Les tricolores
Être titulaire de droits et être assujetti d’obligations sont les attributs de la personnalité juridique. Toutefois, toute personne morale n’acquiert cette personnalité morale que par la procédure d’immatriculation. Ainsi, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la société est dite en formation.
En outre, l’absence d’immatriculation considère la société comme étant un pur contrat n’ayant d’effets qu’entre les parties. Cet article met en exergue tout ce qu’il faut savoir sur l’immatriculation d’une entreprise.
Immatriculation : quelles sont les entreprises concernées ?
La législation en vigueur considère l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés comme étant une obligation pour certaines entreprises. Ce sont :
- Sociétés à Responsabilité limitée (SARL) et Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
- Sociétés par action simplifiées (SAS) et Société par action simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
- Sociétés anonymes (SA) ;
- Sociétés en nom collectif (SNC) ;
- Sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- Sociétés en commandite simple (SCS) ;
- Les Entreprises individuelles commerciales ;
- Sociétés civiles ;
- Groupement d’intérêt économique (GIE) ;
- Société civile professionnelle d’avocats (SCP d’avocats) ;
- Société européenne (SE) ;
- Succursale d’une société étrangère ;
- Association sans but lucratif (celle émettrice d’obligations).
NOTE : Dans le cas où une société dispose de plusieurs établissements, chacun doit être immatriculé.
En outre, l’agent commercial n’est pas soumis à cette obligation d’immatriculation.
Immatriculation d’une entreprise : quel est l’intérêt de cette procédure ?
Comme on a abordé précédemment, l’immatriculation présume l’existence juridique d’une personne morale. Par ailleurs, l’immatriculation présente de nombreux intérêts.
Dans un premier temps, cette procédure confère la personnalité juridique à la personne morale. Par conséquent, cette dernière peut être titulaire de droits et d’obligations.
Dans un second temps, le registre du commerce centralise toutes les informations légales concernant une entreprise. Ainsi, l’immatriculation est une procédure permettant de mettre à la disposition du public les informations relatives à l’entreprise. En outre, après son immatriculation, la société est opposable aux tiers.
NOTE : L’immatriculation d’une personne physique présume l’existence d’un fonds de commerce. Cette procédure lui confère également la qualité de commerçant.
Immatriculation d’une entreprise : comment s’y prendre ?
Avant d’aboutir à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il existe une démarche préalable.
-
Les démarches avant l’immatriculation
1re étape : Choix du statut juridique
Toute activité commerciale doit être exercée sous la forme sociétaire.
Les intérêts du recours à la forme sociétaire sont nombreux. D’une part, le statut juridique permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur. Dans ce sens, il permet d’assurer la pérennité de l’exploitation. Il y a une continuité d’activités même en cas de décès de l’entrepreneur.
Lors de cette étape, il est nécessaire de se référer aux dispositions légales.
2e étape : Choix des éléments d’identification de l’entreprise
La personne morale doit être identifiable afin d’éviter toute confusion entre elles. Les éléments d’identifications sont en principe : le nom commercial et le siège social.
D’une part, le nom commercial est l’appellation utilisée par la société à l’occasion de l’exercice de son activité. D’autre part, le siège social est l’adresse administrative de l’entreprise. Outre sa fonction d’identification, le siège permet de déterminer la nationalité de la société ainsi que le tribunal territorialement compétent.
3e étape : Rédaction du statut de l’entreprise
Cette étape correspond à la rédaction du document fondamental d’une entreprise. Elle doit être faite selon les règles de fond et les règles de forme.
Ainsi, les statuts de la société doivent être sous seing privé ou authentiques.
Ils doivent contenir impérativement certaines mentions obligatoires telles que : apports, forme sociale, objet, dénomination, siège social, capital, durée, modalités de fonctionnement. À défaut, tout intéressé peut agir en régularisation.
NOTE : Il est recommandé de faire appel à l’expertise d’un professionnel pour la rédaction des statuts de la société.
4e étape : Réalisation des apports
Cette étape correspond à la constitution du capital social de la société. Il convient de souligner que faire un apport est défini comme étant le fait de transférer à la société une valeur en contrepartie de laquelle l’apporteur reçoit des parts ou des actions.
On distingue trois types d’apports. L’apport en numéraire ou l’apport en somme d’argent. L’apport en nature, un bien meuble ou immeuble. Ce second apport, selon la forme sociétaire, requiert l’intervention d’un commissaire aux comptes. Enfin, le troisième apport : l’apport en industrie. C’est fournir un travail à la société. Dans certains régimes juridiques, cet apport n’est pas admis.
5e étape : Publication d’un avis de constitution
Un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonce légale du département du ressort du siège social afin d’informer le public. De ce fait, il doit contenir un récapitulatif du statut. Une attestation de parution sera délivrée après paiement des frais y afférents.
-
L’immatriculation proprement dite
De prime abord, il est à souligner que la procédure d’immatriculation est à réaliser soit à la Chambre de commerce et d’industrie, soit au greffe du Tribunal de commerce. Pour ce faire, il convient de fournir les pièces suivantes :
- Un formulaire de déclaration en vue de l’obtention de l’immatriculation, dûment rempli et signé.
On distingue plusieurs types de formulaires selon le statut juridique de l’entreprise :
- Le formulaire P0 pour la création d’une entreprise individuelle ;
- Le formulaire PEIRL et le formulaire P0 destinés à l’EIRL ;
- Le formulaire M0 Société Civile en vue de la création d’une société civile ;
- Le formulaire M0 SARL pour créer une EURL ou d’une SARL ;
- Le formulaire M0 doit être utilisé pour la création de toutes les autres formes de société (SAS, SA, SNC…).
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs. Pour rappel, le bénéficiaire effectif correspond aux personnes possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Il peut correspondre également à la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.
- Un exemplaire des statuts ;
- Une attestation de parution ;
- Pièces d’identité du représentant légal de la société ;
- Un chèque à l’ordre du greffe.
NOTE : la demande est à déposer au centre de formalité des entreprises.
