Les tricolores
À l’issue de la procédure d’immatriculation, la personne morale plusieurs numéros correspondant à des acronymes différents. Dans le présent article, nous allons aborder l’un de ces numéros : le numéro SIRET.
Nous ferons un tour d’horizon sur ce qu’il faut savoir ainsi que les démarches à suivre pour l’obtenir rapidement.
Obtenir un numéro SIRET : tout ce qu’il faut savoir
Numéro SIRET : Définition
Le sigle SIRET correspond à : système d’identification du répertoire des établissements. En d’autres termes, ce numéro concrétise l’inscription de l’établissement d’une entreprise au registre national des entreprises (RNE).
En outre, il permet d’identifier géographiquement, l’adresse d’activité de l’entreprise ainsi que les établissements qui la compose. Compte tenu du caractère public de l’adresse de l’établissement d’une entreprise, le numéro SIRET doit figurer sur tous les documents officiels de celle-ci.
Le SIRET est composé de 14 chiffres dont :
- Les 9 premiers chiffres correspondent au numéro unique d’identification de l’unité légale à laquelle appartient l’établissement ;
- Les 5 derniers chiffres correspondent au numéro interne de classement attribué.
Numéro SIRET et les autres sigles d’une entreprise
Près du numéro SIRET, il y a le numéro SIREN. Ce sigle correspond au système informatique pour le répertoire des entreprises. Délivré par l’INSEE, le SIREN est composé de 9 chiffres. Le numéro SIREN est précédé du numéro RCS.
Le numéro RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés. Également délivré par l’INSEE, le RCS matérialise l’immatriculation de l’entreprise. Le numéro RCS est composé d’une mention « RCS », du lieu d’immatriculation, de la lettre A ou B suivant le statut, et le numéro SIREN.
L’entreprise obtient également code NIC ou numéro interne de classement. Ce code de 5 chiffres n’est autre que les 5 derniers chiffres du SIRET.
Le dernier sigle est le code NAF ou code APE. Composé de 4 chiffres et d’une lettre, ces codes permettent d’identifier l’activité principale exercée par la société.
Obtenir un numéro SIRET : les démarches à suivre
Pour obtenir le numéro SIRET, il n’y a pas de procédure particulière. Le numéro SIRET s’obtient automatiquement à l’issue de la procédure d’immatriculation sous réserve que la demande soit validée par le centre de formalité des entreprises compétent (CFE).
Ainsi, il est opportun de rappeler la procédure relative à l’immatriculation.
Les démarches avant la procédure administrative
Avant la demande d’immatriculation auprès du guichet unique des formalités des entreprises, il existe des démarches en amont. Dans les prochains paragraphes, nous ne relèverons que les démarches essentielles.
Dans un premier temps, l’entreprise doit déterminer ses éléments d’identification en l’occurrence : la dénomination sociale et l’adresse du siège social. Ces éléments permettent d’individualiser la personne morale pour que les clients et l’administration puissent la localiser.
Dans un second temps, la société commerciale doit procéder à la rédaction des statuts. Ces derniers correspondent au document de référence de la société. Pour ce faire, la rédaction doit respecter les règles de fond et les règles de forme imposées par les dispositions légales.
Les statuts doivent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié s’il y a un apport en bien nécessitant la réalisation d’une mesure de publicité. Les statuts doivent mentionner certaines informations sous peine de nullité. Il est à noter qu’en entreprise individuelle, il n’y a pas besoin de rédiger les statuts.
Dans un troisième temps, la société doit constituer le capital social de l’entreprise. Pendant cette étape, les associés (s’il s’agit d’une société commerciale) font un apport de valeur à l’entreprise.
L’apport peut être en nature, c’est-à-dire en bien meuble ou immeuble. L’apport peut être en numéraire, c’est-à-dire en somme d’argent.
Dans un quatrième temps, la société doit publier un avis de constitution afin d’informer les tiers de la procédure en cours. L’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales relevant du siège social de la personne morale.
La procédure administrative
C’est la procédure par laquelle l’entrepreneur dépose la demande du centre de formalité des entreprises compétent. En d’autres termes, c’est la procédure de création d’entreprise proprement dite. Pour ce faire, l’intéressé doit déposer les pièces suivantes auprès du CFE, en ligne ou par courrier :
- Formulaire M0 (pour sociétés commerciales) ou formulaire P0 (entreprise individuelle) dûment rempli et signé ;
- Un exemplaire des statuts ;
- justificatifs d’identité en cours de validité ;
- une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du représentant légal de la société ;
- une attestation de dépôt de fonds ;
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- une autorisation ou le document nécessaire pour les professions réglementées ;
- chèque pour frais de dossier.
Il appartient au CFE de traiter la demande. Si les pièces sont complètes, le CFE délivre un extrait Kbis. La société obtient son numéro SIRET, SIREN et RCS.
NOTE : Il est possible à l’entrepreneur d’obtenir une attestation d’attribution de numéro SIRET en se rendant sur : https://avis-situation-sirene.insee.fr/ .
Obtenir un numéro SIRET rapidement : comment s’y prendre ?
L’obtention du numéro SIRET est étroitement liée à la procédure d’immatriculation. En d’autres termes, pour obtenir rapidement le numéro SIRET, l’entrepreneur doit déposer rapidement son
dossier d’immatriculation.
La procédure relative à la création d’une société est une démarche assez complexe. L’entrepreneur peut prendre du temps dans les différentes étapes (présentées ci-dessus). Pour gagner du temps, l’entrepreneur peut déléguer la procédure à un professionnel, notamment les services juridiques en ligne.
Quels sont les avantages du recours à un professionnel ? Certes, faire appel à un professionnel peut engager des frais supplémentaires, mais cela en vaut le coût.
D’une part, le service juridique prend en charge de A à Z toute la procédure. Ce qui permet à l’entrepreneur de gagner du temps. Le professionnel rassemblera toutes les pièces auprès de l’entrepreneur.
D’autre part, c’est une alternative sécurisée. L’entrepreneur peut être serein. L’intervention d’un expérimenté signifie 0 erreur commise.
En d’autres termes, un dossier complet sera envoyé auprès du centre de formalité des entreprises compétent. La demande sera traitée rapidement.
