Les tricolores
La SARL ou Société à Responsabilité Limitée est une structure qui se situe entre la société de personnes et la société de capitaux. Elle est le plus souvent adoptée lors de la naissance de PME disposant de capitaux peu importants.
Depuis quelques années, le législateur s’efforce d’assouplir et de faciliter la création et le fonctionnement de la SARL. La nomination de la gérance fait partie de la procédure spécifique à la SARL.
Se pose alors la question de savoir comment nommer le gérant d’une SARL. Mais avant de répondre à cette question, voyons d’abord les capacités juridiques que doit avoir le gérant d’une SARL.
Les capacités juridiques du gérant d’une SARL
L’organisation de la gérance assurée par une ou plusieurs personnes physiques qui n’ont pas la qualité de commerçant est obligatoire dans une SARL (article L223-18 du Code de Commerce).
Le gérant doit être une personne civilement capable. Ne peuvent alors être nommés gérant d’une SARL les personnes morales, les mineurs non émancipés, et les majeurs protégés par la loi. En revanche, le gérant peut être de nationalité française ou étrangère.
La personne nommée gérant ne doit pas également être frappée d’une incapacité ou d’une interdiction de gérer ou d’administrer une société. Dans le silence de la loi, le gérant peut également cumuler son mandat de gérant avec un contrat de travail au sein de la société qu’il gère :
- si le contrat de travail correspond à un emploi effectif ;
- si les fonctions techniques exercées par le gérant, qui sont les conséquences du contrat de travail, sont distinctes de celles de direction ;
- si un salaire est versé pour l’accomplissement des fonctions techniques ;
- si le gérant est placé dans un état de subordination à l’égard de la société pour la partie technique de son mandat.
Aussi, le gérant associé majoritaire d’une SARL ne peut bénéficier de ce cumul.
En principe, les statuts (gérant statutaire) ou un acte ultérieur (gérant non statutaire) désignent un ou plusieurs gérants, personne physique uniquement, parmi les associés ou en dehors d’eux. Le ou les gérants peuvent également être nommés en cours de vie sociale.
La nomination du gérant ou des gérants par le statut
Le ou les gérants peuvent être nommés dès la création de la structure, en l’occurrence dès l’établissement du statut de la SARL selon les conditions de l’article L223-29 du Code de commerce. Le nombre des gérants est librement fixé par le statut. Ils peuvent être choisis soit parmi les associés, soit en dehors des associés. En l’absence de disposition statutaire contraire, le ou les gérants sont nommés pour la durée de la société.
Dans les mêmes conditions, la mention du nom d’un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque motif que ce soit, être supprimée par décision des associés.
Cependant, cette modalité de nomination du ou des gérants directement dans les statuts peut présenter quelques inconvénients.
En effet, la nomination statutaire suppose donc une modification statutaire à chaque nouvelle nomination ou à chaque cessation des fonctions du ou des gérants.
Aussi, pour éviter cela, le législateur a permis une autre modalité de nomination du gérant : la nomination du gérant par acte séparé ou par acte ultérieur.
La nomination du ou des gérants par un acte ultérieur
Le ou les gérants sont désignés, sur première convocation, par un ou plusieurs associés qui doivent représenter plus de la moitié des parts sociales, et ce quel que soit le nombre des votants.
Le statut pourrait imposer une majorité plus élevée, mais des difficultés pourraient alors surgir dans la mesure où, par la suite, se dégagerait une majorité simple pour révoquer le gérant, mais pas une majorité renforcée pour en désigner un nouveau.
En l’absence de disposition statutaire, ils sont nommés pour la durée de la société.
Cette modalité de nomination, avons-nous dit, présente un certain avantage par rapport à la nomination statutaire puisqu’il n’exige aucune modification des statuts, et ainsi ne présente aucune lourdeur procédurale.
La nomination du ou des gérants en cours de vie sociale
Cette modalité de nomination en cours de la vie sociale doit répondre à des conditions légales.
En effet, elle doit être faite lors d’une assemblée générale ordinaire, et votée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.
Dans l’hypothèse où ce quorum n’est pas atteint, et sauf disposition contraire des statuts, l’assemblée des associés pourrait être convoquée ou consultée une seconde fois.
Le cas échéant, la nomination du ou des gérants est décidée à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
En principe, la loi laisse la latitude aux associés quant à la durée de la fonction du ou des gérants nommés. Dans la pratique, il est préférable d’opter pour une clause souple pour la détermination de la durée de fonction du ou des gérants.
Les formalités de publicité requises pour la nomination du ou des gérants
Pour la nomination du gérant statutaire dès la création de la SARL, les formalités de publicité ne sont pas complexes. En effet, cette modalité de nomination doit juste intervenir le plutôt possible pour répondre aux formalités légales de publicité. Aussi, la publicité de la SARL nouvellement créée dans un journal d’annonce légale doit simplement et en même temps mentionner l’identité du ou des gérants.
Pour les autres modalités de nomination, les formalités de publicité doivent intervenir dans le mois qui suit la décision des associés. Aussi, un avis doit être publié dans un journal d’annonce légale du département du siège social de la SARL.
Le centre de formalités des entreprises assurera, en ce sens, le dépôt des différentes pièces au greffe du tribunal de commerce, pour que le greffier puisse procéder aux diverses démarches et formalités, notamment pour lui permettre de procéder à l’inscription modificative au registre du commerce et à l’insertion au BODACC.
En définitive, quelle que soit la modalité de nomination du ou des gérants d’une SARL, leur situation est stable.
Étant un mandataire social agissant au nom et pour le compte de la société qu’il représente, il suffit qu’il remplisse les conditions légales et les capacités légales pour pouvoir être nommé à cette fonction.
