Les tricolores
En France, on peut considérer la SARL unipersonnelle comme faisant partie des statuts juridiques les plus sollicités. Les entrepreneurs se ruent vers cette forme puisqu’il s’agit d’une structure ayant à peu près les mêmes caractéristiques qu’une SARL, à la différence qu’elle ne peut être créée que par un seul associé, on parle ainsi d’associé unique.
Avant de se lancer dans la création d’une SARL unipersonnelle (communément appelée EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), il convient de savoir tous les éléments importants entourant ce statut juridique.
Les caractéristiques avantageuses de la SARL unipersonnelle et celles qui sont considérées comme des inconvénients
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La notion de SARL unipersonnelle ou d’EURL vue d’une manière générale
De prime abord, il est important de donner une définition simple à cette EURL ou à cette SARL unipersonnelle. Ainsi, il s’agit en fait d’une structure permettant à un porteur de projet professionnel de s’aventurer tout seul dans la constitution d’une entreprise.
Comme il a été brièvement susmentionné, les caractéristiques de cette forme juridique sont assez identiques à celles d’une SARL lambda, sauf que la création de la forme unipersonnelle ne fait concourir qu’un seul et unique associé (ce qui n’est pas le cas pour une SARL classique qui nécessite au moins deux associés fondateurs).
En outre, précisons que le caractère unipersonnel de cette forme juridique ne lui enlève pas pour autant la capacité à posséder des salariés. En effet, les EURL peuvent également employer des salariés à l’instar des SARL classiques.
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Les éléments entrant dans la catégorie des avantages concernant la création d’une SARL unipersonnelle
L’EURL, à l’instar du statut unique de l’entreprise individuelle (une initiative instaurée depuis le 16 février 2022 par une loi supprimant définitivement le statut de l’EIRL), est une forme juridique qui permet de protéger personnellement le patrimoine de l’associé unique tout en limitant la responsabilité de celui-ci au seul montant de ses apports au capital social de l’entreprise.
Notons aussi que les EURL ont l’avantage de permettre à l’associé unique d’avoir recours au régime de la micro-entreprise, et ce depuis décembre 2016 après l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2.
En outre, un avantage fiscal non négligeable est à évoquer concernant la création d’une EURL. En effet, l’associé unique pourra choisir le système d’imposition sur lequel se baser (entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés), une faculté lui permettant de considérablement optimiser la fiscalité de son entreprise.
Le choix de l’IS peut également permettre d’améliorer le régime social du gérant associé unique (cotisations sociales déterminées sur les rémunérations et non plus sur son bénéfice).
Aussi, en matière de règles de gestion, celles relatives à la SARL unipersonnelle sont moins strictes comparées à celles d’une SARL lambda.
La différence majeure à évoquer ne concerne la non-nécessité pour le gérant d’établir un rapport de gestion ni de préparer un procès-verbal d’assemblée (seule une décision de l’associé unique sera nécessaire dans une EURL, ce qui n’est pas le cas pour les SARL parce que certaines décisions doivent être prises en AG).
Enfin, des avantages concernant la cession de parts sociales sont à énumérer :
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Exonération de plus-values en cas de cession de titres causée par une retraite (exercice pendant plus de 5 années exigé) ;
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Une location-gérance n’est pas nécessaire pour une délégation de gestion de l’EURL à une tierce personne ;
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Outre la cession de fonds de commerce, l’associé unique pourra aussi céder ses parts sociales (la cession d’une partie de l’EURL est aussi possible, permettant à l’associé unique de préserver une quotité de titres qu’il souhaite).
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Les limites rencontrées concernant la création d’une SARL unipersonnelle
La première limite concerne le caractère trompeur du principe de la responsabilité limitée au montant des apports parce que toutes les demandes de crédits doivent toujours être accompagnées de cautionnements en guise de contrepartie. Aussi, même si l’on remarque des adoucissements en termes de gestion et de fonctionnement, l’EURL est plus compliquée à gérer qu’une entreprise individuelle.
En effet, il convient de prévoir un secrétariat juridique et d’établir des dispositions statutaires.
Par ailleurs, se mettre sous le régime salarié est impossible pour le gérant associé d’une SARL unipersonnelle, ce qui n’est pas le cas pour les dirigeants des autres sociétés ayant d’autres statuts juridiques.
Enfin, le paiement de certaines cotisations sociales (sur une quote-part dépassant 10 % du total du capital social, de la somme versée en compte courant ainsi que de la prime d’émission) est obligatoire pour un gérant associé unique d’une EURL dont le régime d’imposition est l’IS.
NB. Le fait de détenir un compte courant d’associé débiteur n’est pas autorisé pour un associé unique d’une EURL (personne physique).
Les règles à prendre en compte sur les formalités de création d’une SARL unipersonnelle
Quatre grandes étapes sont à évoquer lorsqu’il s’agit de créer une SARL unipersonnelle en France. Découvrons ci-après les détails les concernant.
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Établir les règles de fonctionnement de l’entreprise : les statuts
Les statuts d’une EURL sont rédigés par écrit et doivent être signés par l’associé unique. Lors de sa rédaction, il convient de respecter certaines mentions obligatoires, on parle des informations substantielles concernant l’entreprise (forme, dénomination sociale, objet social, adresse administrative et fiscale, montant du capital social, etc.).
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Réunion et dépôt de fonds constituant le capital social de la SARL unipersonnelle
La loi n’exige de l’associé unique d’une EURL aucune somme minimum lorsqu’il sera question de réunir les apports pour former le capital social de son entreprise. Ainsi, il sera libre de fixer le montant dudit capital.
Ensuite, il convient de déposer les fonds (s’agissant d’apports en numéraire) en procédant à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour l’EURL. Une attestation de dépôt sera délivrée par la banque ou l’établissement de crédit auprès duquel le dépôt a été effectué.
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Effectuer une formalité de publicité indispensable
Dans le but de faire savoir à tout le monde la création de la SARL unipersonnelle, l’associé unique doit procéder à la publication d’une annonce légale (avis de constitution) dans un journal habilité à émettre ce genre de contenu.
NB. Une attestation de parution sera délivrée par le JAL en question, un JAL qui doit impérativement couvrir le même département que celui du siège social de la SARL unipersonnelle.
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Dernière étape : Réunir les documents pour constituer le dossier d’immatriculation
Les documents sont énumérés dans la liste suivante (non exhaustive) :
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Le formulaire de création d’une EURL (M0) ;
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Les statuts rédigés et signés (une seule copie) ;
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L’acte de nomination du gérant dans le cas où les statuts ne l’aient pas encore prévu ;
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Les attestations de dépôt de capital social, de parution de l’annonce légale et de non-condamnation de l’associé unique.
NB. Une déclaration des bénéficiaires effectifs de l’EURL doit être établie. Par conséquent, la liste correspondant à cela doit être jointe au dossier d’immatriculation. Concernant le dépôt de dossier, il se fait soit directement au greffe du tribunal de commerce, soit en passant par la CFE ou le centre de formalités des entreprises.
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D’autres règles importantes à prendre en considération concernant le statut de la SARL unipersonnelle
À cause de la présence des statuts, l’associé unique ne possède pas une large marge de manœuvre pour le fonctionnement de l’entreprise.
Cependant, cela ne l’empêche pas pour autant d’en faciliter la gestion puisque l’associé unique sera le seul décisionnaire pour les décisions officielles.
Il pourra ainsi assumer deux rôles à la fois : celui d’associé unique et celui de gérant, même s’il est possible de désigner une tierce personne pour la fonction de gérant, auquel cas tous les actes de gestion seront effectués par ce dernier, et ce dans l’unique intérêt de l’entreprise (les statuts pourront cependant limiter son pouvoir).
