Les tricolores
La loi du 11 juillet 1985 a permis à une personne, physique ou morale, d’instituer par un acte unilatéral, une SARL. Cette société est désignée sous le non d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL.
Cette forme de société présente des caractéristiques avantageuses. En effet, son atout réside dans sa simplicité, aussi bien en ce qui concerne la constitution que le fonctionnement. En plus, il n’y a pas de montant minimum en ce qui concerne le capital social.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle de nombreux entrepreneurs français optent pour ce statut juridique. Comment indiquée par sa désignation, la responsabilité de l’associé unique est limitée. En outre, la fiscalité de l’EURL est souple.
De l’acteur principal à l’EURL : l’associé unique
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est prévue dans le code de commerce, en ses articles L. 224-4 et suivant. Il est à préciser que la personne de l’associé unique est distincte de la personne morale de l’EURL.
Droits et responsabilité de l’associé de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
L’associé unique, comme dit précédemment, peut être une personne physique ou une personne morale. Dans ce dernier cas, la personne morale associée doit nommer un représentant. Toutefois, une EURL ne peut pas être associée d’une EURL.
Il est nécessaire d’aborder les droits et, éventuellement les obligations, de l’associé unique dans l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’associé a le pouvoir de décision. Contrairement à la SARL pluripersonnelle, ce pouvoir de décision ne peut pas être délégué. Dans le cadre de l’EURL, l’associé unique prend toutes les décisions dévolues à l’assemblée générale. En revanche, les décisions prises par l’associé unique doivent être répertoriées dans un registre. L’associé unique a droit à l’information quand la gérance est assurée par une tierce personne. Ce droit a un caractère permanent. L’associé unique de l’EURL peut céder ses parts sociales librement, sans passer par la procédure d’agrément. C’est un des avantages de l’adoption de cette forme sociétaire.
Quant à la responsabilité, à l’instar des associés de la SARL, l’associé unique de l’EURL a une responsabilité limitée à ses apports au capital social. Ce régime de responsabilité permet de protéger le patrimoine personnel de l’associé unique contre les éventuelles actions des créanciers. En revanche, cette protection n’est pas totalement assurée dans la pratique dans la mesure où quand l’actif n’arrive plus à faire face aux dettes, le paiement de celles-ci peut dépasser les apports.
Le régime fiscal de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
En principe, la qualité de l’associé unique détermine le régime fiscal dont est soumise l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Si l’associé unique est une personne physique, il est soumis au régime des sociétés de personne. Ainsi, l’associé sera imposé personnellement sur les bénéfices réalisés. Entre autres, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu. En revanche, l’associé, personne physique, a la faculté d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Ce choix doit être fait lors de la constitution de la société ou ultérieurement à cette phase. Quoi qu’il en soit, ce choix est irrévocable. L’associé unique, personne physique, peut également opter pour le régime de micro-entreprise.
Dans le cas où l’associé unique est une personne morale, l’EURL est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, elle n’aura pas d’autres options. Notamment, il ne peut ni choisir ni le régime des sociétés des personnes ni le régime de micro-entreprise.
La gérance de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Comme dans toute société, le gérant d’une EURL est soumis à des responsabilités et à des obligations fiscales. La gérance est généralement assurée par l’associé unique. Mais lorsque celui-ci est une personne morale, le gérant doit être obligatoirement un tiers. Il convient toutefois de préciser que la gérance d’une EURL ne peut être assurée par une personne morale.
L’étendue et la responsabilité du gérant d’une EURL
La nomination du gérant, lorsque celui-ci est une tierce personne, peut être faite soit dans le statut de la société lors de la création, soit ultérieurement au cours de la vie de la société par un acte séparé. Quand la nomination est faite par le statut, on parle de gérant statutaire ; quand elle est faite par un acte ultérieur, on parle de gérant non statutaire. Comme le gérant joue un rôle majeur dans le fonctionnement de la société, ses pouvoirs sont déterminés dans ces deux actes. L’associé unique peut limiter les domaines d’intervention du gérant à travers le statut. Pour être éligible au poste de gérant d’une EURL, la personne doit avoir la capacité civile. En effet, le gérant est le représentant ou mandataire légal de la société.
Par ailleurs, c’est ce qui explique le fait qu’une personne morale ne peut pas être gérant dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Et ce qui exclut également les majeurs protégés et les mineurs, même émancipés.
La responsabilité du gérant n’est, en général, engagée que dans le cadre d’une faute de gestion telle qu’une négligence ou une intention frauduleuse ; ou en cas de violation des statuts. Sa responsabilité peut être d’ordre fiscal, civil, pénal et dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
La loi est exhaustive concernant les différents faits générateurs de responsabilités. Pour réparer les dommages causés par le gérant, le patrimoine de celui-ci n’est pas à l’abri de toute action.
Le régime fiscal du gérant d’une EURL
Pour déterminer le régime fiscal d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il est nécessaire de préciser la qualité du gérant. En effet, il est opportun de faire une nuance entre la gérance assurée par l’associé unique et la gérance assurée par un tiers.
Prenons le cas du gérant de l’EURL : personne de l’associé. En principe, il est soumis au régime de travailleurs non-salariés. Effectivement, aucun contrat n’est établi. Dans la mesure où l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, la rémunération du gérant est soumise à l’IR. En revanche, cette imposition se fait dans la catégorie bénéfice industriel et commercial ; ou dans la catégorie bénéfice non commercial. Tout dépend de l’activité exercée par l’entreprise. Si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Contrairement à l’IR, la rémunération du gérant est déductible du bénéfice.
Quant au gérant non associé, sa rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il en est ainsi que l’EURL soit soumise à l’IR ou l’IS.
