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Apporteur d'affaires : les règles à savoir sur ce régime
Tout comprendre sur le statut d'apporteur d'affaires
Création d'entreprise

Apporteur d'affaires:
les règles à savoir sur ce régime

Mis à jour le 30/08/2022

    L’activité d’un apporteur d’affaires est une activité libre qui ne nécessite pas d’avoir un diplôme ou une qualification spécifique. En effet, l’activité d’apporteur d’affaires n’est pas une activité règlementée.

    Par conséquent, les modalités d’exercice de l’activité de l’apporteur sont définies dans le contrat d’apporteur. L’apporteur d’affaire a pour rôle de mettre en relation deux personnes ou deux individus désirant de conclure une affaire. Dans cet article, on vous expliquera les différentes règles concernant le métier d’apporteur d’affaires et comment en devenir un.

     

    Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires ?

     

    Comme ce qui a été exposé dans l’introduction, l’apporteur est une personne qui met en relation deux personnes qui ont le désir de conclure un contrat commercial.

    En d’autres termes, l’apporteur d’affaire est une personne physique ou morale qui rapproche une personne morale ou physique (le bénéficiaire) et une deuxième personne qui peut aussi être une personne morale ou physique qui est susceptible d’être intéressée par l’offre ou le service proposé par le bénéficiaire.

    Pour cela, l’apporteur d’affaire ainsi que le bénéficiaire (la personne qui propose le produit ou service) concluent un contrat appelé « contrat d’apporteur » pour permettre à l’apporteur de chercher les clients potentiels.

    Par ailleurs, il faut savoir qu’il ne faut pas confondre un apporteur d’affaires avec d’autres métiers qui servent d’intermédiaires de commerce tel que le commissionnaire ou l’agent commercial ou encore le courtier. En effet, l’apporteur d’affaires n’agit pas au nom du bénéficiaire mais il agit en son propre nom en tant qu’indépendant.

    De plus, en exerçant son activité, contrairement aux autres intermédiaires, l’apporteur d’affaires ne représente pas le bénéficiaire, ne signe pas le contrat au nom de la personne ou de l’entreprise qui propose l’offre ou le service.

    En outre, l’apporteur d’affaires n’a pas de compte à rendre au bénéficiaire car il n’a pas de liens de subordination ou de lien hiérarchique avec ce dernier.

    Cela pour dire que l’apporteur d’affaires n’est pas un salarié ce qui lui donne une totale liberté par rapport à la recherche du client. L’apporteur d’affaires dans ce cas n’est pas mandaté.

    Et au moment où il trouve un client qui accepte l’offre du bénéficiaire, le rôle de l’apporteur d’affaires prend fin sauf si ce dernier s’engage formellement avec les deux autres parties.

     

    Pourquoi devenir apporteur d’affaires ?

     

    Exercer l’activité d’apporteur d’affaires est une activité qui représente de plus en plus un métier d’avenir puisque les entreprises choisissent fréquemment de faire appel à un apporteur d’affaire afin de développer leur clientèle compte tenu les avantages que cela représente pour elles. Pour l’apporteur d’affaire, l’exercice de cette activité est également très avantageux.

    Premièrement, comme il s’agit d’un contrat spécifique et non d’un contrat de travail, l’apporteur n’est pas sous la hiérarchie du bénéficiaire. Cela implique une grande liberté dans l’exercice de son activité. Il peut choisir comme quand et où trouver des prospects à condition qu’il respecte les clauses du contrat et les dispositions légales.

    Deuxièmement, le contrat d’un apporteur d’affaires est un contrat soumis à l’obligation de moyens et non à l’obligation de résultats. En effet, il ne pourra être tenu pour responsable si un contrat avec un prospect n’est pas conclu par le bénéficiaire.

    Troisièmement, devenir apporteur d’affaire est simple et ne nécessite pas d’investissement. Un apporteur d’affaire ne dispose pas nécessairement de locaux ou d’investissement au début de son activité. Ce qu’il lui faut c’est une sensibilité commerciale, un carnet d’adresses et une bonne relation avec d’éventuels prospects.

    Quatrièmement, la rémunération d’un apporteur d’affaires se fait sur le chiffre d’affaires réalisé par le bénéficiaire sur le contrat qu’il a conclu. En général, cela représente 2 à 10% du chiffre d’affaires engendré par le contrat conclu grâce à l’apporteur d’affaires.

    Enfin, le statut d’apporteur d’affaire auto entrepreneur représente un plus en matière de charges sociales puisqu’elles sont de 22% du chiffre d’affaires.

     

    Comment devenir apporteur d’affaires ?

     

    Pour devenir un apporteur d’affaires, il est bien évidemment impératif de créer une structure juridique qui soit reconnue et déclarée au niveau du registre des commerces et des sociétés afin d’exercer dans la légalité son activité et de démonter plus de sérieux à ses futurs clients.

    Pour ce faire, l’apporteur d’affaires a le choix entre plusieurs formes juridiques parmi lesquelles il devra choisir en fonction de sa situation (en solo ou avec des associés) et de la proportion envisagée de son activité.

    La première forme juridique, celle la plus prisée des apporteurs d’affaires qui débutent est le statut d’auto entrepreneur ou d’auto entreprise. Ce régime est accessible à toutes les entreprises dont l’associé unique est également le gérant, c’est-à-dire où il y a un seul décisionnaire.

    Ce statut permet de bénéficier d’un régime fiscal simplifié puisqu’il n’a pas l’obligation de l’établissement des comptes annuel et l’imposition sur le bénéfice est calculée forfaitairement. Du point de vue social, ce statut permet d’avoir également un régime simplifié avec un taux fixe sur les revenus encaissés.

    Deuxièmement, il y a l’entreprise individuelle qui est une forme d’entreprise ne nécessitant ni statuts ni capital social mais qui implique que le patrimoine de l’entrepreneur et de l’entreprise soit confondu.

    Enfin, il y a les formes sociétales types SARL, SAS ou SA à plusieurs ou en forme individuelle qui peuvent être choisis par l’apporteur d’affaires. Selon la forme juridique choisie, il peut y avoir plus ou moins de latitude quant au fonctionnement de la société et les obligations administratives varient.

    Quelle que soit la forme choisie par l’apporteur d’affaires, un dépôt de dossier est obligatoire au niveau du registre de commerce et des sociétés ou au niveau du centre de formalités des entreprises compétent. Les documents à fournir dépendront de la forme juridique choisie.

    Par ailleurs, apporteur d’affaires n’étant pas une activité règlementée, il n’est pas nécessaire d’avoir un diplôme ou un titre particulier. Des connaissances et une formation professionnelle en vente et négociation restent néanmoins requises afin de pouvoir assurer correctement cette activité et de pouvoir la développer.

    En ce qui concerne l’assurance professionnelle, elle n’est pas obligatoire mais reste un avantage en cas de dommage ou d’erreur commise dans le cadre de l’exercice de l’activité.

     

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