Les tricolores
La fermeture d'une entreprise à La Réunion représente une étape importante qui nécessite une préparation minutieuse et le respect de nombreuses obligations légales.
Que vous soyez entrepreneur individuel ou gérant de société, cette démarche implique des procédures administratives, fiscales et sociales spécifiques au territoire réunionnais.
Voici un guide complet pour vous accompagner dans cette transition en 2026.
Comprendre les raisons qui motivent la cessation d'activité
Avant d'entamer les démarches de fermeture, il convient d'identifier clairement les motifs de cette décision.
À La Réunion, les entrepreneurs peuvent choisir de cesser leur activité pour diverses raisons : départ à la retraite, reconversion professionnelle, difficultés économiques, ou simplement l'aboutissement d'un projet temporaire.
Cette réflexion préalable vous permettra de déterminer le type de procédure à suivre.
Une cessation volontaire d'activité diffère d'une liquidation judiciaire, tant dans les démarches que dans les conséquences juridiques et financières.
Dans le contexte économique réunionnais, marqué par des spécificités insulaires et des dispositifs d'aide particuliers, cette distinction prend toute son importance.
Les formalités administratives incontournables
La première étape consiste à déclarer officiellement la cessation d'activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises.
Depuis janvier 2023, toutes les démarches de création, modification et cessation d'entreprise se font exclusivement via la plateforme en ligne du guichet unique géré par l'INPI.
Pour les entrepreneurs à La Réunion, cette déclaration doit être effectuée dans un délai d'un mois suivant la cessation effective de l'activité.
Vous devrez renseigner la date exacte de cessation, qui sera celle retenue pour vos obligations fiscales et sociales.
Cette déclaration entraîne automatiquement la radiation de votre entreprise du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM) selon votre activité.
N'oubliez pas de joindre les documents nécessaires : attestation de non-condamnation, procès-verbal de dissolution pour les sociétés, et éventuellement le certificat de radiation de la sécurité sociale des indépendants.
Le règlement des obligations fiscales et comptables
La cessation d'activité déclenche une série d'obligations fiscales qu'il est impératif de respecter.
Vous disposez de 60 jours suivant la date de cessation pour déposer vos déclarations fiscales définitives auprès de la Direction générale des Finances publiques de La Réunion.
Ces déclarations comprennent la TVA si vous y étiez assujetti, la contribution économique territoriale (CET), et l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon votre structure.
Pour cette dernière déclaration, vous devrez établir un bilan de cessation reprenant l'ensemble des opérations jusqu'à la date de fermeture.
Les plus-values éventuelles réalisées lors de la cession d'éléments d'actif devront être déclarées et imposées.
Toutefois, des dispositifs d'exonération existent pour les petites entreprises respectant certains seuils de recettes.
À La Réunion, les entrepreneurs peuvent également bénéficier de régimes fiscaux spécifiques liés à l'outre-mer, qu'il convient d'examiner avec attention.
Gérer les aspects sociaux et le personnel
Si votre entreprise emploie des salariés, leur situation constitue une priorité absolue dans le processus de fermeture.
Vous devrez procéder aux licenciements économiques en respectant scrupuleusement le Code du travail applicable à La Réunion, qui suit globalement les règles métropolitaines avec quelques adaptations locales.
Cela implique la convocation à un entretien préalable, le respect d'un délai de réflexion, l'envoi de lettres de licenciement et le versement des indemnités légales ou conventionnelles.
Les salaires, congés payés, indemnités de préavis et de licenciement doivent être réglés rapidement.
Vous devrez également établir les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation Pôle emploi et solde de tout compte.
Pour le gérant ou l'entrepreneur individuel, il est nécessaire de se radier auprès de l'URSSAF et de la caisse de retraite.
Les cotisations sociales doivent être régularisées jusqu'à la date effective de cessation.
Cette étape est cruciale car tout retard peut entraîner des pénalités et des majorations.
Clôturer les comptes bancaires et les contrats
La fermeture d'une entreprise nécessite également de mettre fin à l'ensemble des engagements contractuels.
Commencez par informer votre banque de la cessation d'activité et demandez la clôture du compte professionnel, mais seulement après vous être assuré que toutes les opérations en cours sont soldées.
Résiliez les contrats d'assurance professionnelle, de location des locaux commerciaux, d'abonnements divers (téléphone, internet, électricité, eau).
Certains contrats prévoient des clauses de résiliation anticipée qui peuvent entraîner des pénalités : vérifiez attentivement les conditions générales.
Pour les baux commerciaux à La Réunion, respectez les délais de préavis stipulés, généralement de six mois.
Si vous êtes propriétaire de vos locaux professionnels, réfléchissez à leur devenir : vente, location, ou transformation en usage d'habitation selon les règles d'urbanisme locales.
Anticiper le sort des créances et des dettes
L'inventaire complet de vos créances et dettes constitue une étape essentielle.
Relancez vos clients pour le recouvrement des factures impayées avant la cessation effective. Plus vous agirez tôt, plus vos chances de récupération seront importantes.
Parallèlement, établissez la liste exhaustive de vos dettes : fournisseurs, organismes sociaux, administration fiscale, établissements bancaires.
Négociez si nécessaire des échéanciers de paiement, mais gardez à l'esprit qu'en cas de liquidation judiciaire, un ordre de priorité des créanciers s'appliquera.
Dans le contexte réunionnais, certaines spécificités peuvent apparaître concernant les délais de paiement ou les relations commerciales avec des fournisseurs métropolitains ou d'autres territoires ultramarins.
Une gestion rigoureuse de cette phase évite les litiges ultérieurs.
Les particularités de la dissolution d'une société
Pour les SARL, SAS, SA et autres formes sociétaires, la fermeture suit un processus plus complexe qu'une simple cessation d'activité d'entrepreneur individuel.
Il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire pour voter la dissolution, nommer un liquidateur, établir un bilan de liquidation et procéder au partage de l'actif net.
Ces opérations doivent être publiées dans un journal d'annonces légales habilité à La Réunion.
Le coût de ces publications s'ajoute aux frais de liquidation.
Le liquidateur dispose d'un maximum de trois ans pour mener à bien sa mission, mais en pratique, cette durée est généralement bien plus courte.
Une fois toutes les opérations terminées, l'assemblée générale approuve les comptes définitifs de liquidation et donne quitus au liquidateur.
La société est alors radiée définitivement du RCS.
Préserver votre avenir professionnel après la fermeture
La cessation d'activité n'est pas nécessairement une fin en soi. À La Réunion, de nombreux dispositifs d'accompagnement existent pour les entrepreneurs en transition.
Pôle emploi peut vous accompagner si vous recherchez un emploi salarié, tandis que des structures comme BGE Réunion ou Initiative Réunion peuvent vous aider si vous envisagez un nouveau projet entrepreneurial.
Conservez précieusement tous les documents relatifs à votre entreprise pendant au moins dix ans : comptabilité, déclarations fiscales, contrats, correspondances importantes.
Ces archives peuvent s'avérer nécessaires en cas de contrôle fiscal ou de litige ultérieur.
Pensez également à votre protection sociale future. Si vous ne reprenez pas immédiatement une activité, renseignez-vous sur vos droits à l'assurance chômage des indépendants (ATI) si vous remplissez les conditions, ou sur la possibilité de vous affilier à la CPAM en tant qu'ayant droit.
En définitive, fermer une entreprise à La Réunion en 2026 requiert méthode, anticipation et rigueur administrative.
Chaque étape, des formalités déclaratives au règlement des obligations fiscales et sociales, doit être menée avec soin pour éviter les complications futures.
N'hésitez pas à vous entourer de professionnels compétents expert-comptable, avocat spécialisé, pour sécuriser cette transition et tourner sereinement cette page de votre parcours entrepreneurial.
