Les tricolores
La fermeture d'une entreprise en Guadeloupe nécessite de suivre des démarches administratives précises qui varient selon la forme juridique de votre structure.
Que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d'une société, ce guide vous accompagne dans toutes les étapes de cette procédure délicate.
Les spécificités du département et les évolutions réglementaires de 2026 imposent une attention particulière pour réussir la cessation d'activité dans les règles.
Comprendre les raisons et types de fermeture d'entreprise
Avant d'engager toute démarche, il est important d'identifier la nature de votre cessation d'activité. Les entrepreneurs guadeloupéens peuvent être confrontés à différentes situations qui nécessitent des approches distinctes.
La fermeture volontaire représente le cas le plus fréquent. Elle intervient lorsque l'entrepreneur décide de mettre fin à son activité pour des raisons personnelles, un départ à la retraite, un changement de projet professionnel ou simplement parce que l'activité n'est plus rentable.
Cette décision permet de fermer l'entreprise dans des conditions maîtrisées.
La fermeture judiciaire concerne les entreprises en difficulté financière qui ne peuvent plus faire face à leurs obligations. En état de cessation des paiements, l'entrepreneur doit alors suivre une procédure spécifique auprès du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre ou de Basse-Terre selon sa localisation.
La mise en sommeil constitue une alternative temporaire à la fermeture définitive.
Cette option permet de suspendre l'activité sans dissoudre l'entreprise, offrant ainsi la possibilité de reprendre ultérieurement ou de prendre le temps de finaliser une fermeture dans de meilleures conditions.
La procédure simplifiée pour les entreprises individuelles
Les entrepreneurs individuels en Guadeloupe bénéficient d'une procédure de fermeture nettement simplifiée par rapport aux sociétés.
Cette différence s'explique par l'absence de distinction entre le patrimoine personnel et professionnel.
Pour fermer une entreprise individuelle, l'entrepreneur doit effectuer une déclaration de cessation d'activité sur le Guichet unique des formalités d'entreprises géré par l'INPI.
Cette déclaration obligatoire doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours suivant l'arrêt effectif de l'activité. Le non-respect de ce délai peut entraîner des pénalités administratives.
La procédure en ligne via le site formalites.entreprises.gouv.fr centralise désormais toutes les démarches. L'entrepreneur remplit un formulaire dématérialisé en précisant la date de cessation, son numéro SIRET et les informations relatives à son activité.
Les informations sont automatiquement transmises aux organismes partenaires : Urssaf, Direction Générale des Finances Publiques, Insee, et les chambres consulaires compétentes.
Les obligations fiscales demeurent essentielles après la cessation. Dans les 60 jours suivant l'arrêt d'activité, l'entrepreneur doit déclarer ses résultats fiscaux via le formulaire dématérialisé approprié.
Pour les entreprises soumises à la TVA, une déclaration spécifique de cessation doit être effectuée. Le paiement des impôts dus reste exigible selon les échéances habituelles.
Les cotisations sociales doivent également être régularisées. L'Urssaf calcule les cotisations définitives sur la base des revenus réels de l'année de cessation.
Un solde de tout compte est établi, pouvant aboutir à un complément à payer ou à un remboursement si des versements excédentaires ont été effectués.
La dissolution-liquidation des sociétés : un processus en deux temps
Pour les sociétés commerciales implantées en Guadeloupe (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI), la fermeture nécessite une procédure plus complexe comportant deux phases distinctes : la dissolution puis la liquidation.
La phase de dissolution
La dissolution marque la décision officielle de mettre fin à l'existence de la société. Cette première étape débute par la convocation d'une assemblée générale extraordinaire des associés.
Pour les SARL, la décision nécessite l'approbation des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales. Dans les SAS et SASU, ce sont les statuts qui définissent les modalités de vote, l'associé unique d'une SASU pouvant décider seul.
Un procès-verbal de dissolution doit être rédigé à l'issue de cette assemblée.
Ce document formalise la décision et désigne le liquidateur amiable, généralement le gérant ou le président de la société.
Le liquidateur aura pour mission de gérer les opérations de liquidation jusqu'à la clôture définitive.
La publication d'un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales habilité en Guadeloupe constitue une obligation légale.
En 2026, les tarifs des annonces légales pour la dissolution varient entre 152 et 179 euros selon les journaux.
L'annonce doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l'adresse du siège, le numéro RCS auprès du greffe compétent (Pointe-à-Pitre ou Basse-Terre), la date de la décision de dissolution et l'identité du liquidateur.
Le dépôt du dossier de dissolution s'effectue exclusivement via le Guichet unique de l'INPI. Le dossier comprend le procès-verbal de dissolution certifié conforme, l'attestation de parution de l'annonce légale, un formulaire M2 dûment complété et les pièces d'identité du liquidateur.
Les frais d'inscription au registre s'élèvent à environ 190 à 195 euros.
La phase de liquidation
Après la dissolution, le liquidateur procède aux opérations de liquidation.
Il doit réaliser l'actif, c'est-à-dire vendre les biens et recouvrer les créances de la société. Parallèlement, il règle le passif en payant les dettes auprès des créanciers selon un ordre de priorité légal.
Un bilan de liquidation doit être établi une fois toutes les opérations terminées.
Ce document comptable présente la situation financière finale de la société et détermine s'il existe un boni de liquidation (excédent d'actif) à partager entre les associés ou un mali de liquidation (insuffisance d'actif).
Une nouvelle assemblée générale approuve les comptes de liquidation et donne quitus au liquidateur pour sa gestion.
Un procès-verbal de clôture de liquidation est alors rédigé.
Une seconde annonce légale de clôture de liquidation doit être publiée, avec un coût variant entre 110 et 128 euros en 2026 selon le département.
Le dépôt du dossier de clôture auprès du Guichet unique finalise la procédure.
Il comprend le procès-verbal de clôture, les comptes définitifs de liquidation, l'attestation de parution de l'annonce légale de clôture et le formulaire M4.
La radiation définitive du Registre du Commerce et des Sociétés intervient alors, marquant la disparition juridique de la société.
Les spécificités du territoire guadeloupéen
Le département de la Guadeloupe présente certaines particularités administratives dont les entrepreneurs doivent tenir compte lors d'une fermeture d'entreprise.
Le territoire guadeloupéen dispose de deux greffes de tribunaux de commerce : celui de Pointe-à-Pitre et celui de Basse-Terre.
La compétence territoriale dépend de la localisation du siège social de votre entreprise. Le greffe de Pointe-à-Pitre, situé Place de la Victoire, traite les dossiers des entreprises dont le siège se trouve dans sa zone géographique.
Toutes les formalités passent obligatoirement par le Guichet unique de l'INPI, mais les greffes restent compétents pour valider et instruire les dossiers.
Les délais de traitement peuvent parfois être plus longs dans les territoires d'outre-mer en raison de contraintes logistiques spécifiques.
Il est recommandé d'anticiper ces délais lors de la planification de votre cessation d'activité. Le service INPI Direct propose un accompagnement téléphonique adapté aux horaires de la Guadeloupe pour faciliter les démarches.
Les chambres consulaires guadeloupéennes jouent un rôle d'accompagnement important.
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Guadeloupe et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat proposent des services gratuits d'assistance pour guider les entrepreneurs dans leurs formalités de cessation. Ces organismes peuvent vous orienter vers les bonnes démarches selon votre situation.
Les obligations sociales et fiscales à ne pas négliger
La fermeture d'une entreprise en Guadeloupe implique de nombreuses obligations vis-à-vis des administrations fiscales et sociales, qui doivent être scrupuleusement respectées.
Sur le plan fiscal, l'entrepreneur ou la société doit procéder à une déclaration de résultats définitive couvrant la période du dernier exercice jusqu'à la date de cessation.
La TVA collectée doit être régularisée avec une déclaration finale mentionnant toutes les opérations jusqu'à la date d'arrêt.
La Contribution Économique Territoriale, qui remplace l'ancienne taxe professionnelle, doit être déclarée au prorata du temps d'activité de l'année de cessation.
Un dégrèvement peut être obtenu pour la période restante si la cessation intervient en cours d'année.
Concernant les obligations sociales, les salariés doivent être informés officiellement de la fermeture. En présence de personnel, l'employeur doit respecter les procédures de licenciement économique et verser les indemnités légales et conventionnelles.
Les déclarations sociales nominatives doivent être transmises à jour. L'employeur règle les derniers salaires et soldes de tout compte, incluant les congés payés non pris.
Pour le dirigeant, les cotisations sociales personnelles doivent être régularisées auprès de l'Urssaf ou de la Sécurité Sociale des Indépendants selon le régime applicable. Un calcul définitif est effectué sur les revenus réels, pouvant générer un complément ou un remboursement.
La fermeture en cas de difficultés financières
Lorsqu'une entreprise guadeloupéenne se trouve en état de cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, des procédures judiciaires spécifiques s'appliquent.
L'entrepreneur doit déposer une déclaration de cessation des paiements au Tribunal Mixte de Commerce compétent dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements.
Ce dépôt s'effectue au greffe du tribunal et comprend un formulaire spécifique accompagné de plusieurs documents : état actif-passif, situation de trésorerie, comptes annuels du dernier exercice, état chiffré des créances et dettes.
Le tribunal peut alors ouvrir plusieurs types de procédures.
Le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Un administrateur et un mandataire judiciaires sont désignés pour accompagner l'entreprise. Une période d'observation pouvant aller jusqu'à 18 mois permet d'évaluer la viabilité de l'entreprise.
La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement est manifestement impossible. Elle entraîne la cessation immédiate de l'activité (sauf autorisation exceptionnelle de poursuite temporaire) et la vente des actifs pour rembourser les créanciers. Un liquidateur judiciaire est nommé pour gérer ces opérations. L'entreprise est dissoute de plein droit et radiée à l'issue de la procédure.
La procédure de conciliation peut être tentée avant le dépôt de bilan. Elle permet de négocier avec les créanciers un accord amiable pour régler les difficultés. Cette procédure confidentielle offre une alternative moins lourde que les procédures collectives.
Les coûts à prévoir pour fermer son entreprise
La fermeture d'une entreprise en Guadeloupe génère plusieurs types de frais qu'il convient d'anticiper dans votre budget.
Pour une entreprise individuelle, les coûts restent limités. La déclaration de cessation via le Guichet unique est gratuite. Seuls les éventuels frais d'accompagnement par un expert-comptable peuvent s'ajouter, généralement entre 200 et 500 euros selon la complexité du dossier.
Pour une société, les frais sont plus conséquents. Les annonces légales représentent un poste important : entre 152 et 179 euros pour l'avis de dissolution et entre 110 et 128 euros pour l'avis de clôture de liquidation en 2026. Les frais de greffe s'élèvent à environ 190 à 195 euros pour l'inscription de la dissolution, et des montants similaires pour la radiation finale.
Les honoraires de professionnels constituent souvent le poste le plus variable. Un expert-comptable facture généralement entre 800 et 2000 euros pour accompagner une dissolution-liquidation complète, selon la taille de l'entreprise. Un avocat spécialisé peut être nécessaire dans certaines situations complexes, avec des honoraires pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros.
Des frais annexes peuvent s'ajouter : coûts de régularisation fiscale si des redressements interviennent et éventuellement frais de domiciliation pendant la période de liquidation.
Les erreurs fréquentes à éviter
Plusieurs pièges peuvent compliquer ou retarder la fermeture de votre entreprise en Guadeloupe. Connaître ces écueils permet de les anticiper.
Le non-respect des délais légaux constitue l'erreur la plus courante. La déclaration de cessation d'activité doit intervenir dans les 30 jours suivant l'arrêt effectif pour une entreprise individuelle.
Pour une société, les publications d'annonces légales et les dépôts de dossiers doivent suivre un calendrier précis. Tout retard peut entraîner des pénalités et prolonger inutilement la procédure.
L'oubli de créanciers lors de la liquidation peut avoir des conséquences graves. Tous les créanciers doivent être informés et leurs créances réglées selon l'ordre de priorité légal. Une créance oubliée peut faire l'objet d'une opposition et bloquer la clôture de la liquidation.
Le défaut de publication des annonces légales rend la procédure irrégulière et expose à un rejet du dossier par le greffe.
Les annonces doivent être publiées dans un journal habilité en Guadeloupe et respecter un contenu légal précis.
La conservation insuffisante des documents comptables pose problème.
Même après la fermeture, l'obligation de conservation des pièces comptables pendant 10 ans demeure.
Ces documents peuvent être réclamés par l'administration fiscale lors de contrôles ultérieurs.
Le calendrier type d'une fermeture d'entreprise
La durée totale de fermeture varie considérablement selon le type d'entreprise et la complexité de la situation.
Pour une entreprise individuelle, la procédure est relativement rapide. La déclaration de cessation est traitée sous quelques jours à quelques semaines.
La radiation intervient généralement dans le mois suivant le dépôt complet du dossier. Au total, comptez 1 à 2 mois pour une fermeture sans complications.
Pour une société en dissolution-liquidation amiable, le processus s'étend sur plusieurs mois. La phase de dissolution nécessite 2 à 4 semaines entre la tenue de l'assemblée et l'enregistrement au greffe.
La période de liquidation proprement dite dure généralement entre 3 et 6 mois, le temps de réaliser les actifs et régler les créanciers.
La clôture de liquidation et la radiation finale prennent encore 2 à 4 semaines. Au total, prévoyez 6 à 12 mois pour une dissolution-liquidation classique.
En cas de liquidation judiciaire, les délais sont variables et peuvent s'étendre sur plusieurs années selon la complexité du dossier, le nombre de créanciers et les contestations éventuelles.
Conclusion : anticiper pour mieux fermer
Fermer une entreprise en Guadeloupe requiert une préparation minutieuse et le respect d'un cadre réglementaire précis.
Que vous optiez pour une cessation volontaire ou que vous subissiez une fermeture judiciaire, l'anticipation reste la clé d'une procédure réussie.
Le passage obligatoire par le Guichet unique de l'INPI simplifie les démarches mais nécessite de maîtriser les outils numériques.
N'hésitez pas à solliciter l'accompagnement de professionnels du chiffre et du droit pour sécuriser vos démarches.
Gardez à l'esprit que chaque situation est unique. Les spécificités de votre activité, votre forme juridique et votre situation financière détermineront la procédure exacte à suivre.
En cas de doute, un conseil personnalisé auprès d'un expert-comptable ou d'un avocat spécialisé en droit des sociétés vous permettra d'éviter les erreurs coûteuses et de mener à bien la fermeture de votre entreprise dans les meilleures conditions.
