Créer une entreprise pendant un divorce:
les précautions à prendre

Étant donné que la procédure de divorce peut s’avérer être longue, la question qui se pose est de savoir s’il est judicieux de procéder à la création d’une entreprise lorsque l’on est en instance de divorce. Il est évident que c’est une démarche risquée.

Toutefois, la vie doit continuer bien que le divorce soit en cours. Pour ce faire, il est opportun de prendre les précautions nécessaires avant de se lancer dans la création d’une entreprise.

Pour mieux comprendre, il convient de connaître les tenants et les aboutissants de la procédure de divorce en France.

Les différents types de divorces

Le Code civil français prévoit principalement 4 types de divorce. Les dispositions du Code ont été complétées par la réforme pour la Justice entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

Les quatre types de divorce sont :

• Le divorce par consentement mutuel

Également appelé divorce amiable, ce premier type de divorce a un caractère non contentieux. Cette procédure de divorce suppose que les époux sont d’accord sur la fin de leur mariage civil ainsi que sur l’ensemble des effets du divorce. Ces derniers sont principalement : le partage de biens, la garde des enfants, prestation compensatoire, etc.

De plus en plus de couples optent pour cette procédure de divorce. Elle est plus rapide, car il n’est plus besoin de passer par le juge aux affaires familiales. Cette réforme est toutefois soumise à des exceptions. La procédure de divorce par consentement mutuel est également la moins couteuse.

Il est à noter que chaque époux doit avoir son propre avocat, et ce, afin de garantir l’équité et l’équilibre des effets du divorce.

• Le divorce accepté

Régi par les dispositions des articles 233 et 235 du Code civil, le divorce accepté est une procédure contentieuse. En effet, bien que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du lien du mariage, ils ne trouvent pas un terrain d’entente sur les effets du divorce.

En conséquence, le juge aux affaires familiales statue sur les mesures et les effets du divorce.

• Le divorce pour faute

Contentieuse, la procédure de divorce pour faute est entièrement soumise au juge aux affaires familiales. Les dispositions de l’article 242 du Code civil exigent l’existence de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Toutefois, le Code civil est silencieux en ce qui concerne la nomenclature de fautes motifs de divorce. Les faits allégués sont soumis à l’appréciation souveraine du juge. En outre, les faits peuvent être prouvés par tous les moyens.

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure contentieuse intentée par l’un des époux permet à celui-ci de demander le divorce. Ce type de divorce doit être motivé par la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux. C’est le cas lorsque les époux ne cohabitent plus pendant plus d’un an.

Les conséquences du divorce sur le régime matrimonial

Quel que soit le cas de divorce, le divorce emporte toujours la dissolution de la communauté. En principe, la communauté est dissoute à la date de la dissolution du mariage.

La dissolution du mariage est constatée au jour où la décision de divorce est définitive. Cela signifie que toutes les voies de recours sont épuisées. Il convient de rappeler les régimes matrimoniaux applicables. Les régimes matrimoniaux ci-après sont au choix.

• Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Ce régime signifie que tous les biens (meubles ou immeubles) acquis pendant le mariage sont présumés et qualifiés de bien commun.

À la dissolution du mariage, et avant le partage, il sera réalisé un inventaire de l’actif et du passif des époux ainsi que les biens personnels. Ces derniers sont exclus du partage.

• Le régime de la séparation des biens

Dans ce régime, les époux conservent une indépendance patrimoniale. C’est ainsi qu’à la dissolution du mariage, chacun conserve la propriété de ses biens personnels.

• Le régime de la communauté universelle

Aussi bien les biens acquis avant que ceux acquis après le mariage sont mis en commun. Lors de la dissolution du lien du mariage par divorce, le partage se fait à parts égales. Toutefois, si le contrat de mariage a prévu d’autres dispositions, on applique celles-ci.

Créer une entreprise en instance de divorce

De tout ce qui précède, on peut avoir une idée des précautions à prendre pour éviter les risques de la création d’entreprises pendant la procédure de divorce.

Avant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, il faut prendre en compte les points suivants :

• Dans un premier temps, il faut voir le régime matrimonial choisi par les époux. Si le régime adopté a été la séparation des biens, il est judicieux ses biens propres pour la création de l’entreprise.
  Ainsi, au prononcé du divorce, l’entreprise nouvellement créée n’aura pas de conséquence sur les effets du divorce. En revanche, si le régime opté par les époux état celui de la communauté des biens, il est opportun d’attendre la décision de divorce avant de procéder à la création de l’entreprise.

• Dans un second temps, la forme de la société doit être prise en compte. Pour rappel, la forme juridique de la société détermine le régime fiscal, le régime social et le régime de responsabilité de la société. La forme juridique détermine également les modalités de cessibilités des parts sociales ou des actions.
  En conséquence, il est assez risqué d’opter pour une forme sociétaire à part non négociable et que la société a été créée avec les fonds communs du couple. L’époux peut réclamer sa qualité d’associé ou d’actionnaire.

En conclusion, pour atténuer les risques, l’idéal est de créer l’entreprise lorsque la décision de divorce est définitive, toutes les voies de recours sont épuisées. Cela évitera toute confusion du patrimoine des ex-époux et évitera tout empiètement de la vie privée avec la vie professionnelle. Il convient de souligner que cela est juridiquement judicieux.