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Créer une SARL pour acheter un appartement
La création d'une SARL convient de suivre des étapes précises.
Création d'entreprise

Créer une SARL pour acheter un appartement

Mis à jour le 23/11/2021

    Dans la majorité des situations, une SARL ou une société à responsabilité limitée est créée dans le but de gérer un fonds de commerce. Par ailleurs, il est tout à fait possible de créer une société à responsabilité limitée dans le but d’acheter un appartement ou un bien immobilier. Dans cet article, nous allons expliquer les différents points essentiels concernant la création d’une société à responsabilité limitée pour acheter un appartement, mais avant tout chose, il est important de connaitre les avantages ainsi que les inconvénients de créer de cette forme de société dans le but d’acheter un appartement.

     

    Qu’est-ce qu’une SARL ?

     

    La société à responsabilité limitée ou une SARL est une forme juridique de société qui est constituée par plusieurs associés. Par ailleurs, il est possible de créer une SARL avec un seul associé, mais à ce moment, elle devient une SARL unipersonnelle. Comme ce qu’il a été susmentionné, la société à responsabilité est une forme de société commerciale qui permet à ses associés de bénéficier d’une protection de leur patrimoine personnelle grâce à la limitation des responsabilités de ces derniers à hauteur de leurs apports dans la société et le capital social d’une SARL n’a pas de minimum imposé par la loi.

    Concernant la gestion d’une SARL, elle doit être dirigée par son représentant légal qui est le gérant de la société (associé ou non). Par ailleurs, une société à responsabilité limitée doit avoir ses propres statuts qui doivent être rédigés au moment de sa création. Concernant l’activité exercée par une société à responsabilité limitée, elle peut exercer toutes les activités licites à part les exceptions que la loi dispose. En outre, en créant une SARL pour acheter un appartement, les associés peuvent créer une SARL immobilière, d’ailleurs il n’y a pas de différence particulière concernant la création d’une SARL classique et une SARL immobilière.

     

    Pourquoi créer une société à responsabilité limitée pour acheter un appartement ?

     

    Dans cette partie, nous allons vous expliquer les avantages et les inconvénients de créer une société à responsabilité limitée pour l’achat d’un immeuble ou un appartement.

     

    • Les avantages

    Tout d’abord, il faut préciser que la SARL a sa propre personnalité juridique ce qui lui permet d’avoir son propre patrimoine. En créant cette forme de société pour acheter un appartement ou un bien immobilier, le bien acheté sera inclus dans le patrimoine de la société ce qui permet à l’acheteur de réduire les frais par rapport l’achat du bien ainsi que les charges concernant la gestion du bien. Cela est important face aux impôts, car cela permet de réduire les impôts dus au titre de bénéfices de ce bien acquit. Par ailleurs, la taxe (TVA) payée au moment de l’achat de l’appartement ou du bien immobilier peut être déduite. De plus, si l’appartement acheté nécessite une rénovation, les frais de cette rénovation peuvent aussi être déduit.

     

    • Les inconvénients

    Le premier inconvénient réside sur le fait que l’appartement acheté par le biais de la société à responsabilité limitée sera inclus dans l’actif de la société. Ce qui implique qu’en cas de difficulté de la société, l’appartement peut être tenu par les créanciers de la société en tant que gage de leurs créances.

    Ensuite, concernant les plus-values immobilières des sociétés, il n’y a pas d’abattement possible pour la durée de détention des biens et dans ce cas, la réintégration des amortissements déjà déduits est obligatoire.

    La valeur du bien ou de l’appartement peut faire augmenter la valeur de la société en cas de vente de cette dernière. Cependant, cela peut freiner l’acheteur, car il est possible que l’acheteur n’ait pas besoin de l’appartement, mais désire juste acquérir le fonds de commerce.

     

    Comment créer une SARL pour acheter un appartement ?

     

    Tout d’abord, les associés doivent être au nombre de deux, et il est possible pour un mineur non émancipé ou un majeur protégé de devenir associé de la SARL immobilière. Par ailleurs, il n’y a pas de restriction concernant la qualité de la personne qui sera associée, car les associés peuvent être formés de personnes physiques ou morales ou les deux en même temps.

    Ensuite, la constitution du capital social de la société à responsabilité limitée par les associés doive être effectuée. Le capital social est constitué de tous les apports effectués par chaque associé. Concernant les apports en numéraires, il n’y a pas de limite par rapport au minimum et ces apports doivent être déposés soit auprès d’une banque, soit chez un notaire, soit dans une caisse des dépôts et de consignation. Pour les apports en nature, un commissaire aux apports doit faire l’évaluation des biens et le rapport de ce dernier doit figure dans les annexes des statuts de la société.

    Ensuite, il faut que les associés choisissent une adresse pour domicilier la SARL. Cette démarche est obligatoire. Néanmoins, les associés sont libres de choisir l’adresse ou installer le siège social de la SARL. Cette adresse sera son adresse postale, administrative, fiscale et commerciale.

     

    Les autres démarches pour créer une SARL pour acheter un appartement

     

    Après avoir réalisé toutes les démarches ci-dessus, il est à présent temps de rédiger le statut de la SARL. Las statuts d’une société à responsabilité limitée doivent répondre aux dispositions que les lois imposent. Les statuts peuvent être rédigés par les associés eux-mêmes sous la forme d’un acte sous seing privé ou rédigés par un notaire sous la forme d’un acte notarié. Par ailleurs, il ne faut pas oublier d’inscrire les informations et les différentes mentions obligatoires.

    À noter : les statuts d’une société à responsabilité limitée doivent être signés par tous les associés de celle-ci.

    Ensuite, après la finalisation des statuts de la SARL, il faut publier un avis de constitution dans un journal qui couvre le département où l’adresse de domiciliation de la société est située. À la suite de cette publication, une attestation de parution sera délivrée par le journal en charge de la publication.

    Enfin, il faut demander l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés auprès du centre de formalités des entreprises en déposant le dossier d’immatriculation qui doit contenir

    • Les différents justificatifs tels que : un justificatif de domiciliation, une attestation de dépôt de fonds, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;

    • Le formulaire de déclaration d’une société (formulaire M0) signé et daté ;

    • Un exemplaire des statuts ;

    • Les différents documents concernant le gérant : une copie de sa pièce d’identité, une déclaration de non-condamnation et de filiation,

    • Un chèque pour les frais d’immatriculation à l’ordre du greffe d tribunal de commerce.

    Créer une SARL pour acheter un appartement

     

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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