Le projet de créer une SASU peut être réalisé par n’importe quelle personne souhaitant de se lancer dans cette aventure.
En 2025, la législation française continue d'évoluer pour accompagner cette dynamique entrepreneuriale, y compris pour les mineurs.
La création d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) représente une option particulièrement adaptée aux jeunes entrepreneurs, offrant flexibilité et protection du patrimoine personnel.
Cependant, les règles applicables aux mineurs nécessitent une compréhension approfondie des conditions légales et des démarches spécifiques.
Ce guide exhaustif vous présente tout ce qu'il faut savoir sur la création et la gestion d'une SASU par un mineur en 2025, incluant les dernières évolutions réglementaires et les coûts actualisés.
Les fondements juridiques de l'entrepreneuriat des mineurs
Selon le Code civil français, la majorité civile est fixée à 18 ans.
À partir de cet âge, toute personne peut librement exercer une activité commerciale , artisanale ou libérale, et choisir parmi l'ensemble des statuts juridiques disponibles : entreprise individuelle, SARL, SAS, SASU, etc.
Pour les mineurs, la situation est plus nuancée et dépend de leur statut d'émancipation et de leur âge.
Les différentes catégories de mineurs entrepreneurs
Le mineur émancipé (à partir de 16 ans)
L'émancipation peut être obtenue par :
Mariage (avec autorisation parentale et du procureur de la République)
Décision judiciaire du juge des tutelles sur demande des parents ou du mineur lui-même
Une fois émancipé, le mineur acquiert une capacité juridique quasi-complète et peut :
Créer tous types d'entreprises individuelles ou sociétés
Exercer librement son activité professionnelle
Accomplir seul tous les actes de gestion courante
Exception importante : Même émancipé, le mineur ne peut pas participer à une SNC (Société en Nom Collectif) ou une SCA (Société en Commandite par Actions), en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie qu'impliquent ces statuts.
Le mineur non-émancipé (16-17 ans)
Depuis la loi Macron de 2015 et ses décrets d'application, un mineur non-émancipé de plus de 16 ans peut créer une entreprise, mais avec des restrictions importantes :
Choix limité aux structures unipersonnelles : SASU ou EURL exclusivement
Nécessité d'autorisation parentale écrite et détaillée
Limitations dans les pouvoirs de gestion et de décision
Le mineur de moins de 16 ans
Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas créer d'entreprise en nom propre, mais peuvent :
Être associés dans une société (avec accord parental)
Exercer une activité créative ou artistique sous certaines conditions
Préparer leur projet entrepreneurial en vue de sa concrétisation à 16 ans
Les conditions spécifiques pour créer une SASU en tant que mineur
L'autorisation parentale : un prérequis essentiel
Pour un mineur non-émancipé de 16-17 ans, l'autorisation parentale constitue la première étape obligatoire. Cette autorisation doit être :
Écrite et détaillée , précisant :
La nature de l'activité envisagée
Les actes que le mineur est autorisé à accomplir
La durée de l'autorisation
Les limitations éventuelles
Signée par les deux parents (ou le parent ayant l'autorité parentale exclusive)
Actualisée en cas de changement d'activité ou d'évolution du projet
Les évolutions législatives récentes
Depuis 2016, plusieurs simplifications ont été apportées :
Suppression de l'autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition courants
Assouplissement des formalités administratives
Reconnaissance du droit à l'erreur pour les jeunes entrepreneurs
La loi PACTE de 2019 a également introduit des mesures favorables :
Facilitation des démarches de création d'entreprise
Réduction des coûts administratifs
Accompagnement renforcé des jeunes créateurs
Pouvoirs et limitations du mineur dirigeant de SASU
Les actes autorisés (actes d'administration)
Le mineur non-émancipé dirigeant d'une SASU peut accomplir seul :
Gestion courante :
Ouverture et gestion d'un compte bancaire professionnel
Signature de contrats commerciaux standards
Gestion des relations clients et fournisseurs
Embauche de salariés (sous conditions)
Formalités administratives :
Déclarations sociales et fiscales
Tenue des assemblées générales
Modification des statuts pour des aspects mineurs
Gestion financière courante :
Facturation et encaissement
Règlement des charges courantes
Les actes interdits ou nécessitant autorisation (actes de disposition)
Certains actes stratégiques requièrent l'intervention des représentants légaux :
Opérations sur le patrimoine :
Cession ou acquisition de fonds de commerce
Souscription d'emprunts importants
Vente d'actifs immobiliers
Cautionnement ou garanties
Décisions stratégiques :
Modification substantielle de l'objet social
Augmentation ou réduction de capital significative
Dissolution ou transformation de la société
Engagements financiers majeurs :
Partenariats stratégiques
Cette distinction vise à protéger le mineur tout en lui permettant de développer son activité entrepreneuriale.
Les coûts de création d'une SASU pour mineur en 2025
Coûts administratifs :
Immatriculation au RCS : 37,45 €
Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales : 138 € (tarif 2025)
Dépôt des statuts au greffe : 76,90 €
Total des frais obligatoires minimum : 252,35 €
Coûts optionnels mais recommandés
Accompagnement juridique :
Rédaction des statuts par un professionnel : 800 € à 2 500 €
Conseil juridique spécialisé mineurs : 150 € à 300 € de l'heure
Autres frais :
Domiciliation d'entreprise : 20 € à 100 € par mois
Expertise comptable : 80 € à 300 € par mois
Assurance responsabilité civile professionnelle : 200 € à 800 € par an
Contrairement aux idées reçues, aucun capital minimum n'est requis pour une SASU. Cependant, il est recommandé de prévoir :
Capital symbolique : 1 € (suffisant légalement)
Capital opérationnel : 1 000 € à 10 000 € selon l'activité
Capital crédible : 5 000 € à 20 000 € pour rassurer les partenaires
Démarches de création étape par étape
- Phase préparatoire (1 à 2 semaines)
1/ Obtention de l'autorisation parentale détaillée
2/ Définition précise du projet et de l'activité
3/ Choix de la dénomination sociale (vérification disponibilité)
- Détermination du siège social
Phase de constitution (2 à 3 semaines)
1/ Rédaction des statuts adaptés au statut de mineur
2/ Dépôt du capital social sur un compte bloqué
3/ Publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales
4/ Constitution du dossier d'immatriculation
Phase d'immatriculation (1 à 2 semaines)
1/ Dépôt du dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
2/ Obtention du Kbis provisoire puis définitif
3/ Déblocage des fonds déposés en banque
4/ Ouverture du compte bancaire professionnel définitif
Gestion et développement de la SASU
Obligations comptables et fiscales
Tenue d'une comptabilité : Obligation légale avec bilan et compte de résultat annuels
Déclarations fiscales : TVA mensuelle ou trimestrielle, IS annuel
Dépôt des comptes : Au greffe du tribunal de commerce chaque année
Évolution vers la majorité
À 18 ans, le dirigeant mineur acquiert automatiquement la pleine capacité juridique et peut :
Exercer tous les pouvoirs de gestion sans restriction
Modifier les statuts pour supprimer les clauses liées à la minorité
Développer librement son activité
Stratégies de développement
Transformation en SAS : Possibilité d'accueillir de nouveaux associés
Levée de fonds : Ouverture du capital à des investisseurs
Expansion géographique : Création de filiales ou succursales
Conseils pratiques et bonnes pratiques
1/ Se faire accompagner par des professionnels expérimentés
2/ Anticiper les évolutions liées à la majorité
3/ Constituer un réseau de mentors et partenaires
4/ Prévoir une trésorerie suffisante pour les premiers mois
5/ Souscrire les assurances adaptées à l'activité
Sous-estimer les contraintes administratives
Négliger l'autorisation parentale détaillée
Choisir un capital social inadapté
Omettre les obligations comptables
Se passer d'accompagnement professionnel
Perspectives d'avenir
L'entrepreneuriat des mineurs continue de se développer en France, soutenu par :
L'évolution des mentalités sur l'âge de l'entrepreneuriat
Les programmes éducatifs dédiés à l'entrepreneuriat
Le développement de l'économie numérique accessible aux jeunes
Les politiques publiques favorables à l'innovation
La SASU reste le statut privilégié pour les jeunes entrepreneurs, offrant un équilibre optimal entre flexibilité, protection et crédibilité.
En 2025, les conditions continuent de s'améliorer pour faciliter l'accès à l'entrepreneuriat dès 16 ans, dans un cadre sécurisé et accompagné.
Cette dynamique devrait se poursuivre avec de nouvelles mesures d'accompagnement et de simplification, faisant de la France un territoire de plus en plus favorable à l'entrepreneuriat des jeunes.
Enfin, l’entrepreneur, qu’il soit personne physique ou personne morale, choisit parmi différentes formes juridiques (micro-entreprise, auto-entrepreneur, EIRL, Société à responsabilité limitée, Société anonyme, SASU).
Seul ou avec un associé unique, il doit sécuriser la constitution d’une société, son montant du capital,et anticiper créanciers, fiscalité et éventuelle liquidation.