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C'est quoi les statuts d'une SAS : tout savoir en 3 minutes
Création d'entreprise

C'est quoi les statuts d'une SAS:
tout savoir en 3 minutes

Mis à jour le 07/10/2021

    Tout entrepreneurs désireux de mener une activité professionnelle indépendante à titre principale ou accessoire peuvent créer une société. Lorsqu'un ou plusieurs entrepreneurs veulent se lancer dans une activité professionnelle, ils peuvent créer une société. En effet, il existe une multitude de société, l'une des plus flexible dans sa constitution comme dans son fonctionnement est la SAS. En effet, cette forme de société est la plus prisée par les entrepreneurs du fait de ses nombreux avantages.

    Étant une société commerciale, elle a une existence à part entière aux yeux des tiers. Cela a pour conséquence de protéger le patrimoine des associés de la SAS. En effet, ces derniers ne sont tenus qu'à hauteur des apports qu'ils font à la société. La SAS fait donc écran entre les créanciers et le patrimoine personnel des associés. Autrement dit, les associés de la SAS risquent tout au plus de perdre leur apport si la société était en liquidation judiciaire. De même, la SAS est la seule société de capitaux capable de fonctionner avec un seul associé.

    Mais à quelle point cette société est-elle flexible, c'est ce que nous verrons en étudiant les statuts de cette société

     

    C'est quoi les statuts d'une SAS : La rédaction des statuts 

    Les statuts de la SAS sont très prisés par les créateurs d’entreprises, car il présente une grande liberté. Dans ce dossier, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir à propos de ses statuts et des mentions qu'on y trouve.

    Sachez tout d'abord que la rédaction des statuts manifeste la volonté des associés de créer une SAS. À ce titre, elle constitue un moyen de preuve du contrat de société. Ainsi, les associés devront les déposer au greffe du tribunal de commerce au moment de l'immatriculation afin de permettre l'information des tiers sur les caractéristiques essentielles de la SAS.

     

    Dans les statuts d'une SAS doivent figurer quelques mentions obligatoires :

    • 1ère mention : Il faut que les statuts déterminent les apports des associés les apports peuvent être numéraire (liquidité) ou par nature (biens mobiliers et immobiliers). De plus il est à noter que  comme dans la SAS les apports en industrie sont également admis s'ils sont mentionnés dans les statuts. C'est un avantage important car la SAS est la seule société de capitaux qui permet les apports en industrie, ce qui démontre sa grande flexibilité.

    • 2ème mention : Il faut que les statuts précisent la forme de la société (donc il faut inscrire dans les statuts que la forme de la société sera une SAS). Cela permet notamment de déterminer quelles sont les prévisions légales particulières s'appliquant à la société constitué (nombre d'associé exigé, capital social minimum...). En ce qui concerne le nombre d'associé, sachez que la SAS peut très bien fonctionner avec un associé unique, elle prend alors la dénomination de SASU. Cette faculté permet à l'entrepreneur de continuer son activité malgré la perte de ses associés ce qui démontre encore une fois la flexibilité de la SAS.

    • 3ème mention : Il faut que les statuts délimitent un objet social. Cette précision est importante car les actes conclus par le ou les dirigeants n'engagent la société que s'ils entrent dans le domaine de l'objet social précisé dans les statuts. La plupart des activités peuvent être exercées en SAS, mais il existe quelques exceptions (assurance, débit de tabac, épargne). En effet, l’exercice de certaines activités restreint les options possibles pour l’entrepreneur au niveau du choix de son statut juridique.

    • 4ème mention : Il faut que les statuts énoncent l'appellation de SAS. Cela correspond au nom juridique de l'entreprise. C'est ce nom qui sera enregistré lors de l'immatriculation pour identifier l'entreprise. Il faut tout de même être prudent lorsque vous choisissez le nom de votre SAS car si vous choisissez le même nom qu'un de vos concurrents vous pourriez être poursuivie pour pratique de concurrence déloyale par usurpation de la dénomination sociale. Pour éviter cela, vérifier auprès du site de l'INPI (institut national de la propriété industrielle) que le nom que vous souhaitez utiliser ne l'est pas déjà. Vous pouvez aussi consulter les registres de commerce et des sociétés.

    • 5ème mention : Il faut que les statuts fixent le siège social de la société. Cette précision permet de déterminer la nationalité de La SAS. Elle permet également de déterminer la compétence territoriale des juridictions lorsque la SAS est poursuivie en justice.

    • 6ème mention : Il faut que les statuts précisent le capital social de la société. Dans le cas d'une SAS le montant du capital social est librement fixé par les statuts. Il n'y a donc pas de capital minimum imposé. Encore une fois cela est assez rare dans une société de capitaux mais la SAS le permet, ce qui lui permet de s'adapter à tout type d'activité ou presque.

    • 7ème mention : Il faut que les statuts fixent la durée de la SAS. Cette durée ne peut dépasser 99 ans.

    • 8ème mention : Il faut que les statuts énoncent les modalités de fonctionnement de la SAS. Comme par exemple, la mention de la libération des parts et du dépôt des fonds, ou encore le pouvoir du dirigeant ou sa rémunération. En ce qui concerne les dirigeants, il faut savoir que dans la SAS, il faut obligatoirement désigner un président, dont la fonction est de gérer la société et de prendre en charge toutes les tâches qui en découlent, et d’assurer la représentation légale de la société à l’égard des tiers. Cependant, c'est là la seule obligation légale en ce qui concerne la nomination des dirigeants. Pour le reste, les associés fondateurs jouissent d’une importante liberté en matière d’organisation et de gouvernance. Ils peuvent ainsi créer un conseil d’administration ou un conseil de surveillance ou encore un comité de gestion. Mais attention, plus les associés créent de poste important, plus ils doivent prendre de  précautions dans la rédaction des statuts. En effet, le risque de conflit croît de façon significative dans ce cas de figure.

     

    C'est quoi les statuts d'une SAS : Les mentions complémentaires aux statuts

    Outres ces mentions obligatoires, les associés de la SAS peuvent compléter les statuts par des mentions complémentaires facultatives telles que :

    • Le préambule : Dans le préambule, les associés y déposent leurs instructions, leurs espoirs, leurs convictions et aussi certaines lignes de conduite qu'ils s'engagent à respecter.

    • Les annexes : Les annexes sont des documents qui ont pour but de préciser les relations entre les associés. Mais, ils servent aussi à éclairer certains aspects techniques de l'activité sociétaire. Ils permettent de consigner les droits et obligations des associés (agrément ou préemption). Ces annexes sont le plus souvent para-statutaires et leur portée est limitée aux associés signataires.

    • Le règlement intérieur : Le règlement intérieur a pour objet d'organiser la vie quotidienne de la SAS, il permet de préciser les modalités d'application des statuts. Donc, il règle le détail du fonctionnement de la société, dont les bases sont arrêtées par les statuts.

    • La raison d'être : Nouveauté de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les statuts peuvent se doter d'une raison d'être, c'est-à-dire de constituer des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans a réalisation de son activité. La société se dotera donc d'une devise et affichera ses priorités aux yeux de tous.

     

    En sommes, les statuts de la SAS sont libres et très flexibles. Ce qui lui permet de correspondre aussi bien à une PME qu'a une grande société. En effet, les statuts de la SAS lui permettent de concurrencer aussi bien les petites SARL que les grandes SA (avec toutefois une limite pour certaines activités : voir mention 3).


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation SAS, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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