SNC:
tout savoir sur cette forme juridique en 3 minutes

La SNC ou société en nom collectif est une forme juridique moins répandue. En effet, cette forme de société est classée parmi les sociétés à responsabilité illimitée. Faisons un tour d’horizon sur cette forme juridique. À cette fin, il convient de voir successivement les points suivants :

• Les caractéristiques générales de la SNC ;

• Le fonctionnement de cette forme sociétaire ;

• Le régime fiscal et le régime social ;

• Enfin, les règles relatives à sa création.

Les caractères généraux de la société en nom collectif

Régie par les articles L. 221-1 à L. 221-16 et R. 221-1 et suivants du Code de commerce, la société en nom collectif est une société dont les associés ont « tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ».

Par ailleurs, d’une part, la SNC est une société des personnes. C’est une société fermée dont la considération de la personne (ou l’intuitu personae) est très importante. C’est ainsi que la cession des parts sociales à un tiers ou entre associés est très contrôlée. L’unanimité des associés est exigée.

D’autre part, la société en nom collectif est une société commerciale par la forme, quel que soit son objet.

Ce caractère commercial entraine de nombreuses conséquences. En l’occurrence, les associés doivent avoir la qualité de commerçant. Il a également une conséquence sur le régime social, que nous verrons dans les prochains paragraphes.

Par sa simplicité de constitution, la société en nom collectif est la forme juridique idéale pour les sociétés réalisant peu de bénéfices que les associés, ayant un patrimoine modeste, désirent s’approprier.

Société en nom collectif : comprendre son fonctionnement

Dans cette partie, les principaux protagonistes de la SNC seront mis en avant. Ce sont principalement : le gérant et les associés.

• La gérance de la SNC

La gérance peut être assurée par l’une ou plusieurs associés ou par une tierce personne.

Le gérant peut être nommé par les statuts, on parle alors de gérant statutaire. Il peut être nommé par un acte ultérieur (gérant non statutaire).

À défaut de nomination, tous les associés de la SNC sont gérants et la signature d’un seul associé suffit à engager la société.

Il convient de souligner que le gérant associé doit avoir la capacité commerciale, c’est-à-dire la capacité de faire des actes de commerce. Toutefois, cette capacité n’est pas exigée pour le gérant non associé.

Comme dans les règles générales, le gérant est responsable aussi bien à l’égard des tiers et à l’égard de la société.

• Les obligations des associés de la SNC

Comme on a vu, les associés de la société en nom collectif doivent avoir la capacité de faire des actes de commerce.

Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement, sur leur patrimoine personnel, à l’égard des tiers, de toutes les dettes sociales contractées par le gérant dans la limite de l’objet social.

Par conséquent, une procédure collective ouverte à l’encontre de la société provoque l’ouverture d’une même procédure à l’encontre de chacun des associés.

Régime fiscal et régime social de la société en nom collectif

• La fiscalité de la société en nom collectif

La société en nom collectif est soumise à une fiscalité dite transparente. Cela signifie qu’elle n’est pas directement imposée directement. Les associés sont directement imposés à l’impôt sur le revenu sur leur part de bénéfices réalisés. La déclaration de revenus est effectuée en fonction du nombre de parts sociales dans le capital de la SNC.

Par ailleurs, il convient de noter que la société en nom collectif peut opter à l’impôt sur les sociétés, pour une fiscalité dite « opaque ». Dans ce cas, les résultats de la société sont imposés selon un taux forfaitaire de 31 %.

NOTE : Il convient de souligner que le choix à l’impôt sur les sociétés n’est irrévocable qu’après un délai de 5 ans suivant l’option. Pendant cinq exercices, la SNC peut revenir à l’IR.

• Le régime social de la société en nom collectif

Il convient de distinguer deux cas.

En premier lieu, et en principe, tous les associés d’une SNC (gérants ou non) sont soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS). En effet, rappelons-le, tous les associés de la société en nom collectif doivent avoir la capacité commerciale. Ainsi, ils ne sont pas couverts par l’assurance chômage.

En second lieu, prenons le cas du gérant non associé. Le gérant non associé, quant à lui, est soumis au régime social des salariés. Ce qui lui confère tous les droits inhérents à ce régime social.

Société en nom collectif : les règles relatives à sa création

• Qui peut être associé à une SNC ?

La société en nom collectif est instituée par deux associés au minimum. Les associés peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. Toutefois, il convient de souligner que la société civile ne peut pas être associée à une société en nom collectif.

Chaque associé doit avoir la qualité de commerçant et avoir la capacité de faire des actes de commerce.

Par conséquent, ne peuvent pas être associés à une société en nom collectif : les mineurs même émancipés, les majeurs sous tutelle ou sous curatelle, les personnes frappées d’une interdiction, une déchéance ou une incompatibilité.

• Le capital social de la SNC

Il convient de rappeler que le capital social d’une société est constitué par les apports réalisés par les associés. En d’autres termes, il correspond à l’ensemble de valeurs apportées par les associés dans la société.

Le capital social de la SNC est principalement composé des apports en numéraire (somme d’argent) et des apports en nature (bien meuble ou immeuble). Sont ainsi exclus les apports en industrie.

En société en nom collectif, il n’y a pas de capital minimum obligatoire. Et pour cause, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

• Les statuts de la SNC

Les statuts de la société en nom collectif doivent être rédigés par acte sous seing privé ou par acte notarié. Comme pour toutes les sociétés commerciales, sa rédaction doit mettre en avant les mentions légales.

• Les formalités de publicité

Il y a principalement deux formalités de publicité.

D’une part, il y a la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

D’autre part, il y a le dépôt de la demande d’immatriculation auprès de la CFE territorialement compétent.