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Auto-entrepreneur et profession libérale : les règles à savoir
Auto-entrepreneur et profession libérale : les règles à savoir
Création d'entreprise

Auto-entrepreneur et profession libérale:
les règles à savoir

Mis à jour le 16/06/2024

Il est possible d’exercer une profession libérale en auto-entrepreneur. Est considéré comme travailleur non salarié (TNS) un auto-entrepreneur en activité libérale, en l’occurrence celui qui exerce une activité professionnelle indépendante non salariée, non agricole, non commerciale et non artisanale (notamment toutes les prestations de services de type Bénéfices non-Commerciaux).

L’auto-entrepreneur en activité libérale réalise en principe des prestations intellectuelles, techniques, juridiques ou concernant la santé.

Le régime de l’autoentreprise présente de nombreux avantages pour tout porteur de projet désirant travailler librement à son propre compte.

Cependant, ce ne sont pas toutes les activités libérales qui peuvent être exercées en auto-entrepreneur. Si vous souhaitez vous lancer dans ce projet, voici toutes les règles qu’il faut savoir. 

 

Qu’appelle-t-on professions libérales ?

 

Les professions libérales regroupent les activités exercées à titre habituel, de manière indépendante et sous la responsabilité de l’auto-entrepreneur, celles de nature généralement civile ayant pour objet de fournir, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mis en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle. 

 

Il existe deux catégories de professions libérales : les professions réglementées et les professions non réglementées. 

 

  • Les professions libérales réglementées 

 

Les activités libérales réglementées sont soumises à des règles déontologiques strictes (architectes, ingénieurs-conseils, thérapeutes, etc.). Elles obéissent également à certaines conditions, soit :

 

  • à des conditions d’exercice comme un code de déontologie ou une instance professionnelle les régissant ;
  • à des conditions d’accès comme un diplôme ou un agrément.

 

  • Les professions libérales non réglementées 

 

Les activités libérales non règlementées regroupent toutes les activités qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni agricoles, et ne relèvent pas du régime général des salariés (développeur web, rédacteur web, graphiste, etc.).

Il s’agit d’activités qui ne sont pas soumises à aucune condition d’accès. En général, ce sont des professions intellectuelles ou artistiques. 

 

Quelles sont les activités libérales autorisées en autoentreprise et quelles sont les activités qui en sont exclues ?

 

En principe, toutes les activités libérales réglementées et les activités libérales non réglementées peuvent être exercées librement. Cependant, ce ne sont pas toutes les activités libérales qui peuvent être exercées en autoentreprise.

En effet, il y a certaines professions libérales qui ne sont pas compatibles avec ce statut. Il en est ainsi :

 

  • des professions juridiques et judiciaires ;

 

  • des professions relevant du Code de la Santé (médecin, infirmier, chirurgien-dentiste, etc.) ;

 

  • des métiers d’expert-comptable et d’agent d’assurance.

 

Toutefois, les infirmiers qui dépendent de l’Ordre National des infirmiers peuvent être sous le statut d’auto-entrepreneur. S’agissant des professions libérales non réglementées, le statut d’auto-entrepreneur est compatible avec ces types d’activités libérales (artiste non affilé à la maison des artistes, économiste à la construction, ingénieur conseil, maître d’œuvre, designer, formateur, psychanalyste, etc.).

 

Qui peut devenir auto-entrepreneur libéral ?

 

Le statut d’auto-entrepreneur libéral peut être admis pour tout porteur de projet désirant exercer une activité professionnelle indépendante, sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale.

À la différence de l’auto-entrepreneur traditionnel, l’auto-entrepreneur libéral doit s’acquitter des charges sociales. 

 

Quelle est la démarche à faire pour passer du statut de profession libérale en auto-entrepreneur ?

 

La démarche pour passer du statut de profession libérale en auto-entrepreneur est assez simple, mais elle est réglementée :

 

  • se munir d’une pièce d’identité ;

 

  • faire une demande d’inscription à l’Ordre, le syndicat ou la Chambre professionnelle dont vous dépendez ;

 

  • déclarer en ligne votre activité auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ;

 

  • obtenir le numéro de SIRET et le régime d’imposition.

 

Quelle fiscalité et quelles charges sociales pour l’auto-entrepreneur exerçant une activité libérale ?

 

L’auto-entrepreneur libéral doit déclarer auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) son chiffre d’affaires annuel ou trimestriel en fonction du choix dont il a fait lors de la création de son entreprise. Pour couvrir ses charges sociales, notamment sa couverture santé et ses cotisations de retraite :

 

  • 21,1 % du chiffre d’affaires sont prélevés pour les professions relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ;

 

  • 21,2 % du chiffre d’affaires sont prélevés pour les professions réglementées relevant de la CIPAV.

 

  • 0,20 % du chiffre d’affaires est également prélevé pour la contribution à la formation professionnelle. 

 

S’agissant de la fiscalité, les revenus générés par l’auto-entrepreneur libéral sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Le chiffre d’affaires des professions libérales est déclaré aux impôts au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), et bénéficie ainsi d’un abattement forfaitaire de 34 %. C’est ainsi que l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur libéral est calculé. 

L’auto-entrepreneur libéral bénéficie également d’une franchise en base de TVA tant qu’il ne dépasse pas un montant annuel de chiffre d’affaires de 36 800 €, voire 39 100 € pour le seuil majoré.

En ce sens, dès lors qu’il n’a pas atteint ce chiffre, la TVA ne s’applique pas, et l’auto-entrepreneur libéral ne commence à la facturer qu’à partir des factures éditées après avoir dépassé le seuil. 

 

Quels sont les avantages du statut d’auto-entrepreneur libéral ?

 

Il est à noter que l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais professionnels de son chiffre d’affaires. Il ne paie également aucune cotisation sociale si son chiffre d’affaires est nul.

En pratique, il déclare un chiffre d’affaires nul et sera en ce sens impacté sur le calcul de sa retraite. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur libéral ne cotise pas à l’assurance chômage. 

Exercer une profession libérale en ayant le statut d’auto-entrepreneur présente une grande souplesse et une liberté eu égard au statut en question : l’auto-entrepreneur libéral bénéficie du régime micro-social simplifié, aucune immatriculation au RCS ou au RM n’est requise, et la possibilité d’opter pour la franchise en base de TVA.

Néanmoins, dans ce régime particulier de l’auto-entrepreneur libéral, le chiffre d’affaires annuel est plafonné à 72 600 €.

Il est également impossible pour l’auto-entrepreneur d’embaucher un salarié pour travailler au sein de son entreprise. Par ailleurs, si les frais professionnels dépassent le seuil des 34 % des revenus, il est judicieux d’opter pour le régime réel des Bénéfices non commerciaux, pour pouvoir déduire l’intégralité des frais professionnels. 

 

Auto-entrepreneur et profession libérale : les règles à savoir

 

Auteur des articles Nathan ROTHMAN

Nathan ROTHMAN

CEO/ DIRECTEUR GÉNÉRAL

Passionné par l’entreprenariat, j’ai accompagné de nombreux entrepreneurs dans le parcours de création d’entreprise pendant plus de 10 ans. J’ai monté de nombreuses startups à succès et souhaite me concentrer dans le développement et l’expérience utilisateur au sein des Tricolores.

Les Tricolores est une société numéro 1 de la domiciliation à Paris et dans toute la France ainsi que les formalités juridiques.

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