Les tricolores
La SASU ou la société par actions simplifiée unipersonnelle fait partie des formes juridiques soumises au régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Autrement dit, la société devra facturer la TVA à ses clients, et elle pourra également la récupérer sur ses différents achats.
Nous allons voir dans ce présent article les taux de TVA en SASU et nous verrons tous les éléments importants à savoir afin de mieux comprendre ce régime pour faciliter la gestion de la société.
Les différents régimes de TVA en SASU
La SASU et le régime en base de la TVA
Ce régime offre la possibilité à la SASU d’être dispensée du paiement et de la déclaration de la TVA. Ainsi, la société ne sera pas obligée de collecter cet impôt sur la consommation à ses clients. Cependant, sous ce régime, il lui sera impossible de récupérer la TVA déductible. Pour le cas d’une SASU, ce régime de la franchise en base de TVA pourra être choisi à l’occasion de la création de la structure, voire même plus tard, lorsque le chiffre d’affaires (CA) excèdera un certain seuil.
Afin de profiter de ce régime, le CA de l’année précédente pour la SASU ne doit pas dépasser les seuils ci-après :
- Pour les activités commerciales et d’hébergement : 91 900 euros :
- Pour les activités de prestations de services et pour les activités libérales : 36 800 euros.
La SASU et le régime réel normal de TVA
Si le chiffre d’affaires hors taxes de la SASU se situe entre 238 000 et 789 000 euros, le régime du réel normal sera appliqué par défaut, puisque rappelons-le, cette forme juridique est assujettie à la TVA. Par ailleurs, si le CA est inférieur, mais que la société déclare plus de 15 000 euros de TVA par an, alors ce régime s’appliquera aussi.
Dans ce régime, la SASU sera tenue de produire mensuellement une déclaration de TVA CA3, reprenant l’ensemble des opérations effectuées au titre du mois précédent. Notons enfin que choisir le régime réel normal de TVA est conseillé si la SASU est toujours en crédit de TVA pour son activité professionnelle. Cela lui donnera la possibilité de récupérer cedit crédit d’une manière plus rapide.
La SASU et le régime réel simplifié de TVA
La SASU peut également opter pour le régime réel simplifié, et cela varie en fonction de son chiffre d’affaires et de son activité professionnelle. Ce régime s’applique ainsi aux bénéfices réalisés lors de l’exercice ainsi qu’à la TVA. Pour le cas du régime de TVA simplifié, la SASU doit respecter certaines conditions. D’abord, elle doit avoir un CA annuel hors taxes compris entre 33 200 et 789 000 euros.
Ensuite, le montant annuel de la TVA exigible ne doit pas excéder 15 000 euros. L’avantage majeur de ce régime est le peu de formalités à réaliser (obligations allégées en matière de déclaration et de versement). En effet, une seule déclaration suffit. En revanche, cet avantage peut aussi constituer une limite non négligeable puisque cela pourrait engendrer une perte conséquente en matière de traçabilité.
Qu’en est-il du régime mini-réel de TVA en SASU ?
Le régime mini-réel de TVA en SASU permet à cette dernière de bénéficier d’un régime normal de TVA tout en mettant ses bénéfices sous le régime réel simplifié. Cela constitue donc un avantage indéniable permettant une simplification des déclarations fiscales. Par ailleurs, sous le régime réel ou mini-réel, la SASU est dans l’obligation de déclarer la TVA tous les mois ou tous les trois mois.
Cela constitue un autre avantage majeur lorsque la société est en possession d’un crédit de TVA, car cela permet de récupérer rapidement le solde. En revanche, ce paiement mensuel ou trimestriel constitue aussi un inconvénient assez conséquent si la SASU est redevable de la TVA aux impôts. En effet, elle doit procéder à une déduction de ces sommes de sa trésorerie le plus rapidement possible.
Les autres points importants à savoir sur la TVA en SASU
Une déclaration en fonction des critères de TVA applicables en SASU
En déclarant la TVA, la SASU sera en mesure de savoir précisément le montant qu’elle doit régler auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration s’effectuera selon les différents critères de TVA qui sont applicables pour le cas d’une SASU. D’abord, concernant la TVA déductible, on parle ici de la TVA qui doit être réglée par la société sur les dépenses engagées pour son activité (achat de matériel par exemple). Notez que ces montants pourront être remboursés à la société, avec des justificatifs de frais comme preuve à l’appui.
Ensuite, on a la TVA brute qui représente la TVA que la société a pu collecter sur ses ventes réalisées, et qu’elle reversera par la suite à l’administration fiscale. Enfin, le montant que la société unipersonnelle versera à l’administration fiscale représente la TVA nette. Pour savoir le montant de cette dernière, il convient de faire la différence entre la TVA brute et la TVA déductible.
Comment doit-on déclarer la TVA selon le régime choisi ?
Cette déclaration de la TVA en SASU s’effectuera selon le régime auquel la société sera soumise. Rappelons qu’aucune déclaration n’est à effectuer sous le régime de la franchise en base de TVA.
Dans le cas où la société serait sous le régime réel simplifié de la TVA, le remplissage du formulaire CA12 est nécessaire en se rendant sur le site des impôts. Il suffit ensuite que l’entrepreneur se connecte à son espace professionnel et qu’il déclare le montant de l’acompte. Le montant de la TVA sera calculé d’une manière automatique. Si la déclaration s’effectue annuellement, le solde restant devra être réglé dans un délai de 3 mois après la clôture de la comptabilité, et cela lorsque le montant de la TVA dépasse le montant des acomptes déjà réglés.
Dans le cas d’une soumission au régime réel normal de TVA, le président de la SASU devra déclarer mensuellement ou trimestriellement la TVA en remplissant le formulaire CA3. Toujours sur le site des impôts, il convient de rentrer le chiffre d’affaires de la société. Le calcul automatique du montant de la TVA brute se fera tout de suite après. Il en est de même pour le calcul de la TVA nette, après avoir indiqué la TVA déductible.
Qu’en est-il des différents taux de TVA en SASU ?
Rappelons que la TVA s’exprime en taux variant selon les produits. Les voici :
- Taux normal de 20 % (taux normal appliqué pour les ventes de biens ou de prestations de services) ;
- Taux réduit de 10 % (s’applique par exemple pour les produits agricoles non transformés) ;
- Taux réduit de 5,5 % qui concerne tout ce qui porte sur les équipements et services pour les handicapés par exemple ;
- Taux particulier de 2,1 % (les secteurs d’activités particuliers ou des départements spécifiques de France sont concernés par ce taux).
NB. Notez que la récupération de la TVA en SASU est possible sous forme de crédit de TVA (différence entre TVA collectée et TVA déductible). Ce crédit pourra être récupéré par la SASU en l’imputant sur les factures à venir ou par le biais d’un remboursement à demander au service des impôts.
