L' extrait k-bis ne se limite pas à ces informations de base. Il peut contenir d'autres mentions légales cruciales telles que :
Les procédures collectives : procédures de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de sauvegarde, ou de conciliation. Ces informations sont essentielles pour évaluer la situation financière et la solvabilité d'une entreprise.
Les décisions de justice : interdictions de gérer, sanctions, mesures conservatoires, ou tout autre élément juridique affectant la société ou ses dirigeants.
Les modifications statutaires récentes : changements de dirigeants, modifications du capital, transfert de siège social, ou évolution de l'objet social.
Les établissements secondaires : succursales, agences, ou bureaux rattachés à la société principale.
Ces procédures collectives sont très importantes lors de la rédaction de contrats commerciaux.
En effet, si une entreprise signe un contrat avec une autre, il est primordial de vérifier sa situation juridique et d'inclure des clauses de protection telles que des clauses de réserve de propriété ou des garanties bancaires.
Cela permet d'éviter les impayés qui peuvent être particulièrement préjudiciables.
À quoi sert l’extrait k-bis ?
L' extrait k-bis se révèle indispensable dans de nombreuses situations professionnelles et administratives :
Relations commerciales :
Justification auprès des clients et fournisseurs de l'existence légale de l'entreprise
Négociation de contrats commerciaux importants
Inscription sur des plateformes de référencement professionnel
Participation à des salons professionnels
Démarches bancaires et financières :
Ouverture d'un compte bancaire professionnel
Demande de crédit ou de découvert autorisé
Souscription d'assurances professionnelles
Constitution de dossiers de financement
Marchés publics et appels d'offres :
Candidature aux appels d'offres publics
Participation aux marchés publics
Justification de capacités juridiques et financières
Démarches administratives :
Justification auprès de Pôle Emploi pour les aides à la création d'entreprise (ACCRE, ARCE)
Demandes de subventions publiques
Inscription auprès d'organismes professionnels
Déclarations fiscales et sociales
Important : Un extrait k-bis doit dater de moins de trois mois pour être considéré comme valide. Passé ce délai, il est considéré comme « périmé » car les informations qu'il contient peuvent ne plus être à jour.
Cette exigence de fraîcheur garantit la fiabilité des informations communiquées aux tiers.
Obtention de l’extrait k-bis
L’extrait k-bis de sa propre société
Pour obtenir son extrait k-bis , plusieurs solutions s'offrent aux dirigeants d'entreprise :
Via le Greffe du Tribunal de Commerce : Il est possible de se rendre directement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent (celui du ressort du siège social) pour obtenir un extrait sur place.
Cette démarche permet un retrait immédiat mais nécessite un déplacement.
Via les services en ligne :
Infogreffe.fr : plateforme officielle des Greffes des Tribunaux de Commerce
Service-public.fr : portail officiel de l'administration française
Guichet unique de l'INPI : pour les entreprises récemment créées
Délais d'obtention modernisés : Il est désormais possible d'obtenir son k-bis en 24 à 48 heures seulement grâce aux démarches entièrement dématérialisées ! Cette rapidité s'explique par l'automatisation des processus et la numérisation complète des données.
Service d'envoi automatique : Dès que l'entreprise est immatriculée auprès du Greffe, l'entrepreneur reçoit automatiquement son premier k-bis avec toutes les informations sur sa société.
Abonnement k-bis : Il est possible de recevoir son extrait k-bis automatiquement tous les trois mois grâce au service d'abonnement d'Infogreffe.
Cette solution est particulièrement avantageuse pour les entreprises qui répondent régulièrement aux appels d'offres publics ou qui ont des besoins fréquents de justification.
En effet, dans l'administration ou dans les marchés publics, l'extrait k-bis récent est demandé systématiquement.
L’extrait k-bis d’une autre société
Comme expliqué précédemment, le k-bis sert à informer le public des caractéristiques d'une entreprise.
Il est tout à fait possible et légal de demander un extrait k-bis d'une autre société auprès du Greffe si un fournisseur ou client souhaite vérifier les informations d'une entreprise lors de la négociation d'un contrat par exemple.
Modalités de demande :
Recherche par dénomination sociale
Recherche par numéro SIREN
Recherche par nom et prénom des dirigeants
Recherche par adresse du siège social
L'entreprise concernée n'est pas informée de cette demande, conformément au principe de publicité légale des informations commerciales.
Cas d'usage fréquents :
Vérification de la solvabilité d'un nouveau client
Contrôle de l'existence légale d'un fournisseur
Due diligence avant signature de contrats importants
Vérification de l'identité des dirigeants
Nouvelles modalités en 2025
K-bis électronique certifié : Depuis 2025, l'extrait k-bis électronique bénéficie d'une certification numérique renforcée avec horodatage et signature électronique qualifiée. Cette version dématérialisée a la même valeur juridique que la version papier.
API et intégrations : Les entreprises peuvent désormais intégrer directement les données k-bis dans leurs systèmes d'information via des API sécurisées, facilitant la gestion automatisée des relations fournisseurs.
Application mobile : Une application mobile officielle permet aux dirigeants de consulter et télécharger leur k-bis à tout moment, avec notification automatique en cas de modification.
Combien coûte l’obtention d’un extrait k-bis
Tarifs officiels en 2025
Les tarifs pour obtenir un extrait k-bis ont été révisés en 2025 et varient selon le mode d'obtention choisi :
Retrait au Greffe (sur place) :
Extrait k-bis : 2,96 € TTC
Envoi par courrier électronique :
Extrait k-bis : 3,37 € TTC
Envoi par courrier postal :
Extrait k-bis : 4,01 € TTC
Consultation en ligne (sans téléchargement) :
Gratuite pour les informations de base
Payante pour l'extrait certifié
Services d'abonnement et options
Abonnement trimestriel :
K-bis automatique tous les 3 mois : 9,90 € TTC/trimestre
Idéal pour les entreprises actives sur les marchés publics
Abonnement annuel :
K-bis automatique mensuel : 29,90 € TTC/an
Économique pour les besoins fréquents
Services premium :
Surveillance des modifications : 15 € TTC/mois
Alertes en cas de procédure collective : 25 € TTC/mois
Rapport d'analyse financière intégré : 45 € TTC
Évolutions tarifaires et nouveaux services
Tarifs dégressifs : Pour les commandes en volume (plus de 10 extraits par mois), des tarifs préférentiels s'appliquent :
11-50 extraits : -15% sur le prix unitaire
51-100 extraits : -25% sur le prix unitaire
Plus de 100 extraits : tarif négocié
Nouveaux formats :
K-bis synthétique (informations essentielles) : 1,99 € TTC
K-bis enrichi (avec analyse sectorielle) : 9,90 € TTC
K-bis international (traduction certifiée) : 25 € TTC
Moyens de paiement acceptés
Paiements traditionnels :
Carte bancaire (toutes CB, Visa, Mastercard)
Chèque (uniquement pour les commandes courrier)
Nouveaux moyens de paiement :
Paiement mobile (Apple Pay, Google Pay)
Paiement fractionné (pour les abonnements)
Facturation mensuelle pour les entreprises
Cas de gratuité et exemptions
Extraits gratuits :
Premier k-bis lors de l'immatriculation
K-bis pour les associations loi 1901
Consultation de base en ligne (sans certification)
Tarifs réduits :
Étudiants entrepreneurs : -50%
Jeunes entreprises innovantes : -30% la première année
Entreprises en difficulité : possibilité d'étalement
Conseils pratiques et bonnes pratiques
Optimiser ses démarches
Anticipation : Commandez votre k-bis quelques jours avant le besoin effectif pour éviter les urgences coûteuses.
Gestion centralisée : Désignez une personne responsable de la gestion des k-bis dans l'entreprise pour éviter les commandes multiples.
Veille juridique : Surveillez les modifications de votre entreprise pour mettre à jour vos extraits en conséquence.
Vérifications essentielles
Avant d'utiliser votre k-bis, vérifiez systématiquement :
La date d'édition (moins de 3 mois)
L'exactitude des informations (notamment adresse et dirigeants)
L'absence de procédures collectives
La cohérence avec vos documents internes
Sécurité et confidentialité
Protection des données : Ne communiquez votre k-bis qu'aux interlocuteurs légitimes et conservez précieusement les versions électroniques sur des supports sécurisés.
Archivage : Conservez un historique des k-bis pour pouvoir justifier de l'évolution de votre entreprise.
Ainsi, il est très simple d’obtenir son extrait kbis en faisant sa demande soit au Greffe soit directement en ligne ! N’hésitez pas à vous rendre sur le site des Tricolores pour réaliser les démarches pour créer une entreprise et recevoir votre kbis en 48 heures seulement !