Qui peut être exonéré de la CFE ? Nos astuces et solutions

Actuellement, on remarque différents dispositifs d’exonérations concernant la CFE ou la cotisation foncière des entreprises, des dispositifs qui trouvent leur existence en fonction de la structure juridique de l’entreprise concernée, en fonction également du secteur d’activité dans lequel elle se place ou encore de sa zone d’implantation.

Dans cet article, nous allons voir tous les acteurs qui pourront être concernés par cette exonération, en évoquant notamment les moyens pour y arriver, c’est-à-dire les astuces et les solutions pour ne pas payer cette taxe ou pour en être exonérer. Toutefois, avant d’entrer dans les détails, un petit rappel sur la définition de cette cotisation s’impose.

_{Un bref rappel sur la notion générale de la CFE}

• L’impôt local et sa définition juridique

La CFE ou la cotisation foncière des entreprises fait partie des éléments qui complètent la CET ou la cotisation économique territoriale (la seconde taxe étant la CVAE ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

En se basant sur la définition juridique émise par le service public français, cette CFE est considérée comme une taxe qui s’oppose à celle ayant un caractère professionnel et sera calculée exclusivement sur les biens qui font l’objet d’une taxe foncière (calcul basé sur la valeur locative de cesdits biens).

• Les caractéristiques des entreprises soumises à cet impôt local

En général, la CFE est obligatoire pour les sociétés dont les éléments caractéristiques tournent autour des points suivants :

• Exploitation d’une activité à titre professionnelle et ayant un caractère habituel ;

• L’activité exercée n’engendre aucun paiement de salaire ;

• L’activité doit être obligatoirement exercée sur le territoire d’une commune française.

Alors, tous les types de sociétés seront concernés par cette cotisation (structures sociétales, micro-entreprises, entreprises publiques, associations et certaines SCI), et ce quelle que soit l’activité exercée (commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale) et peu importe leur statut juridique.

Les différents types d’exonérations à évoquer concernant cette CFE

• Une exonération constatée en cas de chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros

Les entreprises dont le CA annuel est inférieur ou égal à 5 000 euros ont fait l’objet d’une étude particulière par la loi de finances de 2018. En effet, cette dernière a créé une exonération de la cotisation minimum de CFE et des taxes consulaires additionnelles pour cesdites entreprises. Il convient cependant de prendre en compte du CA HT réalisé pendant l’année N-2.

Par ailleurs, on peut également constater l’application de cette exonération pour les taxes citées ci-après :

• Taxe pour les frais liés à la CCI ou la chambre de commerce et d’industrie ;

• Taxe pour les frais engendrés au niveau de la chambre des métiers et de l’artisanat ;

• Taxes particulières d’équipement additionnelles (comprenant la taxe additionnelle spéciale annuelle qui profite à la région Ile-de-France).

• Une exonération de CFE constatée au démarrage d’activité

Pendant leur première année d’exercice, les entreprises (micro-entreprises comprises) peuvent ne pas payer de CFE du tout, et ne payer que la moitié du taux exigé lors de la seconde année d’exercice.

Notons par ailleurs que l’exonération de la CFE peut s’étendre jusqu’à trois années d’exercice pour les entreprises qui ont été créées ou reprises depuis l’année 2021.

Pour profiter de l’exonération de la première année d’activité, le représentant légal de l’entreprise demanderesse doit procéder au dépôt d’une déclaration 1447-C avant le 31 décembre de l’année de démarrage d’activité (à joindre éventuellement l’annexe 1447-E).

Quant à la seconde année d’exercice, une réduction de 50 % de la base d’imposition est automatiquement accordée à l’entreprise, cette dernière n’aura aucune procédure à effectuer pour cela.

Une exonération totale de CFE est toutefois possible pendant cette seconde année si l’entreprise concernée a réalisé un CA nul au cours de sa première année d’activité.

NB. L’imposition à la CFE ne sera effective qu’une fois que l’entreprise aurait réalisé un CA pour la première fois (plus précisément, l’année suivant celle du premier CA).

Enfin, pendant la troisième année, l’entreprise fera l’objet d’une imposition normale de la CFE (aucune réduction ne sera constatée). Cependant, si aucun CA n’a été réalisé depuis sa constitution, l’entreprise demeure toujours exonérée de CFE.

• Les entreprises revêtant certains statuts juridiques qui ne paient pas la CFE

D’une manière permanente, une exonération de CFE est constatée pour les structures suivantes (incluant certains organismes de l’État) :

• Les SCOP ou les coopératives ouvrières de production ;

• Les coopératives agricoles (sous respect de certaines conditions) ;

• Les unions de sociétés coopératives maritimes, d’artisans et de patrons bateliers ;

• Les GIE ou les groupements d’intérêts économiques ainsi que les groupements d’employeurs (sous respect de certaines conditions) ;

• Les VDI ou les vendeurs à domicile indépendants (concernant leur rémunération totale brute n’excédant pas 16,50 % du seuil annuel de la sécurité sociale).

• Les exonérations constatées qui sont propres à l’activité exercée par l’entreprise

On distingue d’une part les exonérations à titre permanent, et d’autre part les exonérations à titre temporaire. Mais avant tout, il est important de préciser que chaque dispositif possède son lot de conditions d’obtention.

Concernant les exonérations temporaires, elles touchent essentiellement les entreprises produisant du biogaz, de la chaleur (par méthanisation) ainsi que de l’électricité (non-paiement de CFE pendant sept ans). C’est également le cas des avocats en herbe pour les deux années d’exercice suivant celle du démarrage de l’activité (en respectant certaines conditions).

Quant aux exonérations permanentes de CFE, les activités citées ci-après seront les principales concernées :

• Les chauffeurs de taxi, les pêcheurs, les activités de presse (sous certaines conditions) ;

• Les activités dans le domaine de l’exploitation agricole ;

• Les artisans solos ou qui exercent avec une main-d’œuvre familiale ou des apprentis sous contrat (moins de 20 ans) ;

• Les vendeurs exclusifs de produits issus de leur art (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs) ;

• Les photographes travaillant uniquement sur les prises de vues et sur le fait de céder des œuvres d’art ou des droits d’auteur ;

• Toutes les activités rémunérées par des droits d’auteur (sauf celles des entrepreneurs de spectacles) ;

• Les artistes dramatiques et ceux produisant des lyriques ;

• Les sages-femmes et les garde-malades excluant les infirmiers ;

• Les activités de location (en meublée ou en sous-location) d’une partie d’une résidence principale (exonération de CFE soumise à certaines conditions) ;

• Les activités de location de gîtes ruraux, de chambres d’hôtes ou de locations saisonnières (meublés de tourisme) en respectant certaines conditions également.

• Un dernier type d’exonération de CFE : les zones d’implantations

Des exonérations ou des réductions de CFE sont à évoquer pour des entreprises implantées dans les zones ci-après (sous certaines conditions) :

• Zone de restructuration de la défense ;

• Zone d’aide à finalité régionale ;

• Zone franche urbaine ;

• Quartier prioritaire politique de la ville ;

• Zone de revitalisation rurale ;

• Bassin d’emploi à redynamiser ;

• Zone d’aide à l’investissement des PME.

• Quelques astuces concernant l’exonération de la CFE

La première astuce intéressante à donner est le fait de toujours consulter un professionnel pour demander un avis d’expert sur les conditions d’éligibilité de l’entreprise à l’une des exonérations citées précédemment.

Le mieux serait alors de solliciter les services d’un expert-comptable afin que ce dernier puisse procéder à un rescrit fiscal en vue de sécuriser la situation de l’entrepreneur ainsi que de son entreprise.

Enfin, il est toujours conseillé de renvoyer immédiatement les différentes déclarations avant le 31 décembre de l’année de constitution de l’entreprise afin de ne pas payer la CFE dans le cas où une condition d’éligibilité soit remplie.

Encore une fois, les connaissances d’un expert-comptable en ligne seront très précieuses pour aider l’entrepreneur à réaliser toutes les formalités relatives à cette exonération.