Comment déclarer ses revenus en tant qu'associé non salarié?

En tant qu'associé non salarié d'une société, votre situation fiscale et sociale présente des spécificités importantes qui impactent directement la déclaration de vos revenus.

Que vous soyez gérant majoritaire, minoritaire ou simplement associé sans fonction de direction, les modalités de rémunération et leurs implications fiscales varient considérablement.

Cet article vous propose un éclairage complet sur les différentes possibilités de rémunération à votre disposition et les obligations déclaratives qui en découlent.

La position stratégique de l'associé dans l'entreprise : un facteur déterminant

La façon dont vous déclarez vos revenus dépend avant tout de votre positionnement au sein de la structure sociale.

Le pourcentage de parts sociales que vous détenez et votre éventuelle fonction de direction conditionnent non seulement vos possibilités de rémunération, mais également le régime fiscal et social applicable à vos revenus.

On distingue trois principales catégories d'associés non salariés :

• Le gérant associé majoritaire: détenant plus de 50% des parts sociales, directement ou indirectement (via son conjoint, ses enfants mineurs ou une personne morale) ;

• Le gérant associé minoritaire: possédant 50% ou moins des parts sociales ;

• L'associé non gérant: actionnaire de la société sans fonction de direction.

Chacune de ces positions ouvre droit à des mécanismes de rémunération spécifiques, qui doivent être correctement déclarés pour éviter tout risque de redressement fiscal ou social.

Revenus et déclaration du gérant associé majoritaire

Le gérant associé majoritaire dispose d'une certaine latitude dans la détermination de sa rémunération, mais doit respecter des obligations déclaratives précises.

• Les modes de rémunération accessibles

La rémunération du gérant majoritaire peut revêtir plusieurs formes :

• Une rémunération fixe mensuelle ;

• Une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires ;

• Une rémunération indexée sur les bénéfices ;

• Des primes exceptionnelles ;

• Des dividendes en proportion de ses parts sociales.

Le Code de commerce ne contenant aucune disposition limitant la rémunération du gérant, celle-ci peut être fixée librement, généralement par décision d'assemblée générale.

Dans la pratique, le montant est souvent ratifié lors du dépôt des comptes annuels.

• Traitement fiscal et déclaration des revenus

La rémunération perçue au titre du mandat social est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, bien que le gérant majoritaire ne soit pas considéré comme un salarié au sens du droit du travail et de la sécurité sociale.

Ces revenus doivent être déclarés dans la déclaration annuelle des revenus (formulaire 2042), dans la rubrique "Traitements, salaires, pensions et rentes".

Contrairement aux salariés classiques, le gérant majoritaire ne bénéficie pas de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels de 10%.

Il peut toutefois opter pour la déduction de ses frais réels s'il est en mesure de les justifier.

• Particularités sociales affectant la déclaration

Le gérant majoritaire relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et cotise auprès de l'URSSAF ou du régime social des indépendants selon la nature de l'activité exercée.

Les cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération et sont généralement plus élevées que celles des salariés classiques.

Ces cotisations sont déductibles fiscalement et viennent donc diminuer l'assiette imposable à déclarer.

Il est essentiel de les prendre en compte dans votre planification financière et fiscale.

Revenus et déclaration du gérant associé minoritaire

Le gérant associé minoritaire bénéficie d'une situation hybride, offrant davantage d'options en matière de statut et de rémunération.

• Double possibilité de statut et ses implications fiscales

Le gérant minoritaire peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social, similaire à celle du gérant majoritaire.

Cependant, il dispose également de la possibilité de conclure un contrat de travail avec la société pour des fonctions distinctes de son mandat social, sous réserve d'un lien de subordination effectif.

Cette dualité de statut entraîne des conséquences importantes pour la déclaration de ses revenus :

• La rémunération liée au mandat socialest déclarée comme celle du gérant majoritaire, dans la catégorie des traitements et salaires, sans bénéficier de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels ;

• La rémunération issue du contrat de travailest déclarée comme un salaire classique et bénéficie de l'abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels.

• Traitement spécifique des dividendes

En tant qu'associé minoritaire, vous pouvez également percevoir des dividendes proportionnellement à votre participation dans le capital social. Ces dividendes sont soumis à un régime fiscal particulier :

• Ils sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40% ;

• Un second abattement de 1.525 euros pour une personne seule ou 3.050 euros pour un couple peut être appliqué ;

• Vous pouvez opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 21%, augmenté des prélèvements sociaux de 15,5%.

Ces dividendes doivent être déclarés dans la rubrique "Revenus de capitaux mobiliers" de votre déclaration de revenus.

• Optimisation de la déclaration entre rémunération et dividendes

Pour le gérant associé minoritaire, l'arbitrage entre rémunération et dividendes représente un levier d'optimisation fiscale important.

Une analyse approfondie de votre situation personnelle est nécessaire pour déterminer la répartition optimale entre ces deux modes de rémunération.

Cette analyse doit tenir compte de :

• Votre tranche marginale d'imposition ;

• Vos droits à la retraite ;

• Vos besoins de trésorerie personnelle ;

• La situation financière de la société.

La situation particulière de l'associé non gérant

L'associé qui ne participe pas à la gestion de l'entreprise se trouve dans une configuration plus simple en matière de déclaration, mais nécessitant néanmoins une attention particulière.

• Des revenus exclusivement issus des dividendes

En l'absence de fonction de direction, l'associé non gérant ne perçoit pas de rémunération pour un mandat social.

Ses revenus proviennent donc exclusivement des dividendes distribués par la société, proportionnellement à sa participation dans le capital.

• Modalités de déclaration des dividendes

Les dividendes perçus par un associé non gérant sont déclarés de la même manière que ceux perçus par un gérant minoritaire :

• Ils sont intégrés dans la déclaration annuelle des revenus (2042) ;

• Ils bénéficient de l'abattement de 40% avant imposition au barème progressif ;

• L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire reste possible.

Il est important de noter que la déclaration des dividendes est généralement pré-remplie par l'administration fiscale, sur la base des informations transmises par les établissements financiers. Vérifiez néanmoins l'exactitude de ces montants pré-remplis.

• Anticipation des prélèvements sociaux

Contrairement aux salaires qui sont soumis aux cotisations sociales prélevées à la source, les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% qui doivent être anticipés dans votre trésorerie personnelle.

Ces prélèvements interviennent généralement au moment du versement des dividendes.

Impact du régime fiscal de la société sur votre déclaration

Le régime fiscal choisi par la société influence directement la façon dont vous devez déclarer vos revenus en tant qu'associé.

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)

Dans les sociétés à l'IS, la rémunération du gérant est déductible du résultat fiscal de l'entreprise. Cette déductibilité permet souvent d'optimiser la pression fiscale globale, mais impose une déclaration rigoureuse des rémunérations perçues.

Les dividendes distribués proviennent du bénéfice après impôt et font l'objet d'une double imposition :

• Au niveau de la société via l'IS ;

• Au niveau personnel via l'impôt sur le revenu ou le prélèvement forfaitaire.

Pour déclarer correctement ces revenus, vous devez disposer des documents suivants :

• Le procès-verbal d'assemblée générale approuvant la distribution des dividendes ;

• Le justificatif de versement des dividendes ;

• La déclaration 2777 établie par la société pour les prélèvements sociaux.

• Sociétés à l'impôt sur le revenu (IR)

Pour les sociétés à l'IR (comme certaines SARL ayant opté pour ce régime), le mécanisme est différent.

Les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés, proportionnellement à leur participation, qu'ils soient distribués ou non.

Dans ce cas, vous devez déclarer votre quote-part du résultat fiscal dans la catégorie correspondant à l'activité de la société (BIC, BNC ou BA).

Ces revenus ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au moment de leur réalisation, mais sont intégrés dans l'assiette des cotisations sociales si vous êtes travailleur indépendant.

Les frais cachés à anticiper dans votre déclaration

Contrairement aux salariés traditionnels, pour lesquels les retenues sociales sont calculées et prélevées par l'employeur, l'associé non salarié doit anticiper plusieurs prélèvements qui ne sont pas directement visibles sur le montant brut des dividendes ou de la rémunération.

• Anticiper les cotisations sociales du gérant majoritaire

Pour le gérant majoritaire, les cotisations sociales représentent généralement entre 40% et 45% de la rémunération brute.

Ces cotisations couvrent :

• L'assurance maladie-maternité ;

• Les indemnités journalières ;

• La retraite de base et complémentaire ;

• L'invalidité-décès ;

• Les allocations familiales ;

• La CSG-CRDS.

Il est essentiel d'intégrer ces charges dans votre planification financière personnelle et de les provisionner adéquatement.

• Provisionner les prélèvements sur les dividendes

Les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2% depuis 2018) auxquels s'ajoute soit l'impôt sur le revenu au barème progressif après abattement, soit le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%, portant le taux global à 30%.

Pour une vision claire de votre rémunération nette disponible, calculez systématiquement l'impact de ces prélèvements sur les montants bruts décidés.

Conseils pratiques pour optimiser votre déclaration

La déclaration des revenus en tant qu'associé non salarié nécessite une approche méthodique et informée pour éviter les erreurs tout en optimisant votre situation fiscale.

• Tenir une comptabilité personnelle rigoureuse

Au-delà de la comptabilité de l'entreprise, maintenez un suivi précis de vos revenus personnels en distinguant :

• Les rémunérations liées au mandat social ;

• Les éventuels salaires perçus sous contrat de travail ;

• Les dividendes ;

• Les autres revenus (immobiliers, placements, etc.).

Cette vision globale vous permettra d'anticiper votre imposition et d'optimiser vos choix de rémunération d'une année sur l'autre.

• Recourir à l'expertise comptable pour les situations complexes

La fiscalité des associés non salariés comporte de nombreuses subtilités qui peuvent avoir un impact significatif sur votre imposition.

N'hésitez pas à consulter un expert-comptable pour :

• Déterminer la répartition optimale entre rémunération et dividendes ;

• Évaluer l'opportunité d'opter pour le prélèvement forfaitaire sur les dividendes ;

• Anticiper l'impact fiscal des décisions de l'entreprise sur votre situation personnelle.

• Anticiper les échéances fiscales et provisions

Contrairement aux salariés dont l'impôt est prélevé à la source, les gérants majoritaires et les associés percevant des dividendes peuvent être soumis à des acomptes provisionnels ou au prélèvement à la source sur des bases qui ne reflètent pas toujours leur situation réelle.

Prévoyez systématiquement des provisions pour :

• Les acomptes d'impôt sur le revenu ;

• Les cotisations sociales appelées trimestriellement ou mensuellement ;

• Les régularisations potentielles sur la base des revenus réellement perçus.

Évolutions récentes et perspectives

La fiscalité applicable aux associés non salariés évolue régulièrement, nécessitant une veille constante pour adapter votre stratégie de déclaration.

• L'impact de la "flat tax" sur les dividendes

L'instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), communément appelé "flat tax", à 30% (12,8% d'impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux) a considérablement modifié l'approche fiscale des dividendes.

Cette mesure a souvent rendu plus attractive la distribution de dividendes par rapport à la rémunération pour certains dirigeants, notamment ceux dont la tranche marginale d'imposition est élevée.

Votre stratégie de déclaration doit intégrer cette donnée, en comparant systématiquement le coût fiscal global des différentes options.

• L'importance croissante de la planification patrimoniale

Au-delà de la simple déclaration annuelle, la gestion de vos revenus d'associé s'inscrit dans une réflexion patrimoniale plus large, intégrant notamment :

• La préparation de votre retraite ;

• La transmission de votre entreprise ;

• La diversification de votre patrimoine.

Ces considérations influencent directement vos choix en matière de rémunération et de déclaration, justifiant une approche coordonnée entre votre expert-comptable et votre conseiller en gestion de patrimoine.

En définitive, la déclaration des revenus en tant qu'associé non salarié repose sur une compréhension fine de votre positionnement dans l'entreprise et des différentes options de rémunération à votre disposition.

Que vous soyez gérant majoritaire, minoritaire ou simplement associé, chaque situation appelle une stratégie déclarative spécifique.

La clé d'une déclaration optimisée réside finalement dans une approche anticipative et informée, tenant compte tant des spécificités de votre entreprise que de votre situation personnelle.