Changement d’adresse professionnelle profession libérale

En vertu du parallélisme des formes, le changement d’adresse professionnelle en tant que profession libérale est soumis à de formalités diverses. Quelles en sont-elles ? Avant de les aborder, il convient de rappeler tout ce qu’il faut savoir sur la profession libérale.

Profession libérale : tout ce qu’il faut savoir en quelques mots

De prime abord, il convient de donner une définition à la profession libérale avant de voir les différents statuts pour exercer cette profession.

• Qu’est-ce que la profession libérale ?

Pour une définition simple, est considérée comme profession libérale toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées de manière indépendante et répondant à l’intérêt général.

On distingue deux catégories de profession libérale : la profession libérale règlementée et la profession libérale non règlementée.

La profession libérale règlementée est exercée par une personne ayant une certaine qualification professionnelle, notamment la détention d’un diplôme. Sans être exhaustif, parmi les professions libérales règlementées on cite :

- Du secteur de la médecine : médecin, pharmacien, dentiste…

- Les paramédicaux ;

- La psychologie ;

- Du domaine du droit : avocat, huissier et notaire ; 

- Architecture ;

- La comptabilité : expert-comptable par exemple.

En ce qui concerne la profession libérale non règlementée, elle désigne une activité civile. Ainsi, elle n’est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole.

Tout ce qui n’entre pas dans la liste des professions libérales règlementées est considéré comme profession libérale non règlementée.

Par ailleurs, il convient de souligner qu’il n’y a pas de liste officielle des professions libérales non règlementées.

De tout ce qui précède, on en déduit que la profession libérale est une activité intellectuelle.

• Quel statut pour exercer une profession libérale ?

En principe, la profession libérale est exercée sous les statuts suivants :

- Exercer une profession libérale en nom propre ou en entreprise individuelle. Ce statut est le plus courant ;

- Exercer la profession libérale sous le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;

- Adopter la forme juridique de société civile professionnelle. En tant que telle, elle est instituée par deux personnes minimum ;

- L’activité libérale peut être exercée par la constitution d’une société d’exercice libéral qui peut prendre plusieurs formes. Ce sont en l’occurrence : SELARL (SARL), SELAS (SAS), SELAFA (SA).

Changement d’adresse professionnelle profession libérale : les règles à savoir

• Les règles relatives au changement d’adresse professionnelle

Quelle que soit la raison, le professionnel libéral peut procéder à tout moment au transfert de son siège social. La loi lui permet cette liberté. Toutefois, le déménagement du professionnel libéral doit respecter certaines règles et conditions.

Dans un premier temps, la modification de l’adresse professionnelle doit avoir un caractère réel justifié par la réalisation des formalités administratives.

Dans un second temps, le déménagement n’est pas restreint par la zone géographique. Ainsi, le professionnel libéral peut transférer dans un autre ressort ou vers un pays étranger.

Dans ce dernier cas, il est essentiel de se référer à la législation en vigueur dans le pays d’accueil.

• Profession libérale : les différentes alternatives de domiciliation

Le choix de la solution de domiciliation doit assurer la visibilité du professionnel libéral.

Il convient de noter que sa visibilité lui permet d’atteindre le maximum d’audience et d’avoir une large clientèle. En outre, l’alternative de domiciliation doit dépendre du type d’activité exercée par le professionnel libéral.

- La société de profession libérale peut être domiciliée dans son domicile personnel. Cette solution, bien que pratique, peut ne pas être adéquate à toutes les catégories de profession libérale ;

- Le professionnel libéral peut domicilier son entreprise dans un local commercial ;

- Le recours à la domiciliation commerciale est très prisé par le professionnel libéral qui veut bénéficier d’une adresse de prestige.

Changement d’adresse professionnelle profession libérale : les formalités administratives

La particularité de la profession libérale réside sur la simplicité des procédures. En effet, toute modification apportée à la situation de la société du professionnel libéral peut se faire en ligne. Il en est ainsi du changement de son adresse professionnelle.

Pour ce faire, il convient de suivre les démarches suivantes :

- Décider de la modification d’adresse. Lorsque le professionnel libéral est le seul maître à bord, il n’y a pas de formalité particulière. Toutefois, lorsqu’il exerce sa profession en société, notamment en société d’exercice libéral, le changement d’adresse professionnelle doit être décidé par tous les associés au sein d’une assemblée générale selon les modalités prévues dans les statuts.

- Choisir la nouvelle adresse. Le professionnel libéral choisit parmi les alternatives présentées ci-dessus.

- Remplir la déclaration de modification de situation d’activité n° P2PL. pour accéder à ce document, il faut se rendre sur son profil personnel. Ensuite, il faut remplir la partie « Déclaration relative au lieu d’exercice ou à l’établissement ». Enfin, compléter les informations de la case 11 et de la case 12.

Après instruction du dossier, l’URSSAF attribuera un nouveau numéro SIRET.

Changement d’adresse professionnelle profession libérale : les conséquences

• Modification du SIRET

Le professionnel libéral obtiendra un nouveau numéro SIRET ou système d’identification du répertoire des établissements.

Il convient de rappeler que le numéro SIRET désigne le numéro permettant d’identifier l’établissement d’une entreprise.

• Modification relative à la compétence des administrations

En déménageant dans un autre ressort, il y aura un changement de compétence territoriale des administrations, en l’occurrence les tribunaux, l’URSSAF.

• Modification fiscale

C’est notamment le cas de la cotisation foncière des entreprises lorsque le professionnel libéral change de ressort.

Il est à rappeler que le taux de la cotisation foncière des entreprises dépend d’une ville à une autre.

• Les obligations du professionnel libéral

A la suite du changement de son adresse, le professionnel libéral est soumis à certaines obligations. Ce sont :

- Mise à jour des informations sur les supports de communication : affiche, site web, réseaux sociaux, etc. ;

- Communication de la nouvelle adresse à la clientèle. Cela correspond d’une part, à l’information du départ ; et d’autre part, le professionnel libéral doit réorienter le client vers un confrère.