SASU à l’IR et chômage:
est-ce compatible ?

La SASU ou société par actions simplifiée est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés. 

Cependant, elle peut être optionnellement soumise à l’impôt sur le revenu. Un entrepreneur peut créer une SASU tout en étant demandeur d’emploi. Si celui-ci opte pour l’impôt sur le revenu, a-t-il droit aux allocations chômage ?

Pour répondre à cette question, il est judicieux de revoir les modalités de la SASU à l’impôt sur le revenu (IR), ainsi que les dispositifs d’aide relatifs au chômage et à la création d’entreprise.

Régime fiscal SASU : tout ce qu’il faut savoir

De prime abord, il convient de rappeler brièvement l’imposition sur les sociétés (IS) avant d’aborder le régime à l’impôt sur le revenu.

• SASU à l’IS : rappel

Comme vu précédemment, la SASU est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés. Cet impôt concerne les bénéfices annuels d’une entreprise basée en France. Il est réglé à dates fixes en 4 acomptes et en fonction du dernier exercice comptable.

Son imposition est la suivante :

- Un taux réduit de 15 % est appliqué jusqu’à 42 500 euros de bénéfices. Ce taux réduit concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires (hors taxe) n'excède pas 10 millions d’euros, et dont 75% du capital social est détenu par des personnes physiques. 

- Le taux normal de l’impôt sur les sociétés en vigueur depuis le 1er janvier 2023 est de 25 %. 

NOTE : Dans le cas où le président de la SASU est rémunéré, son salaire est soumis à l’impôt sur le revenu.

• SASU à l’IR : ce qu’il faut savoir

Contrairement à l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu inclut la globalité des revenus annuels d’une entreprise.

Lorsque les bénéfices entrent dans la catégorie des BIC (ou de Bénéfices industriels et commerciaux), la SASU bénéficie d’un régime simplifié.

Dans le cas des bénéfices non commerciaux (BNC), le régime est dit contrôlé.

L’option à l’IR est soumise aux conditions suivante : 

- La nature de l’activité doit être : commerciale, libérale, industrielle ou agricole 

- Avoir au moins 50 employés 

- Être créée depuis au moins 5 ans lors de la demande 

-Les droits de vote doivent être attribués à 50% (minimum) à une personne physique et au moins à 34% au dirigeant de l’entreprise 

-Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 10 millions d’euros 

-La société par actions simplifiée ne doit pas être cotée en bourse

NOTE : La SASU à l’IR est une option limitée pour une durée de 5 ans.

Créer une SASU et les allocations au chômage

 Pour tout demandeur d’emploi désirant se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, il existe principalement deux types de dispositifs d’aides.

Il s’agit de l’aide au retour à l’emploi ou ARE, et de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises ou ARCE.

• SASU et l’aide au retour à l’emploi ou ARE 

Ce dispositif permet à l’entrepreneur de percevoir totalement ou en partie ses allocations. Pour pouvoir bénéficier le maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, il importe de remplir les conditions suivantes :

- Être involontairement privé de son emploi (un licenciement, non-renouvellement du CDD ou démission considérée comme légitime).

- Être résident en France.

- Être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi.

- Procéder à la création de la SASU et notifier Pôle emploi après l’obtention de l’extrait de Kbis.

- Enfin, l’intéressé ne doit pas avoir fait une demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprises ou ARCE.

Ce dispositif d’aide peut être maintenu en partie ou en totalité. Quant à son calcul, il se fait sur la base des revenus générés par l’activité. C’est pourquoi, l’entrepreneur doit fournir régulièrement à Pôle emploi toutes les pièces nécessaires pour établir le montant des revenus. 

La demande d’ARE est effectuée automatiquement lors de l’inscription à Pôle emploi. Si vous ne percevez plus cette aide après avoir repris un emploi, il est possible d’en refaire la demande sur votre espace personnel.

NOTE : Il est possible que le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi soit cumulé à la rémunération dans le cas où l’actionnaire unique est rémunéré.

• SASU et l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises ou ARCE

Cette aide correspond à une somme sous forme de capital social, elle permet au créateur d’entreprise de démarrer ses activités. L’entrepreneur peut y prétendre à certaines conditions :

- Le demandeur doit avoir entre 18 ans et 26 ans ; ou avoir moins de 30 ans et être dans une situation de handicap.

- Reprendre ou créer une SASU.

- Ne pas être rémunéré pour la fonction de président et rédiger une attestation de non rémunération sous forme de procès-verbal (à fournir à Pôle emploi).

- Dans l’une des situations suivantes : être bénéficiaire de l’aide au retour à l’emploi (ARE) en cours d’indemnisation, ou commencer des démarches pour la création ou la reprise d’entreprise après la fin d’un contrat de travail.

- Le demandeur doit avoir bénéficié de l’ACRE, une exonération partielle ou totale de certaines charges sociales et ce,  pendant un an.

Pour bénéficier de l’acre, l’entrepreneur doit se rapprocher de son conseiller Pôle emploi. L'entrepreneur ne percevra que 45 % du montant des allocations restant au jour de la création.

 Le versement de la somme se fait en deux temps : la première moitié est versée lors de la création dès l’acceptation de la demande et l’autre moitié est versée six mois après le début d’exercice. 

Pour bénéficier de cette seconde moitié, il faut en faire la demande. Celle-ci doit être accompagnée d’un justificatif attestant que l’entreprise est toujours en activité.

NOTE : Toutes les modalités des entreprises sont effectuées par voie dématérialisée via le Guichet Unique de l’INPI.

SASU à l’IR et chômage : est-ce compatible ?

Ces deux solutions peuvent être compatibles. Toutefois, pour conserver l’intégralité de l’ARE, il est judicieux de choisir la SASU à l’IS.