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Quel délai pour créer une entreprise ?
Création d'entreprise

Quel délai pour créer une entreprise ?

Mis à jour le 04/06/2024

Pour créer une entreprise, l’entrepreneur doit réaliser plusieurs démarches et formalités. Par ailleurs, les démarches et formalités de création d’une entreprise dépendent de la forme juridique de la structure à créer.

En outre, le temps de création d’une entreprise n’est pas toujours le même. De combien de temps un entrepreneur a besoin pour créer une entreprise ? Pour connaitre le délai nécessaire à la création d’une entreprise, il est important de prendre connaissance des formalités obligatoires à la création d’une entreprise.


 

Les étapes à suivre pour créer une entreprise

 

Les formalités de création d’une entreprise ne sont pas les mêmes d’une société à une autre même si la finalité des démarches est la même. C’est-à-dire l’immatriculation de l’entreprise au registre administratif tenu par le greffe du tribunal de commerce.

 

  • Les formalités de création d’une entreprise individuelle

Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont plus ou moins simples par rapport aux formalités de création d’une société. Cela s’explique par le fait que la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas la rédaction des statuts, la publication d’avis de constitution et la réaliser des apports.

Comme exemple : pour avoir le statut d’auto-entrepreneur en créant une micro-entreprise (forme d’entreprise individuelle), il suffit que ce dernier fasse la déclaration de son début d’activité auprès du centre de formalité des entreprises.

En effet, cette déclaration peut être réalisée en quelques minutes car il est possible de la faire en ligne sur le site internet de l’URSAF. Néanmoins il faut que le porteur de projet prépare les documents suivants :

- Le formulaire de déclaration d’une entreprise individuelle (formulaire P0) à remplir sur la plateforme internet ou à télécharger et compléter ;

- Une copie de la pièce d’identité de l’auto-entrepreneur ;

- Un justificatif de domiciliation entreprise (facture d’électricité, contrat de domiciliation, bail commercial ou professionnel, etc…) ;

- Une déclaration de non-condamnation et de filiation (si la filiation n’est pas encore établie sur l’un des documents précités).

Pour créer une simple entreprise individuelle, il faut que l’entrepreneur dépose un dossier de création auprès du centre de formalité des entreprises. Ce dossier doit contenir les mêmes documents nécessaires à la déclaration d’une micro-entreprise. Par ailleurs, il est possible qu’une déclaration d’insaisissabilité des biens de l’entrepreneur établi par un notaire soit nécessaire.

 

  • Les formalités de création d’une société

 

La création d’une société est plus complexe par rapport à la création d’une entreprise individuelle car elle nécessite la rédaction des statuts de la société, la publication d’un avis de constitution de la société et la réalisation du dépôt des apports.

En général, ce qui différencie la réalisation des démarches de création d’une société réside au niveau de la rédaction des statuts. Par exemple, pour une société à responsabilité limitée la rédaction est plus encadrée par la loi comparer à l’élaboration des statuts d’une société par actions simplifiée.

Par ailleurs, les associés doivent réaliser les apports ce qui correspond à la constitution du capital social de l’entreprise. Les apports peuvent être des apports numéraires et en nature. En outre, si les associés effectuent des apports en nature et que la valeur de cet apport dépasse 30 000 €, il faut que l’évaluation des apports en nature soit effectuée par un commissaire aux apports.

Enfin, la création d’une société se finalise par l’obtention de son extrait K-bis délivré par le greffe du tribunal de commerce après le dépôt du dossier d’immatriculation qui doit se faire auprès du centre de formalité des entreprises.

À noter, ce dossier doit être complet sinon le greffe du tribunal de commerce rejettera la demande d’immatriculation de la société.

 

Quel est le délai de création de son entreprise ?

 

Comme ce qu’il a été susmentionné, la création d’une entreprise nécessite la disponibilité de plusieurs documents qui permettent l’immatriculation de celle-ci au registre qui correspond à son activité.

L’immatriculation d’une société ne nécessite pas tellement de temps mais c’est la constitution de ces documents qui peuvent prolonger ce délai. Toutefois, pour connaitre le délai de création d’une entreprise, il faut prendre en compte plusieurs paramètres.

 

  • La phase d’établissement du projet

Durant cette phase, l’entrepreneur doit se consacrer sur l’élaboration de son projet. C’est-à-dire qu’il doit réaliser plusieurs travaux : l’étude du marché, l’élaboration d’un business plan, la recherche de financement (si besoin), le choix du statut juridique de l’entreprise, la recherche d’un local de domiciliation, l’établissement d’un plan marketing, etc….

Le délai de réalisation de cette étape dépend surtout de la complexité du projet de l’entrepreneur mais en général, cette phase peut durer entre 1 et 6 mois voire plus. Par ailleurs, si ce dernier s’occupe lui-même de la réalisation des différentes étapes, ce délai peut se prolonger mais cela dépend des capacités de l’entrepreneur.

Pour accélérer la réalisation de cette phase, il est possible pour le porteur de projet de faire appel à des professionnels qui ont déjà les notions et les expériences nécessaires dans ce domaine.

 

  • La phase de réalisation des formalités administratives

Cette phase concerne la création de l’entreprise en elle-même. En connaissant la forme juridique de l’entreprise à créer, l’entrepreneur peut procéder à la réalisation des formalités obligatoires correspondant à la création de la structure.

Le délai de création dépend surtout de la méthode utilisée par l’entrepreneur pour créer son entreprise, c’est-à-dire est-ce qu’il réalise lui-même les démarches et les formalités ou est-ce qu’il délègue la création de l’entreprise à un professionnel.

Si l’entrepreneur s’occupe lui-même de la réalisation des formalités alors le délai dépendra de ses compétences. Pour une entreprise individuelle, il n’y a pas trop de formalités à réaliser outre la déclaration et la constitution du dossier qui peut se faire en une seule journée. Pour la création d’une société, l’entrepreneur doit rédiger les statuts, réaliser les apports, faire la publication d’avis de constitution de la société et déposer le dossier. La réalisation de ces formalités peut prendre une semaine voire plus.

Si l’entrepreneur fait appel à un professionnel, la création d’une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, peut se faire en moins d’une semaine. Certaines prestataires proposent même un délai de seulement quelques jours.

En résumé, le délai de création d’une entreprise varie selon le projet de l’entrepreneur. Il faut compter entre 1 et 6 mois pour la phase d’élaboration ainsi que la concrétisation du projet. Ensuite, le délai nécessaire à la réalisation des formalités afférentes à la création de l’entreprise peut varier d’une à deux semaines suivant le choix de l’entrepreneur pour la réalisation des formalités.

Quel délai pour créer une entreprise ?

Auteur des articles Nathan ROTHMAN

Nathan ROTHMAN

CEO/ DIRECTEUR GÉNÉRAL

Passionné par l’entreprenariat, j’ai accompagné de nombreux entrepreneurs dans le parcours de création d’entreprise pendant plus de 10 ans. J’ai monté de nombreuses startups à succès et souhaite me concentrer dans le développement et l’expérience utilisateur au sein des Tricolores.

Les Tricolores est une société numéro 1 de la domiciliation à Paris et dans toute la France ainsi que les formalités juridiques.

Questions/Réponses

Quels sont les documents nécessaires pour la création d’une micro-entreprise ?

Les formalités légales de constitution d’une micro-entreprise requièrent la fourniture de plusieurs pièces justificatives. Le premier document concerné est le formulaire P0 de création d’une auto-entreprise. Ce document varie en fonction de l’activité exercée (par exemple, le formulaire P0 PL pour les professions libérales). Lors de son remplissage, le micro- entrepreneur doit mentionner certains éléments.

Il doit par exemple indiquer la dénomination sociale de la structure. Ce formulaire pourra être rempli en ligne sur la plateforme du guichet unique de l’INPI qui devient l’interlocuteur principal pour la création d’entreprise. Notez que le concours d’un journal d’annonce n’est pas requis puisqu’il n’est pas obligatoire de publier une annonce légale pour créer une micro-entreprise.

Ensuite, pour justifier l’occupation de l’adresse de domiciliation, le micro-entrepreneur doit présenter une facture de gaz ou d’internet datant de moins de 3 mois pour le cas d’une domiciliation à son domicile personnel. Par ailleurs, si la structure possède un siège social au sein d’une société de domiciliation, une attestation de domiciliation sera la principale pièce à fournir.

Un justificatif d’identité doit aussi être fourni par le micro-entrepreneur. Un passeport ou une carte d’identité valide fera l’affaire. Un titre de séjour valide suffira pour un ressortissant d’un pays hors Union européenne. Aussi, pour certifier que l’auto-entrepreneur ne se trouve pas dans le joug d’une interdiction de gérer, il doit établir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.

En outre, en présence d’une activité règlementée de nature commerciale par exemple, le guichet unique procédera à l’inscription de la structure au RCS. Par la suite, un extrait K sera obtenu, un document similaire à l’extrait Kbis pour les sociétés. Le micro-entrepreneur devra ainsi fournir des pièces justificatives supplémentaires selon l’activité exploitée (un bail commercial et un permis d’exploitation pour les restaurateurs par exemple).

Enfin, en satisfaisant à certaines conditions, le micro-entrepreneur peut bénéficier de l’ACRE (anciennement ACCRE) lors de la création de son entité. Pour ce faire, il doit effectuer une demande pendant ses démarches de constitution. On parle ici d’une aide relative à l’allègement temporaire de ses cotisations sociales. Ces cotisations servent notamment à profiter d’une protection sociale (régime social simplifié pour le micro-entrepreneur).

Quel est le rôle du greffe du tribunal de commerce dans la création d’une société ?

Le créateur d’entreprise devra forcément avoir affaire avec le greffe du tribunal de commerce dans la réalisation des diverses démarches administratives relatives à son entité. En effet, on peut trouver parmi les étapes primordiales de la création d’entreprise le fait d’inscrire cette dernière au registre du commerce et des sociétés (RCS). La tenue de ce registre est assurée par cedit greffe.

Le greffe est alors l’un des principaux interlocuteurs avec lesquels vous devrez interagir pour créer votre entreprise et pour l’immatriculer. Cependant, depuis le 1 er janvier 2023, tout créateur d’entreprise doit désormais passer par le site du guichet unique concernant l’ensemble des formalités des entreprises. Ce site se substitue ainsi à tous les CFE existants. Cette plateforme en ligne joue alors un rôle d’intermédiaire.

Aussi, avant le 1 er janvier 2023, le greffe du tribunal de commerce procédait également à une vérification juridique du dossier de création. Son rôle était ainsi de contrôler l’ensemble des mentions obligatoires des dispositions statutaires et leur conformité au droit. En cas de dossier incomplet ou en cas de non-conformité des pièces justificatives, le greffe notifiait l’entrepreneur par lettre sur le refus de sa demande d’immatriculation.

Par exemple, l’attestation de parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales peut ne pas être comprise dans le dossier. Sachez aussi que le rôle du greffe du tribunal de commerce ne se limitait pas uniquement aux formalités de création d’une entreprise. Il intervenait également tout au long de l’existence de celle-ci. Par exemple, le dépôt des comptes annuels s’effectuait auprès du greffe du tribunal de commerce.

Mais depuis la mise en place du système du guichet unique, cette formalité s’effectue exclusivement en ligne. Ces comptes seront ensuite transmis automatiquement au greffe. Enfin, le transfert de siège social d’une société doit impérativement être signalé au greffe du tribunal de commerce. Pour ce faire, l’entrepreneur doit renseigner un formulaire de déclaration de modification sur le site du guichet unique.

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