Comment changer une adresse sur un Kbis ?

Pour qu’une société ou entreprise puisse exercer dans la légalité, il faut que la société obtienne sa carte d’identité ou son extrait Kbis. L’obtention de l’extrait Kbis d’une société ou d’une entreprise nécessite la réalisation des démarches et des formalités de création d’une société qui se termine par l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le Kbis est une preuve de l’existence légale de la société. Le Kbis de la société doit contenir les informations essentielles sur la société comme exemple : la dénomination sociale, le numéro SIREN, la forme juridique, la date d’immatriculation, le montant du capital social, le lieu du siège social de la société (adresse de domiciliation), etc.

Par ailleurs, une entreprise ou une société peut changer d’adresse au cours de son existence. En conséquence, il faut aussi mettre à jour les documents qui contiennent l’adresse de son siège social. Il faut donc aussi modifier ou changer l’adresse qui est inscrite sur le Kbis de la société ou de l’entreprise peu importe le statut juridique de la société.

L’adresse sur le Kbis

L’adresse qui est sur le Kbis d’une société c’est l’adresse de son siège sociale c’est-à-dire que c’est l’adresse fiscale ou encore l’adresse de domiciliation. Il ne faut pas confondre l’adresse du siège social avec l’adresse du local d’exploitation de l’entreprise ou de la société.

Cette adresse c’est aussi l’adresse qui est mentionnée sur tous les documents officiels de la société comme exemple sur les factures. Donc c’est l’adresse que les clients, les fournisseurs et les partenaires de la société connaissent.

Les formalités pour le changement de l’adresse sur un Kbis.

Pour pouvoir modifier ou changer une adresse sur un Kbis, la société doit d’abord effectuer les démarches ou formalités concernant le changement d’adresse ou transfert du siège social. Transférer le siège social nécessite la prise de décision de transfert du siège social et la publication du transfert de siège social.

• La décision du transfert du siège social

Pour le transfert du siège social ou le changement d’adresse d’une entreprise, il faut passer par la prise de décision. Cette prise de décision est très importante car c’est un changement crucial même radical sur la vie de l’entreprise. C’est pour cela que la prise de décision appartient à l’organe compétent qui peut être défini dans le ou les statuts de la société.

Pour le statut d’auto-entrepreneur (entreprise individuelle ou micro-entreprise) par exemple, il appartient à l’auto-entrepreneur de prendre cette décision.

Par contre pour une société par actions simplifiée, il est possible que les statuts donnent pouvoir au représentant légal de la société de décider du changement d’adresse ou transfert de siège social. Mais souvent, il y a convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour que les associées puissent ratifier la décision. Un procès-verbal doit résulter de l’assemblée générale extraordinaire.

Après la prise de décision, il faut faire une publication du changement de siège social.

• La publication d’avis de changement d’adresse

Après que la décision de changement d’adresse soit décidée, le gérant de la société ou de l’entreprise a un délai d’un mois pour faire la publication.

La publication doit être effectuée dans un journal d’annonces légales qui couvre le département où le siège social de la société ou de l’entreprise est implanté. Concernant cette publication, deux cas peuvent se produire :

• Dans le premier cas, le changement d’adresse ou transfert de siège social s’opère dans le même département où est implantée la société. C’est-à-dire qu’il n’y a pas de changement de département, alors une seule publication d’avis de transfert de siège social de l'entreprise est nécessaire.

• Dans le deuxième cas, le changement d’adresse s’opère dans un autre département. Dans ce cas, il faut que le gérant de la société fasse deux publications. La première dans un journal d’annonces légales qui couvre l’ancien département et le second dans un journal d’annonces légales qui couvre le département où le siège social de la société va être implanté.

Attention, il faut que le gérant obtienne une attestation de parution après la publication de l’avis de changement d’adresse. Ce document est nécessaire pour le changement d’adresse sur le Kbis de la société.

Après avoir effectué cas deux démarches, il faut maintenant passer à la réalisation du changement d’adresse sur la Kbis de la société ou de l’entreprise.

La déclaration du changement d’adresse sur le Kbis

Cette formalité consiste à faire une déclaration du changement d’adresse aux autorités compétentes. C’est-à-dire qu’il faut faire la déclaration soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) soit directement auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social de la société.

Pour la déclaration, il faut faire le dépôt du dossier de changement d’adresse. Ce dossier doit contenir :

• un exemplaire de la modifications des statuts de la société ou de l’entreprise signé et déjà mis à jour. Il faut aussi que l’exemplaire soit certifié conforme à l’original ;

• la notification de la décision de changement d’adresse (transfert de siège social) ou le procès-verbal certifiée par le représentant légal de la société ;

• l’attestation de parution de l’avis de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales ;

• un formulaire M2 (déclaration de modification) qui doit être complété, daté et signé ;

• le cas échéant, si ce n’est pas le représentant légal de la société qui effectue les démarches, il faut un mandat de délégation de pouvoir en complément de dossier.

Si le dossier de déclaration de changement d’adresse est complet, alors le greffe du tribunal de commerce procèdera à la mise à jour du registre du commerce et des sociétés ainsi qu’au changement de l’adresse sur le Kbis.

En résumé, le changement d’adresse sur un Kbis nécessite la réalisation de plusieurs formalités :

• la prise de décision du changement d’adresse ;

• la publication d’avis de changement d’adresse dans un journal d’annonces légales ;

• le dépôt d’un dossier de changement d’adresse soit auprès du centre de formalités des entreprises soit auprès du greffe du tribunal de commerce à fin de déclarer le changement d’adresse pour aboutir au changement d’adresse sur le Kbis.