Les tricolores
Le changement de l’adresse de domiciliation requiert l’accomplissement de formalité administrative. Cette dernière est importante, d’une part, parce que le transfert du siège social correspond à une modification statutaire.
D’autre part, le formalisme en matière de changement de siège social est une mesure de publicité permettant d’informer les tiers des modifications survenues à la société.
Il est à noter que l’adresse de domiciliation est un point de ralliement entre la société et les tiers. Les formalités administratives relatives au transfert de siège social doivent être réalisées auprès du centre de formalité des entreprises (CFE).
Le CFE compétent peut être aussi bien la chambre de commerce et de l’industrie que la chambre de métiers et de l’artisanat.
Dans le présent dossier, nous allons particulièrement aborder les étapes relatives au changement d’adresse de domiciliation auprès de la chambre des métiers. Avant de les aborder, il convient de rappeler le fonctionnement de la chambre des métiers.
Tout ce qu’il faut savoir sur la chambre des métiers
D’une part, il convient de rappeler les activités relevant de la compétence de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ; d’autre part, nous verrons les missions de la chambre des métiers.
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Activité de la compétence de la chambre des métiers : l’artisanat
De prime abord, il convient de souligner que si l’activité artisanale relève de la compétence de la chambre des métiers et de l’artisanat, l’activité commerciale relève de la chambre de commerce et de l’industrie. L’activité libérale, quant à elle, relève de l’URSSAF.
La qualification d’une activité comme étant une activité artisanale doit répondre à certaines conditions.
D’une part, l’entreprise artisanale doit employer un nombre de salariés inférieur à 10. D’autre part, l’entreprise artisanale doit exercer une activité entrant dans les catégories suivantes : l’alimentation, les services, la fabrication et le bâtiment.
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Chambre de métiers et de l’artisanat : ses missions
Les missions de la chambre de métiers et l’artisanat (CMA) sont très élargies.
Dans un premier temps, l’essence de la création de la CMA est la promotion des intérêts des professionnels du secteur artisanal. À cette fin, elle joue un rôle de médiateur entre ces derniers et les décideurs.
Dans un second temps, la chambre de métiers et de l’artisanat a pour mission d’accompagner les entreprises artisanales.
D’une part, elle les accompagne dans les démarches administratives. D’autre part, elle apporte un soutien infaillible en matière de formation professionnelle des artisans.
Changer siège social auprès de la CMA : les démarches à suivre
Les démarches correspondent à celles relatives à la modification statutaire.
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1re étape : Décider du changement d’adresse de siège social
La décision est prise au sein de l’assemblée générale des associés. Ceci étant, du fait qu’en principe, toute modification d’une mention des statuts doit être soumise au vote de l’Assemblée des associés. Les modalités relatives à la modification peuvent être régies par les statuts.
Dans le cas contraire, les dispositions légales ont fixé une règle relative au vote selon la forme juridique de la société.
Nous prendrons les statuts juridiques les plus adoptés par les artisans. Ce sont notamment : la société par actions simplifiées (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL), les sociétés unipersonnelles (SASU ou EURL) et l’entreprise individuelle (EI). Ainsi :
- Pour la société par actions simplifiées (SAS) : le vote se fait en assemblée générale extraordinaire à l’unanimité des associés.
- Pour la société à responsabilité limitée (SARL) : la décision revient à l’assemblée générale des associés. Toutefois, dans le cas où le transfert est réalisé dans le même département ou dans un département limitrophe, le changement de siège social peut être décidé unilatéralement par le gérant.
En revanche, cette décision doit faire l’objet d’une ratification auprès de l’assemblée générale extraordinaire.
- Pour la SASU ou l’EURL ou l’EI : la décision de modification de l’adresse sociale est prise par l’associé unique.
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2e étape : Publier un avis de modification de siège social
La publication d’un avis de modification d’adresse de domiciliation dans un journal d’annonces légales est une mesure de publicité obligatoire.
Pour ce faire, dans le cas où le siège social est transféré dans une localité relevant d’un autre greffe, deux avis doivent être publiés.
Le premier est à diffuser dans le journal d’annonces légales du ressort de l’ancienne adresse ; le second est à diffuser dans un journal d’annonces légales de la nouvelle adresse.
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3e étape : Mettre à jour les statuts et les autres documents
La mise à jour des statuts est le corollaire de la modification statutaire en soi.
En outre, tout document mentionnant l’adresse sociale de l’entreprise artisanale doit faire l’objet d’une mise à jour. Ce sont en principe : les documents administratifs divers (carte grise par exemple), les documents commerciaux (facture et devis) et les supports de communication (site web, réseaux sociaux, affiches, etc.).
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4e étape : Les formalités administratives proprement dites
Les formalités sont à réaliser auprès du CFE de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétent. Il convient de souligner l’intérêt du recours au CFE.
En effet, généralement, l’inscription modificative doit être réalisée au répertoire des métiers. L’entreprise artisanale peut toutefois s’adresser au CFE de la CMA, un guichet unique.
Le CFE, en vérifiant la conformité des dossiers, permet de limiter le risque de transmettre un dossier incomplet au répertoire des métiers.
Pour ce faire, il faut fournir les pièces suivantes :
- Un formulaire M2 complété et signé ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour daté ;
- Un exemplaire du PV de l’assemblée générale décidant la modification de l’adresse du siège social ;
- Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Un justificatif de jouissance des locaux.
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Autres formalités
L’entreprise artisanale, dans certains cas, peut être amenée à réaliser des formalités complémentaires.
- D’une part, elle est tenue d’informer le service chargé de la publicité foncière du lieu de la situation des immeubles appartenant à la société ;
- D’autre part, elle doit procéder à la publication du changement de domiciliation au registre national des brevets et celui des marques.
