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Monter une EURL au chômage : tout savoir en 3 minutes
Création d'entreprise

Monter une EURL au chômage:
tout savoir en 3 minutes

Mis à jour le 19/10/2021

    Le temps de chômage peut changer en un moment privilégié pour penser à des idées et projets d’entreprise. Le cumul du statut de chômeurs et de créateur d’EURL est un privilège et une opportunité qui mérite d’être saisi. Une EURL permet de protéger le patrimoine personnel. L'unique associé ne supporte alors pas les dettes sociales qui ne dépassent pas le montant de ses apports. Créer une EURL durant qu’on est demandeur d’emploi occasionne donc d’acquérir de nouveaux droits et de reporter la fin de ses droits existants. Une entreprise sur deux est aujourd’hui créée par un demandeur d'emploi. Conscient de cette nouvelle réalité, le gouvernement a mis en place un dispositif incitatif en facilitant l’octroi des aides. En tant que chômeur, il est possible de créer son EURL en obtenant des aides financières pour lancer son projet. Par ailleurs créer une EURL au chômage mérite la connaissance des motifs, aussi les modalités dudit création.

     

    L’intérêt de la création d’une EURL au chômage :

     

    Un projet de création d’entreprise nécessite une étude de marché, et une grande disponibilité. C’est pourquoi cette période de chômage peut représenter l’instant idéal. Ici, les droits acquis en tant que demandeur d’emploi ne sont pas touchés durant toute la préparation du projet. En plus, on peut continuer à les maintenir, en respectant certaines conditions, tout ou partie des droits de chômage. En tant que demandeur d’emploi on conserve les aides. Opter pour l’EURL permet de sécuriser le patrimoine personnel. En créant une telle société, la responsabilité est en principe limitée au montant des apports. Les créanciers professionnels ne pourront donc pas nous poursuivre personnellement, sauf si on a commis des fautes de gestion ou si on a consenti de garanties personnelles dans le cadre du projet.

     

    Les formalités de création d’une EURL au chômage :

     

    Ici, le demandeur créateur d’EURL doit en informer Pôle Emploi, pour que cela soit mentionné dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi. En optant pour le maintien de l’allocation, l’entrepreneur doit rester en demandeur d’emploi. Pour les gérants non rémunérés, un document justifiant le revenu du mandat social est utile.

    En outre, selon la situation du créateur d’entreprises, il est nécessaire de fournir :

    - un exemplaire du certificat d’immatriculation

    - un extrait Kbis - l’actualisation de la demande d’emploi

    - la déclaration mensuelle d’activité professionnelle

    - les justificatifs de rémunération - le formulaire de demande d’aide dûment rempli

    - l’attestation d’admission au bénéfice de l’Accre si l’Arce est sollicitée

    - le PV de décision de l’associé unique d’EURL si le maintien total des allocations chômage est demandé. 

     

    Les aides sociaux en créant une EURL au chômage :

     

    •  L’ARE

     

    L’État offre l’ARE lorsqu’une personne effectue une demande d’immatriculation pour la création de son EURL. L'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés d'emploi .

    Les différents critères suivants conditionnent le droit à l’ARE :

    - l’âge et aptitude physique

    - les conditions de rupture du contrat de travail ;

    - la durée de l’emploi du demandeur d’aide financière.

    - avoir cotisé au moins 88 jours ou 610 heures pour monter son EURL tout en recevant l’allocation chômage.

     

     

    •  L’ACRE

     

    L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise signifie en une exonération partielle de charges sociales ‘’exonération de début d'activité’’. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Le créateur d'entreprise qui participe à la création d'une EURL lorsqu'il est l'unique associé, et qui prévoit d'en être le gérant peut prétendre, sous conditions, à l'ACRE.

    Les différents critères suivants conditionnent le droit à l’ACRE :

    - détenir plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel

    - avoir le contrôle pendant au moins 2 ans à compter de la création de l'entreprise.

    - être demandeur d'emploi indemnisé - être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois

    - être bénéficiaire de l’ASS ou du RSA

    - avoir entre 18 ans et moins de 26 ans

    - avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé - avoir conclu CAPE

    - avoir créé une entreprise implantée au sein d'un QPV - bénéficier de la PREPARE

    - être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social

     

     

    •  NACRE

     

    Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise est une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Notons, que l’entrepreneur n'est éligible au dispositif NACRE que s’il a le contrôle effectif de l’EURL .

    Les différents critères suivants conditionnent le droit au NACRE :

    - avoir perçu l'ARE ou de l'ASP

    - être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois

    - avoir perçu le RSA ou l'ASS

    - avoir entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)

    - avoir moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage

    - être salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise.

    - être sans emploi titulaire d'un Cape

    - avoir créé ou reprendre une entreprise dans un QPPV

    - avoir perçu la PreParE

     

     

    •  ARCE

     

    Le demandeur d'emploi percevant l'ARE qui crée ou reprend une entreprise peut bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d'entreprise(ARCE). Le montant de l'ARCE est égal à 45 % des droits à l'ARE qui restent à verser.

    Les différents critères suivants conditionnent le droit à l’ARCE :

    - avoir obtenu précédemment l'Acre.

    - déclarer son projet à Pôle emploi

    - être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'ARE qui crée ou repend une entreprise

    - être demandeur d'emploi autorisé à bénéficier de l'ARE mais qui ne la perçoit pas au moment du démarrage de son activité,

     

    En somme :

    - Ici, le demandeur créateur d’EURL doit en informer Pôle Emploi

    - En optant pour le maintien de l’allocation, l’entrepreneur doit rester en demandeur d’emploi.

    - Pour les gérants non rémunérés, un document justifiant le revenu du mandat social est utile

     

    Monter une EURL au chômage: tout savoir en 3 minutes


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation EURL, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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