Les tricolores
Dans une entreprise, il est possible de faire appel à un commissaire aux comptes (CAC) pour s’assurer que l’écriture comptable de l’entité est en règle. Dès la constitution d’une SARL (société à responsabilité limitée), il est par exemple possible de nommer directement le CAC.
Mais cette nomination n’est pas formellement obligatoire, sauf dans certains cas. Dans ce présent article, nous allons voir le moment opportun concernant la nomination d’un commissaire aux comptes dans une SARL.
Le rôle du commissaire aux comptes et sa présence dans une SARL
La mission principale d’un commissaire aux comptes au sein d’une entreprise
Comme il a été dit dans l’introduction, la mission majeure du commissaire aux comptes est de faire en sorte de certifier les comptes d’une entreprise par rapport aux normes comptables en vigueur.
Cela veut donc dire que ce métier n’est pas donné à tout le monde puisqu’il est nécessaire d’avoir des connaissances spécifiques en la matière. De plus, cette profession est très règlementée et chaque commissaire aux comptes doit prêter serment devant une cour d’appel.
Par ailleurs, notez que l’exercice de la profession de commissaire aux comptes doit aussi être soumis à un code de déontologie.
Il existe en effet un code propre à la profession, ce qui oblige le commissaire aux comptes d’exercer en totale indépendance. Cette indépendance est toujours à l’ordre du jour même si le professionnel est employé par la SARL.
De ce fait, il doit aussi garantir que les comptes de l’entreprise sont sincères, réguliers et que ces derniers puissent être le reflet d’une image comptable fidèle de la structure. Tout cela a pour but de rendre les comptes de plus en plus solides vis-à-vis des différents tiers, notamment à l’égard de l’administration fiscale.
La présence d’un commissaire aux comptes au sein d’une SARL : obligatoire ou facultative ?
En principe, un commissaire aux comptes au sein d’une SARL est nommé d’une manière facultative.
Toutefois, les associés de la société qui représentent 10 % du capital social peuvent se convenir sur la nomination de ce professionnel, et ce dès la création de l’entreprise, par l’intermédiaire des dispositions statutaires.
Il s’agit là d’une alternative particulièrement utile si la société veut solliciter des financements ou souhaite faire entrer de nouveaux investisseurs à son capital social. Pour ce dernier cas, le commissaire aux comptes pourra être nommé dans les statuts par le président du tribunal de commerce.
En outre, la législation peut aussi imposer la nomination d’un commissaire aux comptes en SARL. Cette exigence est notamment de mise lorsque deux des trois seuils cités ci-après sont atteints par la société :
- Le montant du chiffre d’affaires hors taxes arrive au stade des 3 100 000 euros ;
- Le total du bilan de la SARL s’élève à 1 550 000 euros ;
- La SARL emploie 50 salariés.
Comme il a été dit, le remplissage de seulement deux de ces trois seuils obligera la société de nommer un commissaire aux comptes pour la certification des comptes pendant la prochaine assemblée générale qui se tient tous les ans.
Le mode de nomination d’un commissaire aux comptes dans une SARL
Nomination du commissaire aux comptes lors de l’AGO
Dans le cas où la nomination du commissaire aux comptes n’ait pas été effectuée formellement dans les statuts de la SARL, l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés aura alors comme ordre du jour la désignation et la nomination de ce professionnel (décision prise à la majorité simple des parts sociales). Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants doivent aussi faire l’objet d’une désignation afin de prévoir l’éventualité où le commissaire aux comptes actuel serait amené à être remplacé.
Ce remplacement peut avoir lieu à cause d’une démission par exemple, d’un refus d’exercice du poste ou encore à cause d’un empêchement dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Notons que le mandat d’un CAC équivaut à 6 exercices comptables maximum, et ce professionnel sera désigné à partir de la liste des CAC inscrits au greffe du tribunal de commerce ou dans les cours d’appel.
Après la nomination, une formalité de publicité s’impose. D’abord, un avis de nomination du commissaire aux comptes doit être publié dans un journal d’annonces légales en respectant certaines mentions obligatoires (dénomination sociale, montant du capital social minimum, numéro d’immatriculation au RCS, etc.).
Le CFE de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) peut se charger de rédiger cette annonce. Ensuite, une communication de certains éléments à ce même CFE de la CCI s’impose (exemplaire du procès-verbal de nomination du CAC, copie de la parution dans un JAL, lettre d’acceptation des fonctions du CAC).
Que se passe-t-il à la fin de mission du commissaire aux comptes ?
Rappelons que l’une des missions principales de l’assemblée générale ordinaire des associés est la désignation et la nomination du commissaire aux comptes. Cette décision est prise en respectant la majorité des parts sociales. S’agissant maintenant de la fin de la mission du professionnel désigné, celle-ci arrive normalement à son terme à l’issue du 6e exercice du CAC, à compter de sa nomination. Ce sera donc lors de l’AGO que les comptes annuels du 6e exercice seront statués.
À partir de ce moment, dans le cas où le commissaire aux comptes cesserait ses fonctions, il convient de respecter certaines règles de publicité. Ainsi, la fin de mission sera actée soit par l’intermédiaire d’un avis de publication dans un journal d’annonces légales, soit par une mention au registre du commerce et des sociétés (RCS), soit par une publication au BODACC, ou enfin par l’intermédiaire d’un dépôt au CFE.
Enfin, si la société n’excède pas deux des trois seuils que l’on a énumérés auparavant concernant la nomination du commissaire aux comptes, la SARL, au moment où la date d’expiration du mandat du professionnel est proche, n’est pas tenue de renommer un commissaire aux comptes.
En guise de conclusion, la présence du commissaire aux comptes auprès d’une SARL peut être facultative, tout comme elle peut être obligatoire. Tout dépend de la décision des associés lors de la rédaction des statuts (dispositions prévoyant la nomination du CAC dès la création de la SARL ou non). Cette présence dépend également de la loi qui peut imposer une intervention obligatoire de ce professionnel, si certains seuils sont dépassés.
