Comment connaître le montant de sa CFE ?

En France, on parle de CFE ou de cotisation foncière des entreprises lorsqu’il s’agit d’un impôt local que toutes les entreprises et les personnes exploitant une activité professionnelle non-salariée doivent impérativement s’acquitter, sauf en cas d’une éventuelle exonération.

Accompagnée de la CVAE ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, elle constitue l’un des éléments constitutifs de la CET de la contribution économique territoriale.

Par l’intermédiaire de ce présent dossier, il vous sera plus facile de comprendre toutes notions et toutes les explications liées à cette cotisation obligatoire en France.

Nous parlerons brièvement de l’existence de quelques exonérations relatives à cette CFE, ensuite nous évoquerons tous les éléments permettant d’identifier son montant.

1. Quelques éléments de base à savoir sur la CFE en France

• Les entreprises et les personnes concernées par le paiement de la CFE en France

Notons de prime abord que toutes les sociétés et tous les entrepreneurs individuels doivent obligatoirement payer cette cotisation foncière des entreprises, et ce peu importe leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime fiscal et leur nationalité, et peu importe si elles exercent leur activité à domicile ou chez leurs clients.

Les conditions ci-après doivent impérativement être remplies afin d’être redevables de la CFE :

• Exercice de l’activité sur le territoire français ;

• Exercice de l’activité d’une manière répétée (à titre habituel) ;

• Exercice de l’activité à titre professionnel (incluant les activités sans but lucratif et toutes les personnes se cantonnant à la gestion de leur patrimoine privé) ;

• Exercice d’une activité non salariée (excluant de ce fait tous les salariés).

• Les éventuelles exonérations de CFE possibles en France

Deux types d’exonérations peuvent exister lorsqu’il s’agit du paiement de la CFE en France.

D’une part, on trouve l’exonération de plein droit (automatique), et de l’autre, on retrouve l’exonération facultative (en effectuant une demande).

Il est également important de préciser qu’une société donnée fera l’objet d’une exonération de CFE uniquement l’année de sa création, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Par la suite, pour l’année suivante, sa base d’imposition diminuera de moitié.

Voici quelques exemples des organismes et des personnes pouvant bénéficier de l’exonération automatique de la CFE en France (une liste non exhaustive) :

• Vendeurs indépendants exerçant à domicile (VDI), s’agissant de leur rémunération brute totale n’excédant pas 7 259 euros ;

• Certains pêcheurs et sociétés de pêche artisanale ;

• Certains groupements d’employeurs et de groupements d’intérêt économique et les exploitants agricoles ;

• Quelques coopératives agricoles et leurs unions ;

• Les SCOP ou les sociétés coopératives et participatives ;

• Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs qualifiés d’artistes et ne commercialisant que le produit de leur art ; etc.

Par ailleurs, concernant les exonérations facultatives, il faut savoir qu’elles sont soumises à l’aval ou l’approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation.

On parle ici d’exonérations temporaires qui doivent être demandées par les entreprises. Ce sont généralement celles qui se localisent dans les zones d’aides et les zones franches qui bénéficient de cette exonération facultative.

2. Les moyens de connaître le montant de la CFE à payer

• Qu’en est-il de la déclaration de CFE ? À quel moment la réaliser ?

Une déclaration annuelle n’est pas obligatoire pour cette CFE. Par contre, une déclaration 1447 — M-SD doit être établie par l’entreprise concernée qui se trouve dans certaines situations (en situation de demande de modification de certains éléments connus de l’administration, des éléments tels que la variation du nombre de salariés par exemple, le changement de volume de la surface des locaux, le dépassement de seuils de CA, ou encore la fermeture d’établissement, etc.).

Avant le second jour ouvré (jour effectivement travaillé dans une entreprise ou au sein d’une administration) suivant le 1er mai (c’est-à-dire jusqu’au 3 mai 2022 pour la CFE 2023), la déclaration doit être adressée au SIE ou au service des impôts des entreprises dont dépend la société concernée.

• La détermination du montant de la CFE pour les entreprises disposant d’un local ou terrain

Pour ces entreprises, il convient de calculer la CFE en se basant sur la valeur locative des biens immobiliers faisant objet de taxe foncière que la société concernée a utilisés pour les besoins de son activité professionnelle pendant l’avant-dernière année, c’est-à-dire pendant l’année N-2.

En fonction de la commune, le taux est variable et sera appliqué à la valeur locative pour connaître le montant de la CFE.

À titre d’illustration, afin de savoir la CFE due pour l’année 2022, il convient de prendre en compte le local commercial employé en 2020 pour l’exercice de l’activité.

Par contre, en cas de valeur locative faible, l’entreprise doit régler une cotisation minimum. Ainsi, le montant de la CFE sera connu selon le CA réalisé sur une période de 12 mois au cours de l’année N-2. Cela veut donc dire que deux sociétés ayant le même chiffre d’affaires, mais se localisant dans deux communes différentes ne paieront pas un montant de CFE identique.

NB. En cas de CA annuel ne dépassant pas 5 000 euros, l’entreprise concernée sera exonérée de cotisation minimum.

En outre, pour toutes les entreprises ne possédant pas de local et qui exercent leur activité à domicile ou chez leurs clients, elles doivent tout de même régler une cotisation minimum.

Ainsi, le montant de la CFE sera connu selon le CA réalisé sur une durée de 12 mois pendant l’année N-2.

Notons enfin que le lieu de domiciliation de l’entreprise peut être également le lieu d’habitation de son dirigeant (généralement de l’entrepreneur individuel) ou un autre endroit faisant l’objet d’un contrat de domiciliation commerciale.

• La réduction de la valeur locative pour le calcul de la CFE

Les réductions (de la valeur locative) suivantes sont à souligner pour le calcul de la CFE :

• 30 % (établissements industriels) ;

• 25 % (en cas d’installation en Corse) ;

• 50 % (installations pour la lutte contre la pollution et matériels pour l’économie d’énergie ou pour la réduction de bruit) ;

• 100 % (installations particulières de manutention portuaire ou faisant l’objet d’une cession de droits réels en faveur d’un opérateur de terminal) ;

• 1/3 (pour les aéroports).

• Quelques frais de gestion et une taxe additionnelle au montant de la CFE à payer

Il faut enfin savoir que pendant la détermination du montant final de la CFE à régler, il convient d’ajouter une taxe additionnelle qui est fixée à 0,89 % de cedit montant.

Elle doit ensuite être encaissée au profit des chambres de commerce et d’industrie de région ainsi qu’en faveur de la CCI France.

Toutefois, notons que certaines sociétés peuvent également être exonérées de cette taxe additionnelle (artisans enregistrés au RM et non présents dans la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription, loueurs meublés, chef d’institution et maître de pension, coopératives agricoles et SICA, etc.).

En plus de cela, des frais de gestion s’ajoutent à cette CFE. Ce sont des frais liés à la gestion fiscale locale correspondant à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.

En fin de compte, pour connaître précisément le montant de la CFE à payer par une entreprise qui en est redevable, il faut utiliser la formule ci-après : CFE normalement à payer + taxe additionnelle + frais de gestion.