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Quels statuts choisir pour rémunérer son conjoint ?
Création d'entreprise

Quels statuts choisir pour rémunérer son conjoint ?

Mis à jour le 21/04/2021

    Rémunérer le conjoint est en soi une bonne idée, mais nécessite beaucoup d’engagements. En effet, certains points financiers et juridiques doivent être étudiés avec vigilance pour éviter que cela se répercute sur le patrimoine du couple et les droits de chaque conjoint. Lorsqu’on décide de rémunérer le conjoint, la première étape consiste à savoir distinguer la vie professionnelle avec la vie privée. Toutefois, lorsqu’on décide de rémunérer le conjoint, il est conseillé de rédiger un contrat de mariage. Celui-ci permet de déterminer la responsabilité de chacun. Le choix du statut juridique du conjoint nécessite une grande importance. Il va définir les droits et les obligations de chacun. Trois statuts juridiques sont possibles. Le statut du conjoint salarié, ou celui du conjoint associé et conjoint collaborateur.

     

    Les régimes matrimoniaux possibles pour le conjoint :

     

    Dans le cas où la société ferait face à des difficultés financières, les créanciers peuvent saisir le patrimoine du couple. Toutefois, même si le statut de l’entreprise permet que la responsabilité des associés soit limitée à leurs apports, il est important de définir un régime matrimonial dans la mesure où celui-ci va estimer le périmètre de bien qui pourra être saisi. À cet effet, trois types de régimes matrimoniaux s’offrent aux conjoints :

     

    •  La séparation des biens

     

    Ce régime matrimonial permet à chaque époux de rester propriétaire des biens qu’il a acquis avant et durant le mariage. L’intérêt réside dans le fait que chaque conjoint, chef d’entreprise et associé reste autonome dans la gestion de son patrimoine.

     

    •  La communauté universelle

     

    Le régime de la communauté universelle implique un patrimoine commun et sans distinction entre les époux. Ainsi, les biens que ces derniers auraient acquis avant et durant le mariage pourront être saisis par les créanciers.

     

    •  La participation aux acquêts

     

    Régime très intéressant, la participation des acquêts concilie les avantages offerts par le régime de la communauté et la séparation des biens. En effet, dans le cas où il y a dissolution du mariage, les deux conjoints profitent chacun du développement du patrimoine de l’autre.

     

    Les statuts juridiques possibles pour rémunérer le conjoint :

     

    •  Le conjoint salarié

     

    Ici, le conjoint sera un salarié de l’entreprise et y exercera une activité habituelle et professionnelle. Il sera lié à cette dernière par un contrat de travail. Il bénéficie des mêmes obligations et avantages que les salariés. Notamment en matière de cotisation sociale, de droit au chômage, de protection sociale, de congés … Il est rémunéré chaque mois et est soumis à un lien de subordination par rapport à la société. Le conjoint bénéficie de toutes les protections prévues par la législation du travail.

    Toutefois, il comporte des risques. Par contre, s’il y a revente de la société, le conjoint-salarié ne pourra prétendre à aucune plus-value générée par l’activité de l’entreprise ni aux revenus du capital. Aussi, si le conjoint salarié détenait un rôle majeur dans la société, ce statut peut particulièrement le léser en cas de rupture. Pour déclarer le conjoint salarié, on doit procéder, comme pour tout salarié, à une déclaration d'embauche. En l'absence de déclaration d'activité professionnelle ou du statut choisi du conjoint, vous serez réputé avoir déclaré que ce statut est celui du conjoint salarié. Si le conjoint est micro-entrepreneur, il ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.

     

    •  Le conjoint associé

     

    Ici, le conjoint associé participe à l’activité de la société de manière effective à titre professionnel et habituel. À la seule différence que celui-ci concours également à la gestion de l’entreprise. En effet, le conjoint associé possède des parts dans la société. Aussi, lorsqu’on crée une société en couple, les deux peuvent avoir ou non des pouvoirs équivalents.

    Le plus grand avantage de ce statut est que chaque conjoint possède des parts dans l’entreprise. Donc, ils possèdent également des droits sur l’estimation de la société et sa valeur à venir. Les parts détenues par les époux permettent également de déterminer le régime fiscal qui leur est applicable. Ainsi, si les conjoints possèdent plus de 50% des parts sociales dans la société, le régime général de la sécurité sociale relatif aux rémunérations perçues leur est applicable. Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales. En cas de décès du dirigeant, l'associé demeure dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales et peut poursuivre l'exploitation de cette dernière.

     

    •  Le conjoint collaborateur

     

    Selon l’article L121-4 du code de commerce ; En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du dirigeant associé unique ou du dirigeant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée répondant à des conditions de seuils fixées par décret en Conseil d'Etat. Ici, le conjoint participe au fonctionnement de l’entreprise, mais ne perçoit aucun salaire. Il est possible de cumuler ce statut avec une activité salariée si celle-ci ne dépasse pas la durée annuelle légale du travail (soit 803,5 heures).En tant qu’ayant droit du chef d’entreprise, le conjoint collaborateur est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et relève du SSI. Notons que, ce statut ne peut pas bénéficier à la personne vivant en concubinage avec le chef d'entreprise. En l'absence de déclaration d'activité professionnelle ou du statut choisi, en tant que chef d'entreprise vous serez réputé avoir déclaré que ce statut est celui du conjoint salarié. Bref, le conjoint qui n'a pas donné son accord exprès à l'acte peut en demander l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte.

     

    En somme :

    - Le choix du statut juridique du conjoint va définir les droits et les obligations de chacun.

    - Pour déclarer le conjoint salarié, on doit procéder, comme pour tout salarié, à une déclaration d'embauche.

    - Le conjoint associé possède des parts dans la société.

    - Le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du dirigeant associé unique ou du dirigeant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée répondant à des conditions de seuils fixées par décret en Conseil d'Etat.

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
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    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
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    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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