Les tricolores
Au cœur de la vie de la société, les associés disposent de différentes prérogatives. Cela peuvent être politiques tel que le droit d’être informé et de voter ;
ou financières notamment le droit aux bénéfices et aux réserves ;
et des prérogatives patrimoniales.
En ce qui concerne ces dernières, il s’agit des titres dont disposent les associés. Ce sont des biens ayant une valeur et pouvant faire l’objet de plusieurs opérations.
Ainsi, ils peuvent faire l’objet d’une location, d’un nantissement, d’une cession et peuvent même faire l’objet d’une saisie. Dans le présent article, nous allons aborder l’une de ces opérations sur les parts sociales en l’occurrence : la cession.
Nous nous intéresserons particulièrement du cas de la société à responsabilité limitée (SARL). Un tour d’horizon sur les règles à savoir en 2024 sera fait dans les prochaines lignes.
Cession de parts sociales SARL : les règles juridiques
Les conditions de droit commun de la vente
De prime abord, il convient de souligner qu’en principe, la cession de part est un acte civil. En tant que tel, il est soumis à la procédure du droit civil. Par ailleurs, la cession peut, dans certains cas, revêtir un caractère commercial.
Il en est ainsi lorsque l’opération de vente de parts sociales a pour effet d’assurer aux acquéreurs le contrôle de la société commerciale.
En ce qui concerne les règles relatives à la conclusion de la vente. Il faut que le cessionnaire veille au respect des règles du droit commun, outre la capacité des parties et la cause licite.
Dans un premier temps, le consentement des parties doit être exempt de vices. Les vices sont principalement : le dol, l’erreur et la violence. Dans un second temps, le prix doit être déterminé ou déterminable.
Le prix doit être fixé lors de la conclusion de contrat de cession. Il convient de souligner qu’il est possible que l’évaluation du prix de cession de parts sociales fasse l’objet d’une expertise.
Le caractère impératif de cette évaluation est prévu par les dispositions légales.
Les effets de la cession de parts sociales en SARL
La cession de parts sociales entraine principalement deux conséquences. D’une part, le premier effet est le transfert de propriété et des risques des droits sociaux, et ce, dès l’échange de consentements.
En ce qui concerne la situation des dividendes, l’acquéreur a droit à celles-ci dépendamment de la date de leur mise en paiement. En outre, il est à préciser qu’en société à responsabilité limitée l’obligation aux dettes des associés ne se pose pas.
D’autre part, le second effet est l’opposabilité de la cession, notamment par le respect des procédures. Des détails seront apportés dans les derniers paragraphes.
Cession de parts sociales SARL : les règles fiscales
En ce qui concerne la fiscalité en matière de cession de parts sociales, il s’agit d’une part de l’imposition des plus-values ; d’autre part, les règles en matière de droit d’enregistrement.
Imposition des plus-values
Il est à distinguer les règles relatives à l’imposition des parts cédées à une personne morale à celles des parts cédées à une personne physique. Lorsque l’acquéreur est une personne morale, l’imposition des plus-values dépend de son régime fiscal. L’imposition dépend de la durée de la détention.
Pour les parts cédées à une personne physique, la plus-value est imputée au revenu imposable. Il est possible qu’un abattement soit appliqué à la plus-value.
C’est notamment le cas lorsque l’opération de cession de parts sociales est soumise à un régime général. En outre, la cession de parts sociales en SARL peut être soumise à un régime spécifique.
Les règles relatives au droit d’enregistrement
Il s’agit ici du droit à payer lorsque l’acte de cession de droits sociaux est enregistré auprès des ervices des impôts des entreprises. En principe, le droit d’enregistrement est calculé suivant un taux.
Ce taux est de 5 % quand la majorité des parts sociales sont des biens immobiliers. Il est de 3 % après application d’abattement.
Dans certains cas limitativement prévus par les dispositions légales, la cession est exonérée du droit d’enregistrement.
Cession de parts sociales SARL : les règles de procédure
Bien que la SARL soit une forme juridique entre société de personnes et société de capitaux, l’intuitu personae est important.
Cela signifie que l’entrée d’un nouvel associé requiert la réalisation d’une procédure au sein de l’assemblée des associés. En d’autres termes, la cession de parts sociales, lorsqu’elle est faite au profit d’un tiers, fait l’objet d’une longue procédure.
Étape 1 : Obtenir l’agrément des associés
Cette première étape est le cœur même de la procédure de cession de parts sociales. Il convient de souligner que cette procédure d’agrément peut être légale (prévue par la loi) ou statutaire (prévue par les clauses des statuts).
Pour la SARL, c’est une procédure d’agrément légal lorsque les parts sont cédées à un tiers.
En d’autres termes, elle est d’ordre public. Par ailleurs, lorsque les parts sont cédées aux associés, conjoint, ascendants ou descendants, l’agrément peut être statutaire.
Comme s’y prendre ? Pour obtenir l’agrément des associés, le cédant doit notifier les associés de son projet, et ce, par voie extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
En second lieu, une assemblée générale extraordinaire des associés est convoquée par le gérant de la SARL. L’agrément sera donné lors de cette assemblée.
Étape 2: Conclusion de la vente des parts sociales
C’est la rédaction du contrat de vente en respectant les règles légales. C’est également l’étape relative à l’échange des consentements entre les parties.
Étape 3 : Mise à jour des statuts
La répartition des parts sociales constitue une mention obligatoire dans les statuts de la SARL. En conséquence, toute opération relative aux droits sociaux entraine la modification des statuts.
Étape 4 : Enregistrement de l’acte de cession
Cette procédure d’enregistrement se fait en deux temps : auprès du service des impôts et auprès du greffe de tribunal de commerce compétent.
