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SASU à l’IR et chômage : est-ce compatible ?
SASU à l'IR et chômage : Tout ce qu'il vous faut savoir pour vous lancer
Création d'entreprise

SASU à l’IR et chômage:
est-ce compatible ?

Mis à jour le 25/10/2021

    La SASU ou société par actions simplifiée est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, elle peut être optionnellement soumise à l’impôt sur le revenu. La question qui se pose est de savoir, si l’on choisit l’imposition sur le revenu, peut-on avoir droit aux allocations de chômage ? En effet, pour rappel, l’entrepreneur peut créer une SASU tout en étant demandeur d’emploi.

    Il peut en même temps maintenir ses indemnités de chômage. Pour pouvoir répondre à la question ci-dessus, il est judicieux de rappeler, d’une part, la SASU à l’impôt sur le revenu (IR) ; d’autre part, les dispositifs d’aide relatifs au chômage et à la création d’entreprise.

     

    Régime fiscal SASU : tout ce qu’il faut savoir

     

    De prime abord, il convient de rappeler brièvement l’imposition sur les sociétés (IS) avant d’aborder le régime à l’impôt sur le revenu.

     

    • SASU à l’IS : un petit rappel

    Comme on l’a vu précédemment, la SASU est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés. C’est un mode d’imposition simplifié conférant à la SASU le bénéfice d’allègement comptable et fiscal. Ce régime fiscal signifie que l’imposition du résultat de son exercice est directement supportée par la SASU. Les résultats imposables sont entre autres : le chiffre d’affaires, les frais professionnels et les bénéfices.

    En ce qui concerne les bénéfices, son imposition se réalise comme suit :

    - Un taux réduit de 15 % est appliqué sur les premiers 38 120 euros de bénéfices. Par ailleurs, il faut que les conditions suivantes soient remplies : le capital ait été totalement libéré, le chiffre d’affaires de la SASU est inférieur à 7 630 000 euros.

    - Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 28 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

    NOTE : Dans le cas où le président de la SASU est rémunéré, son salaire est soumis à l’impôt sur le revenu. Il en est de même en ce qui concerne les dividendes.

     

    • SASU à l’IR : tout ce qu’il faut savoir

    Contrairement à l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu est directement supporté par l’actionnaire unique de la SASU sur les bénéfices réalisés. Lorsque les bénéfices entrent dans la catégorie des BIC (ou de Bénéfices industriels et commerciaux), la SASU bénéfice d’un régime simplifié. Dans le cas des bénéfices non commerciaux (BNC), le régime est dit contrôlé.

    L’option à l’IR est, en outre, soumise à des conditions. Ces conditions à observer sont les suivantes :

    - Avoir au moins 50 employés ;

    - La nature de l’activité doit être : commerciale, libérale, industrielle ou agricole ;

    - Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 10 millions d’euros ;

    - La société par actions simplifiée ne doit pas être cotée en bourse.

    En ce qui concerne le régime social du dirigeant associé unique, celui-ci bénéficie du régime général de la sécurité sociale.

    Enfin, la SASU soumise à l’impôt sur le revenu doit adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA). En effet, la SASU non adhérée à un CGA risque de subir une majoration de son résultat imposable de 25 %. 

    NOTE : La SASU à l’IR est une option limitée pour une durée de 5 ans.

     

    Créer une SASU et les allocations au chômage

     

    Pour tout demandeur d’emploi désirant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, il existe principalement deux types de dispositifs d’aides. D’une part, l’aide au retour à l’emploi ou ARE ; d’autre part, l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises ou ARCE.

     

    • SASU et l’aide au retour à l’emploi ou ARE 

    Ce dispositif permet à l’entrepreneur de toucher tout ou partie de ses allocations ARE. Pour pouvoir bénéficier le maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, il importe de remplir les conditions suivantes :

    - Être involontairement privé de son emploi (un licenciement, non-renouvellement du CDD ou démission considérée comme légitime).

    - Être résident en France.

    - Il faut que le chômeur créateur d’entreprise ait maintenu son inscription à Pôle emploi comme étant demandeur d’emploi.

    - Procéder à la création de la SASU et notifier Pôle emploi après l’obtention de l’extrait de Kbis.

    - Enfin, l’intéressé ne doit pas avoir fait une demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprises ou ARCE.

     

    Ce dispositif d’aide peut être maintenu en partie ou en totalité.

    Quant à son calcul, il se fait sur la base des revenus générés par l’activité. C’est la raison pour laquelle l’entrepreneur doit fournir à Pôle emploi toutes les pièces nécessaires à établir le montant des revenus.

    NOTE : Il est possible que le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi soit cumulé à la rémunération dans le cas où l’actionnaire unique est rémunéré.

     

    • SASU et l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises ou ARCE

    Cette aide correspond à une somme sous forme de capital social. Cela permet au créateur d’entreprise de démarrer ses activités.

    Pour prétendre à cette aide, les conditions suivantes :

    - Le demandeur doit avoir entre 18 ans et 26 ans ; ou avoir moins de 30 ans et être dans une situation de handicap.

    - Reprendre ou créer une SASU.

    - Être dans l’une des situations suivantes : être bénéficiaire de l’aide au retour à l’emploi (ARE), en cours d’indemnisation ; être licencié et commence ses démarches pour la création ou la reprise d’entreprise pendant la période de préavis.

    - Le demandeur doit avoir bénéficié de l’ACCRE, une exonération partielle ou totale de certaines charges sociales, pendant une période de 12mois.

    Quant au montant de cette aide, l’entrepreneur ne perçoit que 45 % du montant des allocations restant au jour de la création de l’entreprise.

    Le versement de la somme se fait en deux temps : la première moitié est versée lors de la création dès l’acceptation de la demande ; l’autre moitié est versée six mois après le début d’exercice. Pour bénéficier de cette seconde moitié, il faut faire une demande. La demande doit être accompagnée d’un justificatif attestant que l’entreprise est toujours en activité.

    NOTE : Le montant de l’ARCE est imposable à l’impôt sur le revenu lors de son versement.

     

    SASU à l’IR et chômage : est-ce compatible ?

     

    Ces deux solutions peuvent être compatibles. Toutefois, pour conserver l’intégralité de l’ARE, il est judicieux de choisir la SASU à l’IS.

    SASU à l’IR et chômage : est-ce compatible ?

     


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    La marche à suivre
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    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
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    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
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    • Les frais de greffe

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