Les tricolores
Lors de la création et la domiciliation d’une entreprise, le dirigeant de l’entreprise doit procéder au choix du régime d’imposition.
La société peut être soumise soit à l’impôt sur les sociétés ; soit à l’impôt sur le revenu. Pour certaines entreprises, l’imposition à l’impôt sur les sociétés est obligatoire. C’est le cas de la SARL.
Toutefois, sous certaines conditions, la SARL peut être optionnellement soumise à l’impôt sur le revenu.
Le calcul de l’impôt sur les sociétés se fait sur la base des bénéfices réalisés par la SARL. Par conséquent, pas de bénéfices, pas d’impôts.
Contrairement au régime de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés s’applique au niveau de la société directement et non sur les associés (Rémunération ou dividendes).
Quant au calcul de l’impôt, un taux de 15 % est appliqué si le bénéfice imposable est inférieur à 38 120 € ; un taux de 28 % sur les bénéfices supérieur à 38 120 €. Un taux réduit de 15 % s’applique à la SARL sous les conditions suivantes :
- le chiffre d’affaires réalisé pendant la période d’imposition est inférieur à 7 630 000 € ;
- le capital social est entièrement libéré ;
- les parts sociales sont détenues de façon continue à 75 % par les associés.
Il convient de préciser que tous les bénéfices réalisés sur le territoire français sont soumis à l’impôt sur les sociétés. A contrario, l’impôt sur les sociétés ne s’applique pas sur les bénéfices réalisés à l’étranger.
Dans les prochains paragraphes, les principaux avantages et inconvénients de l’impôt sur les sociétés pour une SARL seront abordés. Cependant, il est judicieux d’aborder les différentes impositions d’une SARL.
La fiscalité d’une SARL
La SARL est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, optionnellement, pour une durée de 5 ans, elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu.
Il est à souligner que ce choix est révocable à tout moment, même avant l’arrivée du terme. Pour pouvoir être éligible à cet impôt, il faut que la SARL respecte les conditions suivantes :
- l’entreprise possède moins de 50 salariés ;
- chiffre d’affaires réalisé moins de 10 millions d’euros ;
- la société n’est pas cotée en bourse ;
- activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre principal.
Cette option doit être décidée par tous les associés et elle doit être communiquée à l’administration fiscale dans les trois mois du premier exercice auquel l’option s’applique.
L’impôt sur le revenu signifie que ce sont les personnes des associés qui payent directement l’impôt au prorata des parts détenues.
En outre, la quote-part de bénéfices de chaque associé entre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC). La rémunération ne serait pas être déduite au bénéfice imposable.
SARL à l’impôt sur les sociétés : les avantages
L’impôt sur les sociétés présente de nombreux avantages pour la SARL, notamment vis-à-vis de la société elle-même, mais également par rapport au gérant de la société à responsabilité limitée.
- Le premier avantage est relatif au calcul du taux d’imposition des bénéfices. Le régime d’imposition permet de maîtriser le taux d’imposition des résultats. Comme on l’a vu précédemment, le taux est fixe, à savoir : soit 15 % pour les premiers 38 120 €, et, peu importe le montant des bénéfices, au-delà de ce chiffre, le taux normal s’applique.
- Pour rappel, l’impôt sur les sociétés s’applique sur les bénéfices réalisés par l’entreprise. Ainsi, il est payé directement par l’entreprise. La rémunération du dirigeant de la SARL est déductible du bénéfice imposable. Par ailleurs, ce régime fiscal permet de limiter la taxation personnelle du gérant sur ses revenus.
- Toujours par rapport au gérant de la SARL, l’impôt sur les sociétés permet à celui-ci de gérer les charges sociales. En principe, le calcul des charges sociales se fait sur la base du revenu du dirigeant. Or, le revenu est déterminé grâce au bénéfice professionnel réalisé.
- En cas de déficit, l’impôt sur les sociétés permet de procéder à un report en arrière de celui-ci. Cela signifie que l’entreprise a la possibilité de constituer une créance d’impôt sur les sociétés et d’en obtenir le remboursement. La loi a, toutefois, posé la condition selon laquelle la créance n’est pas utilisée au titre des cinq années suivantes.
SARL à l’impôt sur les sociétés : les inconvénients
- La soumission à l’impôt sur les sociétés n’est pas sans inconvénient sur l’entreprise, mais particulièrement par rapport au chef d’entreprise. Il est fort probable que le taux d’imposition prévu dans le cadre de l’impôt sur les sociétés soit plus élevé que celui prévu pour l’impôt sur le revenu.
- L’impôt sur les sociétés engendre une double imposition. D’une part, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. D’autre part, en ce qui concerne la quote-part distribuée, elle supporte le prélèvement forfaitaire unique ou les prélèvements sociaux au taux de 17,20 %. Il est à noter que le prélèvement forfaitaire unique se répartit comme suit : 17,20 % de prélèvements sociaux et 12,80 % d’impôt sur le revenu.
Pour conclure, bien que le régime et le fonctionnement de la SARL en général soient très encadrés, son régime fiscal est plus flexible. La SARL peut élire son imposition entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.
Toutefois, le choix de l’impôt sur le revenu est assorti de conditions. En principe, l’impôt sur les sociétés est le régime par défaut de la SARL, dans la mesure où elle n’a pas choisi l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, ce choix est temporaire, elle n’est valable que pour une durée de 5 ans. L’impôt sur les sociétés présente de nombreux avantages pour la SARL. Essentiellement pour l’entreprise et sur le sort des associés.
En revanche, l’impôt sur les sociétés peut s’avérer être moins favorable pour la société à responsabilité limitée. Dans une certaine mesure, ce régime occasionne des conséquences négatives, pouvant nuire à la société. Dans certains cas, il est préférable d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu.
