Les tricolores
Vous voulez ouvrir une agence immobilière? Les Tricolores vous accompagne dans les démarches en vous donnant toutes les informations nécessaires.
Des questions que vous devez vous poser au préalable jusqu’aux formalités juridiques et administratives obligatoires, nous vous livrons les étapes qui mèneront à la création d’une entreprise en ligne.
Ouvrir une agence immobilière : un projet à mûrir
Sans aucun doute, pour ouvrir une agence immobilière vous allez devoir suivre de nombreuses démarches, chronophages et complexes (déclaration d’activité, choix de la structure juridique, souscrire à des garanties, se procurer une carte professionnelle, et domiciliation d’entreprise...), la liste des formations ou expériences professionnelles nécessaires afin d’ouvrir une agence immobilière acceptées sont listées ci-dessous.
Les formations
Pour devenir agent immobilier, il vous faudra donner un justificatif de compétence dans l’optique d’obtenir une carte professionnelle.
Les qualifications requises pour devenir agent immobilier sont:
- Diplôme de niveau Bac +3 (droit, commerce ou économie) d’une université ou d’une école supérieure ;
- DUT dans des carrières juridiques, avec une spécialisation immobilière ;
- BTS en professions immobilières ou en comptabilité-gestion ;
Dans le cas ou on comptabilise l'expérience et non la formation étudiante, ne sont accepter que:
- 3 ans minimum expérience professionnelle (titulaire du Baccalauréat)
- 10 ans minimum d’expérience professionnel (pas titulaire du Baccalauréat)
Attention : l'expérience professionnelle n’est comptabilisée qu’en la possession d’une carte professionnelle.
Les garanties obligatoires
Comme stipulé par la loi Hoguet, du 2 janvier 1970, relative à l’activité d’un agent immobilier, pour obtenir le droit d’ouvrir une agence immobilière, il est nécessaire de justifier les garanties.
Elles existent sous deux types: la garantie financière et la responsabilité civile professionnelle.
La garantie financière
La souscription à une garantie financière est indispensable lorsque vous voulez détenir et manipuler des fonds, des valeurs ou des effets au nom des mandants (locataires, vendeurs, acheteurs, copropriétaires…). La garantie financière assure aux clients que les fonds déposés dans votre agence peuvent ensuite être restitués. Pour obtenir une garantie financière, il vous faudra vous tourner vers des organismes tels que la Fnaim, la Socaf, la Cegi…
L’assurance responsabilité civile professionnelle
Dans les textes de lois, est indiqué que les professionnels dans le milieu de l’immobilier sont contraints de contracter une RCP (assurance responsabilité civile professionnelle). Elle est chargé de vous couvrir contre les risques encourus dans la pratique de votre activité, ainsi que contre les dommages matériels et corporels. Par année et pour chaque assuré, le seuil minimal de garantie est fixé à 76 224,51 € .
Les démarches administratives pour créer une agence immobilière
Afin de créer votre agence immobilière, vous allez devoir :
- Déclarer, auprès de la préfecture, votre activité
- Déposer vos statuts datés, rédigés, paraphés et signés au CFE (Centre des Formalités des Entreprises)
- Ouvrir un compte en banque pour y déposer votre capital social
- Ouvrir un compte séquestre
Le meilleur statut juridique pour créer son agence immobilière
Après mûre réflexion, voici venu le moment de rédiger vos statuts. Ainsi, il vous faudra choisir la structure juridique de votre agence. En effet, soit vous faites le choix d’ouvrir une entreprise individuelle soit une société (SARL, SA, SAS).
- L’entreprise individuelle: pas de capital initial minimum, démarches simplifiées, les biens de l’entreprise et les vôtres sont confondus (sauf si vous créez une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), vous permettant de dissocier les deux.
- La société: (70 % des professionnels souhaitant ouvrir une agence immobilière choisissent la société) patrimoines dissociés, possibilité de s’associer avec des professionnels (garanties financières plus élevées). Vous devez choisir la forme juridique de votre entreprise.
- SARL (Société à Responsabilité Limitée) : (plus fréquemment choisie pour ouvrir une agence immobilière) capital social initial fixé à 1 €, associer avec une personne minimum.
- SAS (Société par Action Simplifiée) : aucun capital minimum (1 euro), plusieurs associés.
- EURL: même conditions que la SARL avec un associé unique
- SASU: même conditions que la SAS avec un unique actionnaire
L’obtention de la carte T
Tout d’abord il faut réunir les éléments suivants:
- Attestation de l’ouverture du « compte séquestre » de l’établissement l’ayant ouvert avec (n° de compte, coordonnées de l’agence)
- Attestation d’assurance de RCP ;
- Bulletin vierge numéro 2 de 3 mois maximum;
- Extrait du RCS de l’entreprise d’un 1 mois maximum ;
- Statuts à jour conforme aux originaux.
Il vous faudra ensuite remplir le formulaire cerfa numéro 15312*01 puis vous l’enverrez à la CCI du département du siège social accompagné d’un chèque (120 euros).
Dépôt du capital social de l’agence immobilière
Avec les statuts en main, vous pourrez désormais réaliser votre dépôt de capital social auprès d’une banque en ligne ou physique, d’un CARPA, d’un notaire ou d’une caisse des dépôts. L'établissement dans lequel vous ferez votre dépôt vous enverra une attestation de dépôt de capital.
Publication dans un JAL
La publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales est une des dernières étapes avant d’avoir le droit d’exercer votre métier au nom de votre société. Le JAL devra ensuite vous renvoyer une attestation de publication de votre avis de constitution (frais compris entre 250 et 300 euros).
Immatriculation de l’agence immobilière
Le dossier d’immatriculation complet, contenant statuts signés, carte T, attestation de dépôt de capital et l’attestation de publication d’une annonce légale dans un JAL… devra être amené au Greffe du Tribunal de Commerce afin de finaliser l’immatriculation de votre agence immobilière. Cette immatriculation vous permettra d’attester l’existence de la personne morale et ainsi, recevoir votre extrait de k-bis et entamer l’activité de votre société.
N'hésitez pas à contacter l'équipe des Tricolores pour des renseignements supplémentaires.
