Les tricolores
Il arrive pour une personne salariée de vouloir quitter son travail afin de s’aventurer dans l’aventure entrepreneuriale. Dans la majorité des cas, cette décision implique la rupture définitive du contrat de travail, car les employeurs accordent rarement une rupture conventionnelle.
C’est la raison pour laquelle la plupart des salariés quittent directement leur poste en démissionnant pour ensuite créer leur propre entreprise. Il s’agit d’une alternative très intéressante parce que cela offre la possibilité de profiter d’un versement des allocations chômage, et ce depuis le mois de novembre 2019. Nous allons voir dans cet article toutes les règles à connaître afin de mener à bien ce genre de pratique.
Les conditions à respecter pour pouvoir démissionner afin de créer son entreprise
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Dans quelle situation peut-on recourir à cette pratique ?
Avant toute chose, il est d’abord essentiel de respecter certaines règles. Pour que la démission soit valable auprès de l’employeur, il convient d’être en CDI ou en contrat à durée indéterminée. Cela signifie que si le travailleur est engagé dans un emploi auquel il est salarié en CDD ou en contrat à durée déterminée, il lui sera impossible de démissionner afin de passer du statut de salarié à entrepreneur. Ainsi, il est dans l’obligation d’aller jusqu’au terme de son contrat de travail.
Par ailleurs, un travail continu pendant une durée de 5 ans au moins est exigé, et ce peu importe le nombre d’entreprises dans lesquelles le salarié a travaillé. Enfin, il sera aussi nécessaire de présenter un projet entrepreneurial pertinent, ayant un caractère sérieux et réel.
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Que faut-il respecter tout de suite après la démission ?
Une fois la lettre de démission posée, l’ancien salarié doit encore se soumettre au respect de certaines règles importantes. En premier lieu, il convient de respecter le préavis. Sans cela, la démission ne peut avoir lieu. Ainsi, il pourra effectivement démissionner et quitter son emploi uniquement à partir du moment où son préavis arrive à son terme.
Ensuite, dans certaines situations, il ne sera pas encore possible d’exercer tout de suite après la démission une nouvelle activité. En effet, une éventuelle obligation de non-concurrence pourrait exister. Concrètement, il s’agit d’une clause post-contractuelle limitant les actions de l’ancien salarié dans le cas où il exercerait une activité concurrente à celle de son employeur. Notons que pour que cette obligation de non-concurrence soit valable, l’ancien employeur doit procéder à l’indemnisation de l’ancien salarié.
Ainsi, avant de songer à démissionner dans une perspective de constitution d’entreprises, il est nécessaire d’analyser au préalable les diverses règles juridiques régissant la relation entretenue entre le salarié et l’employeur. En outre, dans le cas d’une demande de versement concernant les allocations chômage, il convient de suivre un autre procédé.
Tout savoir concernant l’indemnisation chômage afin de procéder à la création d’une entreprise
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Une situation antérieure à savoir concernant cette indemnisation chômage
Avant tout, il faut savoir que l’indemnisation chômage n’a pas toujours été octroyée automatiquement aux employés qui démissionnaient pour cause de création d’entreprises. Effectivement, avant le 1er novembre 2019, une condition de légitimité devrait être respectée par rapport à la démission en question.
Ainsi, cette condition peut s’apparenter en premier lieu à un licenciement du salarié et à sa reprise d’une activité salariale à laquelle il aurait volontairement mis fin dans un délai de 65 jours à compter du jour où il a été embauché. Aussi, l’obtention d’un versement des allocations chômage après une démission est valable si une réponse favorable est obtenue par l’ancien salarié suite à une demande de réévaluation de sa situation auprès de Pôle emploi (121 jours après la demande).
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La situation après le 1er novembre 2019
Depuis cette date, le droit au chômage pour tous salariés démissionnant dans le but de créer une entreprise existe, si et seulement si une procédure spécifique est respectée par le salarié en vue de profiter d’une indemnisation.
La première chose à faire serait de s’adresser au Cap emploi ou à l’APEC (éventuellement à un opérateur de la région) dans le but de demander des conseils en matière d’évolution professionnelle.
Ensuite, un document attestant du caractère réel du projet professionnel doit être demandé en s’adressant à la CPIR de la région où se trouve le futur entrepreneur. Cette étape pourra être effectuée uniquement si le projet en question est déjà bien établi. Une fois en possession de l’attestation, la demande d’allocation chômage peut enfin être déposée, et le salarié aura six mois pour le faire auprès de Pôle emploi.
Les avantages et les inconvénients issus de la démission pour cause de création d’entreprises
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Les avantages majeurs nés d’une telle décision
L’avantage majeur à prendre en considération dans ce cas est le fait d’être soi-même unique décisionnaire concernant la démission. Autrement dit, l’employeur n’a pas à donner son autorisation pour la démission du futur entrepreneur. Le second avantage notable est le fait pour l’ancien salarié de bénéficier des allocations chômage, et ce depuis le 1er novembre 2019.
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Les inconvénients liés à cette démission
Une telle décision n’engendre pas que des avantages. Il faut également souligner quelques inconvénients majeurs.
D’une part, le contrat de travail est rompu d’une manière définitive, et la décision ne pourra plus être révocable. Cependant, il existe les rares cas dans lesquels une réintégration est demandée par l’employeur.
D’autre part, l’attente d’une réponse peut devenir un inconvénient majeur. En effet, il arrive que les droits à l’indemnisation demandée ne soient pas validés directement. Autrement dit, un refus est tout à fait possible si le projet n’est pas correctement validé.
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Diverses alternatives à la démission pour créer une entreprise
Il est aussi envisageable de créer une entreprise sans avoir recours à la démission. Il est effectivement possible d’être toujours salarié tout en créant sa propre entreprise.
Cependant, cette solution peut être assez complexe dans la réalité et dans la pratique. En plus de cela, les éventuelles clauses contractuelles pourront empêcher cette décision. Aussi, le fait de nuire à l’activité de l’employeur peut être un élément interdisant cette pratique.
Enfin, la demande d’un congé pour la création ou la reprise d’une entreprise est également une alternative, tout comme le fait d’avoir recours au passage à temps partiel pour procéder à la constitution d’une entreprise. Pour ce dernier cas, il ne peut pas excéder le délai d’un an et le fait d’avoir au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise est exigé. Pour en bénéficier, il convient pour le salarié d’en faire la demande par LRAR ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
