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Qui peut créer une entreprise ? Nos conseils
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Création d'entreprise

Qui peut créer une entreprise ? Nos conseils

Mis à jour le 30/08/2022

    Être entrepreneur et exercer son activité à titre personnel est un choix de vie que beaucoup de gens espèrent devenir. Pour cela, la création d’une entreprise (un cadre juridique) est une étape obligatoire pour que la personne désirant exercer son activité à titre professionnel doive réaliser pour être dans la légalité.

    Par ailleurs, la création d’une entreprise n’est pas donnée à tous du fait que certaines personnes n’ont pas la possibilité de créer une entreprise en son. Bien évidements, certaines conditions doivent être respectées et remplies par l’entrepreneur avant qu’ils puissent passer à la création d’une entreprise.

    Dans cet article, nous vous expliquerons les conditions nécessaires pour créer une entreprise commerciale ainsi que les conditions pour créer une entreprise artisanale.

     

    Les conditions nécessaires pour créer une entreprise commerciale

     

    En effet, l’exercice d’une activité commerciale, plus précisément, la création d’une entreprise pour exercer une activité commerciale, nécessite pour le créateur de l’entreprise de déposer une capacité commerciale, c’est-à-dire l’aptitude de cette personne à réaliser des actes de commerce.

    Par exemple, cette personne doit être apte à rédiger et signer un contrat quelle que soit sa nature, rédiger une facture, acheter, etc… Par conséquent, une personne doit remplir certaines conditions telles que les conditions relatives à l’âge de la personne, les conditions relatives aux interdictions ainsi qu’aux incompatibilités.

     

    • Condition relative à l’âge du créateur d’entreprise

    Bien évidements, aux yeux de la loi, les personnes qui ont la possibilité de créer une entreprise sont des personnes qui doivent être majeures en principe. C’est-à-dire une personne âgée de plus de 18 ans révolus. En effet, une personne qui est sous tutelle ou sous curatelle, même majeur, n’a pas la possibilité de créer une entreprise.

    Par contre, un mineur émancipé, une personne âgée de 16 à 18 ans qui a obtenu les mêmes droits qu’une personne adulte par une décision du juge et avec l’accord de ses parents, a la possibilité de créer une entreprise ou peut devenir associée d’une entreprise.

     

    • Condition relative à la nationalité du créateur d’entreprise

    En plus de la condition relative à l’âge, pour créer une entreprise, la nationalité d’une personne peut lui permettre ou non de créer une entreprise et de s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés.

    En effet, pour les personnes de nationalité française ainsi que les personnes ressortissantes d’un pays de l’union européenne ou de l’espace économique européen et de la Confédération suisse qui disposent d’une carte d’identité nationale (en cours de validité), ils ont le droit de créer librement leur entreprise commerciale.

    Concernant les personnes ressortissantes d’un pays étranger, ces personnes ont tout de même la possibilité de créer une entreprise commerciale et de s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés pour l’exercice de leur activité. Par contre, ils doivent détenir une carte de séjour leur autorisant d’exercer leur activité professionnelle.

    De plus, certaines activités ou professions qui sont règlementées ne peuvent pas être exercées par des personnes non ressortissantes d’un pays de l’union européenne. En effet, l’exercice de certaines activités (surtout dans le domaine de la médecine) n’est pas possible pour les étrangers.

     

    • Les conditions relatives aux incompatibilités avec la profession du créateur

    Il faut savoir que certains entrepreneurs exercent en parallèle de sa profession quotidienne une activité commerciale à titre personnel et professionnel. Cela est possible car ces derniers exercent des professions compatibles avec une activité commerciale.

    En effet, certains métiers ou professions ne permettent pas d’exercer en parallèle une activité commerciale.

    Dans ce cas, les personnes exerçant le métier d’officier public ministériel tel qu’un greffier, un notaire ou un huissier, le métier d’administrateur judiciaire, le métier d’avocat, de commissaires aux comptes, de mandataire judiciaire, d’expert-comptable, etc., n’ont pas la possibilité d’exercer une activité commerciale ou de créer une entreprise commerciale.

    Un fonctionnaire, par contre, sous certaines conditions, peut obtenir une dérogation lui permettant de créer une entreprise commerciale et d’exercer son activité à titre professionnel en exerçant sa profession.

    Pour les autres personnes sous contrat de travail, ces dernières doivent vérifier leur contrat de travail qu’aucune clause ne leur interdit la création d’une entreprise commerciale. Il s’agit souvent de la clause de non-concurrence.

     

    • Condition relative aux interdictions

    La création d’une entreprise, par rapport au créateur, n’est pas possible si ce dernier a fait l’objet d’une interdiction d’exercer ou il a été frappé d’une condamnation de justice et a écopé de l’une des peines suivantes :

    Premièrement, une personne n’a pas la possibilité de créer une entreprise commerciale s’il est a été frappé d’une faillite personne dans les 15 années avant la création de l’entreprise.

    Deuxièmement, une personne n’a pas le droit de créer une entreprise commerciale, s’il est frappé d’une interdiction de gérer une entreprise. Cette sanction est suite à une décision de juge à cause de la consommation d’une infraction telle que l’extorsion, l’escroquerie, le détournement, faux et usage de faux, fraude fiscale, corruption, etc…

    En effet, lors de la demande d’immatriculation d’une entreprise commerciale, le créateur doit présenter une déclaration sur l’honneur de non-condamnation dans le dossier de déclaration de l’entreprise.

     

    Condition pour créer une entreprise artisanale (être artisan)

     

    La création d’une entreprise artisanale, en plus des conditions énumérées ci-dessus, nécessite que le créateur de l’entreprise replisse certaines conditions supplémentaires qui sont les suivantes :

    • L’activité à exercer doit être inscrite dans la liste officielle des métiers de l'artisanat ou de la liste officielle des métiers d'artisanat d'art

    • Le créateur doit avoir un justificatif par rapport à sa capacité d’exercer le métier tel qu’un diplôme (CAP ou BEP), une qualification professionnelle, une formation enregistrée au RNCP ou par l'expérience professionnelle de 3 ans minimum d’exercice du métier ;

    • L’entreprise à créer ne doit pas avoir plus de 11 salariés à sa création sans compter les apprentis.

     

    En résumé, la création d’une entreprise commerciale est accessible à toute personne majeure (plus de 18 ans) qui ne sont pas sous tutelle ou sous curatelle ou à un mineur de 16 à 18 ans émancipé. Par ailleurs, un créateur d’entreprise doit respecter les conditions relatives à la nationalité du fait que certaines activités ne sont pas accessibles aux étrangers.

    De plus, il ne faut pas oublier les conditions relatives à l’incompatibilité d’une activité commerciale par apport à certains métiers et les conditions par rapport à l’interdiction d’exercer.

    En outre, pour créer une entreprise artisanale, en plus des conditions susmentionnées, il faut que l’activité soit une activité inscrite dans la liste des métiers de l’artisanat, la détention d’un justificatif concernant la capacité d’exercer de l’entrepreneur est obligatoire (diplôme ou équivalent).

    Enfin, les conditions par rapport aux nombres de salariés doivent être respectées.

     

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