Les tricolores
« Prendre des risques » est une expression préférée des entrepreneurs. Cela est vrai, le chemin de l’entrepreneuriat est parsemé de risques, à commencer par le choix de la forme juridique à adopter. Dans le présent article, nous allons aborder les risques que prendrait l’entrepreneur en créant une SARL.
Par ailleurs, nous verrons les astuces pour limiter ces risques. Avant tout, il convient de rappeler d’une part, les conditions de création d’une SARL ; et d’autre part, les avantages de cette forme juridique.
Créer une SARL : Conditions et avantages
Avant de voir les risques liés à la création d’une SARL, il est essentiel de connaître les conditions relatives à sa création ainsi que les avantages.
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Créer une SARL : les conditions essentielles
La SARL ou société à responsabilité limitée est le type de société se trouvant entre la société des personnes et la société de capitaux. Comme toute société commerciale, sa constitution doit respecter les conditions de fond et les conditions de formes.
S’agissant des conditions de fond, la SARL est instituée par deux personnes au minimum et 100 associés au maximum. Au dessus de ce nombre, la SARL dispose d’un délai d’un an pour régulariser sa situation ou se transformer (en SA par exemple).
Les associés de la SARL ne doivent pas avoir la capacité commerciale, bien que la souscription de parts sociales soit un acte de commerce. En conséquence, les mineurs, même non émancipés, ou les majeurs protégés peuvent être associés d’une SARL.
Le capital social de la SARL peut être constitué soit par apport en numéraire, soit par apport en nature. L’apport en numéraire ou en somme d’argent est libre. Depuis les réformes de 2003, aucun capital minimum n’est exigé.
L’apport en nature est un apport en bien meuble ou immeuble. Ces biens doivent faire l’objet d’une évaluation. Il convient de noter qu’en contrepartie de son apport, l’associé obtient des parts sociales.
Concernant les conditions de formes, ce sont notamment les différentes mesures de publicité. D’une part, il y a la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. D’autre part, il y a la procédure administrative proprement dite en vue de l’immatriculation. Ce faisant, la SARL doit déposer les pièces suivantes au CFE territorialement compétent :
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Le formulaire M0 dûment signé et daté ;
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Un exemplaire des statuts ;
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L’attestation de dépôt de fonds ;
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L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
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Un justificatif de jouissance de local ou une attestation de domiciliation SARL ;
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La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
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Document relatif à l’identité du gérant ;
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la déclaration de non-condamnation du gérant ;
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Si la SARL exerce une activité règlementée, les autorisations et documents y exigés ;
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Un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour frais d’immatriculation.
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Créer une SARL : les avantages de ce statut juridique
Instituer une SARL présente de nombreux avantages.
Dans un premier temps, c’est un statut protecteur du patrimoine des associés. En effet, la responsabilité des associés de la SARL est limitée en concurrence de leurs apports à la société. En conséquence, si la SARL est en difficulté, le patrimoine personnel des associés ne sera pas touché par les créanciers, sauf dans des cas particuliers.
Dans un second temps, les dispositions légales ont permis à la SARL de bénéficier d’une fiscalité souple. En effet, elle est par défaut imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Par contre, elle a la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu. Cette option est possible sous certaines conditions.
Enfin, créer une société à responsabilité limitée est idéal pour les projets familiaux. D’une part, cette forme juridique donne la possibilité d’inclure le conjoint dans les affaires en tant que tel.
En effet, le conjoint peut avoir le statut de conjoint-collaborateur, un statut lui permettant d’accéder à la couverture sociale. D’autre part, la SARL de famille permet de bénéficier d’une fiscalité avantageuse.
Pour rappel, la SARL de famille est une SARL instituée impérativement par des personnes membres d’une même famille, liées par un lien de filiation ou par alliance. C’est donc un statut permettant aux membres de famille d’investir ensemble.
Créer une SARL : les risques possibles
Il importe de soulever également les risques à la création d’une entreprise à deux.
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Les risques liés à la création d’une entreprise à deux
Les associés de la SARL peuvent se trouver confrontés aux risques liés à la création de société à deux. De ce fait, il est essentiel de voir quels sont ces risques possibles.
En premier lieu, la divergence de point de vue est le premier risque de la création de société à deux. Certes, cela peut être une ressource ou une complémentarité pour le développement de l’entreprise, mais cela peut devenir un frein. La prise de décision peut prendre beaucoup de temps.
En second lieu, entreprendre à deux (ou à plusieurs) expose les associés à des incompréhensions ou conflits, à des rapports relationnels dégradés.
Conseils : Il est judicieux de bien choisir son associé.
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L’intuitus personae important
Aussi bien la cession que l’entrée de nouvel associé à la SARL sont très encadrées par les dispositions légales. La SARL n’est pas une société de personnes, mais l’intuitus personae est d’une importance. C’est ainsi que les parts sociales ne sont pas librement cessibles.
La cession de part sociale est soumise à une longue procédure. Premièrement, l’associé désireux de céder sa part à un tiers doit notifier son projet par lettre recommandée. Deuxièmement, le gérant de la SARL convoque une assemblée des associés pour approuver ce projet.
Troisièmement, le projet de cession est approuvé au sein de l’assemblée générale. Les associés disposent d’un droit de veto. Ils peuvent donc empêcher l’entrée du nouvel associé à la majorité.
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Un régime social pas très favorable
Le régime social du gérant de la SARL n’est pas souvent favorable. En effet, il est affilié au régime des indépendants. Or, cette affiliation n’offre pas les avantages du régime général de la sécurité sociale.
Conseil : Pour bénéficier d’une protection sociale, le gérant de la SARL peut souscrire à des assurances complémentaires.
