Les tricolores
Depuis peu, l’État français devient de plus en plus soucieux quant au sort des chômeurs ou des futurs chômeurs qui ont comme objectif de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, que ces personnes sont dans cette situation par leur propre volonté (on parle alors de démission) ou non, parce que, précisons-le, les finances personnelles suffisent rarement à pallier les envies et le rêve de certains entrepreneurs.
Ainsi, afin de mieux accompagner ces chômeurs dans leur projet professionnel, une panoplie d’aides en leur faveur a été mise en place. On parle notamment de l’ARCE, de l’ACCRE ou encore de l’allocation chômage perçue sous certaines conditions.
Comment Pôle emploi gère-t-il les problèmes relatifs à ce manque de financement au niveau des chômeurs désireux de créer leur propre entreprise ? Qu’en est-il des questions liées à la démission ?
Les éléments importants à savoir sur la démission en vue de se projeter pour la création d’une entreprise
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Le contexte actuel de la démission pour création d’entreprises en France
Avant l’année 2019 (novembre 2019), la décision relative à la démission d’un salarié en vue de créer sa propre entreprise a été très contestée. En effet, cette pratique ne donnait pas la possibilité au démissionnaire de prétendre automatiquement à l’assurance-chômage.
C’est seulement après la promulgation de la loi Macron au mois de novembre 2019 que cette décision qui a été sujette à diverses polémiques a été vue d’un autre œil. Effectivement, le fait de percevoir de l’aide au retour à l’emploi ou l’ARE est maintenant envisageable pour les démissionnaires voulant se projeter dans la création d’entreprises (une sorte de reconversion professionnelle).
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Quelles conditions faut-il respecter afin de prétendre aux allocations chômage ?
La première chose à savoir et à prendre en considération est qu’il est primordial de prouver concrètement que le projet est réel et qu’il revêt un caractère pertinent et sérieux. Le degré de pertinence dudit projet est évalué par une commission paritaire.
Ainsi, afin de prétendre à une allocation chômage, il convient pour le futur entrepreneur de préparer un dossier détaillé et de faire en sorte que ce dernier soit le plus solide possible. Il devra notamment comporter une étude approfondie du marché dans lequel l’activité sera exercée, il faudra également prendre en compte du budget à allouer au projet et effectuer une analyse des éventuelles ressources nécessaires.
En outre, il faut également respecter d’autres règles importantes telles que le fait d’avoir travaillé au moins 5 ans d’une manière continue dans un ou plusieurs entreprises, ou encore le fait d’être lié à l’employeur par un contrat à durée indéterminée. Cela implique donc qu’être sous contrat à durée déterminée ne constitue pas une condition d’éligibilité aux allocations chômage.
Comment faut-il procéder pour être éligible au chômage suite à une démission ?
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Un conseil en évolution professionnelle requise
La première étape relative à l’obtention des allocations chômage pour le cas d’un démissionnaire et futur entrepreneur est de préparer une demande de conseil en évolution professionnelle (CEP). Concrètement, il s’agit d’aider l’ancien salarié à peaufiner son dossier relatif au projet entrepreneurial et d’apporter une certaine garantie quant à son caractère réel et viable.
Grâce à CEP, il sera possible pour l’ancien salarié de prétendre à l’ARCE ou l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises. Il faut toutefois effectuer cette étape avant de déposer la démission.
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S’enregistrer à Pôle emploi
Ensuite, la seconde étape consiste pour le futur entrepreneur de procéder à son inscription à Pôle emploi en ayant le statut d’un demandeur d’emploi dans un délai de 6 mois à compter du jour où le projet a été effectivement validé. Cependant, il faut s’assurer que l’inscription au Pôle emploi s’effectue avant la constitution de l’entreprise.
Dans le cas contraire, toute démarche relative à une demande d’allocation chômage serait refusée. Autrement dit, aucune immatriculation ne pourra avoir lieu tant que l’inscription à Pôle emploi n’est pas encore effective.
Les aides financières relatives à la création d’entreprises auxquelles le démissionnaire peut prétendre
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La première aide existante : l’ACRE
D’une dénomination antérieure par l’acronyme ACCRE, l’ACRE ou l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise est une aide assez innovante qui consiste à offrir une exonération pour diverses cotisations patronales et salariales. On parle notamment des cotisations telles que l’assurance maladie par exemple, ou encore celles relatives à la maternité. Notons cependant que cette exonération ne sera valide que pour une année d’activité (la première année pour être plus précis).
Suite aux renforcements effectués quant aux conditions d’éligibilité concernant cette ACRE, cette dernière est essentiellement adressée aux jeunes ainsi qu’aux demandeurs d’emploi ayant fini leur inscription au Pôle emploi depuis six mois et plus. En ayant le statut de démissionnaire, l’éligibilité à l’ACRE est d’abord conditionnée par l’éligibilité à l’ARE. Pour en bénéficier, une simple demande doit être déposée une fois que la création de l’entreprise est effective (plus précisément dans les 45 jours à compter de cette date).
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La seconde aide existante : l’ARE
Comme il a été brièvement susmentionné, l’ARE ou l’allocation d’aide au retour à l’emploi était au début dédié aux salariés qui sont devenus chômeurs indépendamment de leur volonté. Cependant, depuis novembre 2019, une démission volontaire du salarié ayant l’objectif de créer une entreprise peut être concernée par l’ARE.
En matière de montant, il convient de tenir compte de deux parts différentes : une part invariable et une part correspondante au salaire journalier de référence. D’une manière générale, cette ARE donnera la possibilité à l’ancien salarié de mieux prévoir et de mieux anticiper les premiers mois relatifs au début d’activité.
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La troisième aide existante : l’ARCE
L’ARCE ou l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises est un dispositif mis en place par Pôle emploi afin de permettre aux chômeurs ou aux anciens salariés à l’entame de leur activité de recevoir une part des allocations chômage restantes d’une façon cumulée. Cela implique donc que le futur entrepreneur doit d’abord être éligible à l’ARE avant de bénéficier de l’ARCE. Cette partie des allocations perçue aura la forme de capital.
Toutefois, il ne faut pas confondre ces deux aides parce qu’elles sont différentes. Elles sont plutôt complémentaires, mais ne peuvent surtout pas se cumuler. Ainsi, le choix doit se porter soit vers l’ARE, soit vers l’ARCE.
Pour déterminer le montant de l’ARCE, il faut compter les 45 % des droits relatifs à l’ARE qui restent à percevoir lors de la création de l’entreprise. Deux phases doivent être mises en avant. La première phase concerne la perception de la première moitié de l’aide au tout début de l’activité. Quant à la seconde phase, elle correspond au versement de la moitié restante 6 mois après la première perception. Attention, il existe une condition substantielle relative à l’exercice effectif de la même activité professionnelle qu’au tout début.
