Changement adresse entreprise individuelle:
les étapes détaillées

Procéder à une domiciliation de l’EI est une étape des étapes obligatoires pour réaliser une création d’entreprise d’après le code de commerce. Une entreprise individuelle est une forme juridique très souvent optée par les entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité en évitant la création d’une personne morale. Lieu d’activité et adresse de domiciliation semble souvent indifférent.

Une approche conservée par le fait que les deux lieux peuvent parfois se confondre. Ce n’est toutefois pas toujours le cas. Certaines entreprises optent de se domicilier dans un lieu autre que leur lieu d’activité.

Il est possible à tout moment de procéder à un transfert de siège social de l’entreprise individuelle. Suite à la décision de transfert par le représentant légal, il existe certaines formalités de transfert à effectuer. Il suffit de le déclarer au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE) et procéder à une modification statutaire. Par ailleurs, pour transférer son siège social d’entreprise individuelle, il est mieux d’étudier les étapes détaillées dudit changement.

La décision de changement d’adresse de l’entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel n’a pas besoin d’agréer sa décision pour transférer le siège social. Par contre, le conjoint de l’entrepreneur individuel est touché par le changement de siège. Dans le cas où les deux époux relèvent du régime de la communauté, le changement sera régi par cette communauté, en l’absence de l’accord du conjoint, le changement d’adresse vers un nouveau siège social de la société reste impossible.

Dans le cas où le conjoint manque à l’information du changement, quand il l’apprend, il a le droit de réclamer l’annulation de ce changement en justice et rend, le changement nul.

La mise à jour des statuts d'une entreprise individuelle

Les statuts d’une EI affichent souvent l’adresse du siège social de l’entreprise. En cas de changement de l’adresse, il est donc utile de mettre à jour les statuts de la société. Quand le changement d’adresse intervient dans un pays étranger, il est nécessaire de mentionner le lieu du siège social antérieure et le greffe auquel a été immatriculée l’entreprise, ainsi que la date du dernier changement d’adresse.

La publication de l’avis de changement d’adresse de l’EI dans un JAL

Pour tenir les tiers informés, la décision de changement d’adresse doit normalement être publiée dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) qui dépendra du département dans lequel est installé la nouvelle adresse de l’entreprise.

En cas de transfert vers une nouvelle adresse de l'entreprise se situant dans le même département que l’ancienne adresse, une seule publicité doit être diffusée dans un JAL dans le département concerné. Si la nouvelle adresse de l'entreprise se situe dans un lieu autre que celui où se trouvait l’ancienne adresse, deux avis de publicité sont nécessaires : le premier dans un JAL à l'adresse de l'ancien siège social, et le second dans le JAL de la nouvelle adresse.

La publication d'une annonce est ainsi suivie d'une attestation de parution.

NÉANMOINS, au vu de sa structure juridique, l'EI peut modifier son adresse sans jamais publier d’annonce légale, ce qui représente des économies considérables.

La déclaration du changement d’adresse de l’entreprise individuelle

L’adresse d’une activité commerciale, quel que soit son statut juridique, est un des éléments obligatoires et essentiels de l’entreprise. En effet, les organismes, mais aussi les partenaires commerciaux, les clients, les créanciers doivent savoir où trouver l’EI. Les courriers doivent être envoyés à cette adresse, aussi les visites d’huissier ou les assignations en justice…

L’adresse indiquée n’est pas forcément le lieu d’exercice de l’activité de l’EI. Tout changement de domiciliation nécessite donc d’une déclaration officielle. La déclaration du changement doit être déclarée auprès du CFE, ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement la nouvelle adresse.

La déclaration permet d’effectuer une inscription modificative auprès Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de finaliser le transfert du siège. Le centre de formalités des entreprises compétent est : la chambre du commerce et de l’industrie pour les commerçants, la chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans, l’URSSAF pour les activités libérales

Pour être enregistré, l'acte modificatif doit être accompagné :

• Du formulaire P2

Le formulaire p2 aussi appelé Cerfa n°13905*04 est un formulaire de déclaration de modification ou de cessation d’activité disponible en ligne par téléchargement. Pour l’entreprise individuelle, il occasionne de réaliser une demande de radiation. Dans le cadre d’une modification ou d’une cessation d’activité, le formulaire p2 est à utiliser si vous envisager de recourir à des modifications d’activités : lieu d’exercice ou activités exercées, ou encore de procéder à des modifications d’adresse ou d’état civil.

Ce même formulaire est utilisé pour faire une cessation d’activité. Bref certains P2 sont maintenant couplés avec des P4, ce qui en fait des formulaires P2-P4, destinés eux aussi à la modification (P2) et/ou la radiation (P4) d’une entreprise.

• D'un justificatif de jouissance des nouveaux locaux :

Un justificatif de domicile est un document qui permet de justifier, auprès de l'organisme qui le souhaite, de l'adresse propre d'une personne, qu'elle soit physique ou morale. De nombreuses administrations exigent un justificatif de domicile lors de diverses démarches. Les justificatifs de domicile peuvent prendre diverses formes. En principe, ils doivent comporter le nom et prénom, ainsi que l'adresse de la personne qui le fournit.

Voici une liste de justificatifs de domicile:

- Une facture d'électricité, d'eau, de gaz ou bien de téléphone (cela vaut aussi pour les factures de téléphone mobile)

- Un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ou un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu

- Un avis d'imposition à la taxe d'habitation

- Une attestation ou une facture d'assurance du logement auquel vous êtes domiciliés

- Une quittance de loyer ou bien un titre de propriété

- Un relevé de la Caisse d'allocations familiales, mentionnant les aides liées au logement

- Une attestation établie par la capitainerie d'un port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente, dans le cas où vous habiteriez sur un bateau.

Notons qu’en cas de changement fréquent d’adresse de l’EI, la solution idéale et le plus économique est de choisir une adresse de domiciliation auprès d’une société de domiciliation possédant un agrément préfectoral.

En somme, pour changer l’adresse d’une entreprise individuelle, les étapes détaillées sont :

- Penser à la décision de changement d’adresse de l’EI

- Faire une modification des statuts de l’EI

- Faire une publication de l’avis de changement d’adresse de l’EI dans un JAL (facultatif)

- Faire une déclaration du changement d’adresse de l’entreprise individuel

- De remplir le formulaire P2

- De présenter un justificatif de jouissance des nouveaux locaux

Une fois toutes ces étapes accomplies, le changement de siège social est bel et bien effectif.

Tableau récapitulant les formalités de transfert de siège social d'une EI

La procédure de transfert de siège social d'une entreprise individuelle diffère légèrement des procédures habituelles. Il vous faudra suivre les étapes détaillées dans ce guide. Ce récapitulatif vous aide à y voir plus clair :