Modification d’activité pour une entreprise individuelle

Au cours de la vie d’une société, de nombreux changements peuvent apparaître modifiant ainsi d’une manière ou d’une autre son fonctionnement. Le but dans la création d’entreprise, c'est le gain de bénéfice, alors toute société, que ce soit individuel ou autres formes sociétaires, feront l’objet d’une évolution pendant son existence. Cela est inévitable si l’entrepreneur veut voir grand pour sa société et ainsi s’adapter aux demandes du marché.

Par conséquent, le dirigeant peut choisir de modifier ou ajouter l’activité principale de sa société afin de s’adapter au mieux face aux différentes évolutions.  Cette action est souvent appelée « une adjonction d’activité ».

Cet article sera consacré aux différentes étapes à suivre pour la modification d’activité d’une entreprise individuelle.

Signification d’une entreprise individuelle

Avant toute chose, il est important de connaître l’essentiel en ce qui concerne l’entreprise individuelle.

• Simple définition d’une entreprise individuelle

Une entreprise individuelle comme son nom l’indique est une société dirigée par une seule personne. Cette forme d’entreprise communément appelée « exercice en nom propre » trouve son identité par la création d’une activité professionnelle sans avoir à se soucier d’une quelconque personnalité juridique contrairement aux autres formes de sociétés.

• Quelques caractéristiques importantes d’une Entreprise individuelle

Il est à signaler que dans ce type de société, on ne fait pas la différence entre le patrimoine de l’entreprise et celui du dirigeant, c’est-à-dire que les deux se confondent et ne forment qu’un seul. Par conséquent, en cas de conflits avec des tiers, ces derniers auront la possibilité de saisir les biens personnels du dirigeant en guise de paiement par exemple.  

En outre, il faut savoir que constituer une entreprise individuelle ne nécessite pas l’imposition d’un capital social minimum ni de rédaction de statuts du fait qu’elle ne possède pas de personnalité juridique. Quant à sa gérance, l’entrepreneur aura tout le pouvoir nécessaire ainsi que toutes les décisions pour le bon fonctionnement de son entreprise.

Il ne faut cependant pas oublier de mentionner le régime un peu particulier de l’entreprise individuelle qui permet à son dirigeant d’octroyer un statut autoentrepreneur lui apportant divers avantages non négligeables.

Pour rappel, sa création revêt un caractère simplifié car, comme il a été mentionné supra, elle ne nécessite pas la rédaction de statuts ni d’affectation de capital social.

Formalités pour changer l'activité d'une entreprise individuelle

• Les raisons incitant une entreprise individuelle à modifier son activité

Comme il a été dit au tout début, une entreprise individuelle doit faire face aux nombreuses évolutions du marché. Alors, il est éventuellement nécessaire de satisfaire les besoins des consommateurs par exemple.

Ce changement d’activité peut aussi trouver sa raison d’être dans le cas où l’entrepreneur individuel souhaite faire une évaluation de sa société.

Deux choix majeurs se présentent devant l’entrepreneur concernant les activités de son entreprise : il peut d’un côté changer complètement la nature des activités principales ou de l’autre, élargir son domaine en ajoutant d’autres activités à celle initiale. On parle dans ce cas d’une adjonction d’activités. Attention, il ne faut surtout pas confondre cette action avec la cessation et la suspension d’activité.

• Que signifie concrètement le changement ou l’ajout d’activité ?

Cette procédure peut se définir comme étant l’action de modifier l’activité d’une entreprise. Elle peut se présenter sous deux aspects différents : le premier va consister à mettre en place une nouvelle activité qui complètera celle déjà existante tandis que le second aura pour but d’étendre tout simplement l’activité principale.

Il faut savoir qu’engager ce type de procédure n’engendre que de faibles coûts, mais nécessite de faire quelques formalités cruciales auprès des divers établissements concernés.

En règle générale, pour réaliser un ajout d’activité, il est important de savoir vers quelles entités se tourner. En effet, cette procédure nécessite de savoir la caractéristique de la nouvelle activité souhaitée. Pour cela, lorsqu’elle est de nature artisanale par exemple, c’est auprès de la CMA ou la Chambre des Métiers et de l’artisanat qu’il faut se référer. Tandis que s’il s’agit d’une activité purement libérale, l’URSSAF sera compétente en la matière et enfin dans le cas d’une activité commerciale, ce sera la Chambre de commerce et de l’industrie qui entrera en jeu.

• Les étapes détaillées de cette procédure pour les entreprises individuelles

A l’opposé des autres formes sociales, et étant donné la forme simplifiée des entreprises individuelles, la procédure d’adjonction est moins compliquée et engendre également moins de coûts. En outre, les étapes de cette procédure se fait auprès du CFE ou centre de formalités des entreprises qui sera apte dans la gestion et la transmission des documents concernés.

Comme les entreprises individuelles profitent d’un assouplissement de formalités dans le but de gagner du temps, l’entrepreneur individuel doit simplement remplir un formulaire P2 contenant les informations sur la nouvelle activité que l’entreprise souhaite entreprendre tout en faisant attention sur la nature de la procédure, c’est-à-dire s’il s’agit d’une modification ou d’un rajout d’activité.

Cependant, il faut être sûr que l’adjonction d’activité ne risque pas de modifier le code APE (activité principale exercée) ou NAF (nomenclature d’activité française). C’est un code déterminant chaque activité professionnelle de chaque société. Si c’est le cas, il faut mentionner dans le formulaire en premier la nouvelle activité et après l’ancienne.

Une fois le formulaire rempli et signé par l’entrepreneur individuel et que toutes les mentions ont été faites, la demande sera alors remis au CFE. Il faut noter que s’il est signé par une autre personne autre que le dirigeant lui-même, fournir une procuration sera utile.

Pour compléter ce formulaire P2, d’autres dossiers doivent être fournis avant de les envoyer au CFE. Il s’agit notamment d’un justificatif autorisant l’entreprise individuelle à exercer une activité règlementée. Ensuite, une copie prouvant que l’entrepreneur a acheté un fonds de commerce si la demande d’adjonction a été faite pour cette raison.

En résumé, entreprendre une action de modification ou de rajout d’activité d’une entreprise individuelle nécessite de réaliser des formalités plus ou moins simples du fait qu’elle est la considérée comme la forme de société la plus simple notamment sur l’absence de personnalité morale. Chaque entreprise individuelle peut éventuellement passer par un changement ou ajout d’activité si son dirigeant souhaite la développer.