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Formalités entreprises juridiques en ligne : notre guide 2021
Création d'entreprise

Formalités entreprises juridiques en ligne:
notre guide 2021

Mis à jour le 20/09/2021

    L’entrée en vigueur de la loi Pacte démontre la volonté du gouvernement français de promouvoir et d’encourager l’entrepreneuriat. De nombreuses améliorations du domaine de l’entreprise ont été apportées par ladite loi, notamment la simplification des démarches relatives à la création de sociétés. En effet, les dispositions de cette nouvelle loi donnent la possibilité à l’entrepreneur de créer son entreprise 100 % en ligne et à moindre coût. D’où la mise en place d’une plateforme servant de guichet unique numérique. Et comment s’y prendre ? Quelles sont les formalités à suivre ?

     

     

    Quelles étapes pour la création d’entreprises juridiques en ligne ?

     

    L’entrepreneur créateur d’entreprises dispose deux solutions : soit effectuer soi-même l’intégralité de la procédure ; soit déléguer la tâche à un service juridique en ligne.

     

    • Procéder soi-même à la création de l’entreprise

     

    L’absence d’intervention d’un tiers tout au long de la procédure de création d’entreprises vaut absence de frais supplémentaires. Réaliser soi-même les démarches est très économique. Démarrer une activité nécessite, en effet, de la matière.

    En revanche, cette alternative peut présenter des conséquences négatives. Cela peut concerner le choix de la forme juridique, la rédaction des statuts, le choix du régime fiscal. Ces aspects sont déterminants sur le fonctionnement de la société. D’où l’intérêt de faire appel à un prestataire spécialisé à la création de sociétés.
     

     

    • Le recours à un service en ligne

     

    De nombreuses plateformes en ligne proposent des services juridiques afin d’aider et d’accompagner les entrepreneurs créateurs d’entreprises. Elles sont généralement appelées les « legaltech ». La plateforme prend en charge toute la procédure du début jusqu’à l’obtention de l’extrait Kbis. Sur ce, elle accompagne et conseille l’entrepreneur tout au long de la procédure. En outre, elle peut proposer des services supplémentaires.

    Cette solution, bien qu’onéreuse, permet à l’entrepreneur de gagner du temps et d’être serein en ce qui concerne les questions techniques.

    Comment choisir son service juridique en ligne ? Il convient de prendre en compte divers facteurs. D’une part, il faut prendre en considération le tarif de la plateforme ; d’autre part, les services proposés ; et enfin, les avis des clients. Effectuer une comparaison entre les legaltech est toujours judicieux.

     

     

    Les formalités relatives à la création d’entreprises en ligne

     

    Pour mener à bien la création d’entreprises en ligne, il convient de suivre étapes par étapes les démarches suivantes. Mais préalablement à l’accomplissement desdites démarches, l’entrepreneur doit avoir déterminé le statut juridique qu’il va adopter.

     

    • 1ère étape : Rédaction des statuts en ligne

     

    La rédaction du texte fondamental, voire fondateur, d’une société ne doit pas être prise à la légère. Non seulement chaque clause des statuts a une portée juridique importante, mais sa modification nécessite un formalisme complexe. La modification du statut doit suivre une procédure prévue par la loi.

    En ce qui concerne la rédaction, des sites internet proposent des modèles de statuts selon la forme sociétaire. Pour des statuts personnalisés, en adéquation avec l’aspiration de la société, l’entrepreneur peut recourir à l’aide d’un legaltech.

    Les statuts doivent être datés et signés.

     

     

    • 2e étape : Effectuer le dépôt du capital social

     

    Avant la signature des statuts, la société doit constituer son capital social. Pour rappel, le capital est constitué par les différents apports effectués par les associés. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Le type d’apport à effectuer dépend ensuite de la forme juridique. L’apport en nature, c’est-à-dire apport en bien meuble ou immeuble, fera l’objet d’une estimation objective par le commissaire aux comptes. Quant à l’apport en numéraire, c’est une somme d’argent.

    Lors de la création de la société, l’entrepreneur doit déposer au moins 50 % des apports en numéraire auprès d’un notaire ou sur un compte bancaire. Dans l’esprit de la digitalisation de la procédure, l’entrepreneur peut recourir au fintech (combinaison de finances et technologie) qui est une banque en ligne ou néobanque.

    Lorsque cette étape est réalisée, la signature des statuts peut avoir lieu.

     

     

    • 3e étape : Déterminer le siège social

     

    À l’instar de la dénomination sociale, le siège social permet d’identifier une personne morale. C’est l’adresse à laquelle seront envoyés tout le document administratif et commercial de la société. Pour se faire, l’entrepreneur dispose de diverses solutions pour sa domiciliation. En l’occurrence, il peut domicilier son entreprise chez lui, dans un local propre ou procéder à la domiciliation en ligne.

    La domiciliation est une solution qui est courante. La plateforme de domiciliation en ligne propose un carnet d’adresses stratégique ainsi que des services de secrétariat divers (permanence téléphonique, réexpédition de courriers, etc.). Dans le cas où l’entrepreneur fait recours à un legaltech, celui-ci peut lui recommander une plateforme de domiciliation en ligne.

     

     

    • 4ème étape : Publier un avis de constitution

     

    Dans un délai d’un mois après la signature des statuts, il convient de procéder à la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette étape permet d’informer les tiers. Ainsi, il convient de veiller à ce que toutes les informations nécessaires soient incluses dans l’annonces.

     

     

    • 5ème étape : Déposer la demande d’immatriculation

     

    C’est l’étape ultime lors de la constitution d’une société. C’est l’étape par laquelle l’entreprise obtient son extrait Kbis, un document administratif lui permettant d’acquérir la personnalité juridique.

    Pour la création en ligne, il faut suivre le processus suivant :

    - Aller sur le site www.infogreffe.fr ;

    - Créer un compte d’utilisateur ;

    - Aller vers l’onglet relatif à l’immatriculation d’entreprises ;

    - Remplir le formulaire M0 ;

    - Joindre la version numérisée du statut dûment signé et daté ;

    - Joindre l’attestation de parution ;

    - Joindre l’attestation de dépôt de fond ;

    - Joindre un justificatif de jouissance de local ;

    - Une pièce d’identité du gérant en cours de validité ;

    - Une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;

    - Eventuellement une autorisation en cas d’activité règlementée ;

    - Paiement des frais d’immatriculation par carte bancaire.

     

    En bref, de tout ce qui précède, on en déduit que la création d’entreprises juridiques en ligne est une solution avantageuse. Pour ce faire, il est, toutefois, judicieux de faire appel à un professionnel. Il propose des services en ligne à moindre coût.

    Formalités entreprises juridiques en ligne: notre guide 2021

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Créer une enterprise en ligne

    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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