Créer une entreprise avec plusieurs activités:
notre guide en 2022

La constitution d’une entreprise doit répondre d’une part à des conditions générales ; et d’autre part, à des conditions spécifiques. Ces dernières sont : le nombre d’associés, les apports, la participation aux résultats et l’affectio societatis.

En ce qui concerne les conditions générales, on cite : le consentement, la capacité des associés, la cause et l’objet social. L’objet social correspond à l’activité exercée par l’entreprise.

Une entreprise peut aussi bien exercer une activité que de multiples activités. Dans le présent article, il sera mis en exergue la création d’une entreprise avec plusieurs activités. Avant de voir les étapes à suivre, il convient de faire un tour d’horizon sur l’objet social.

Objet social et activités de l’entreprise : Les généralités à savoir

• Définition de l’objet social

L’objet social correspond à l’ensemble d’activités exercées par une société. C’est le type d’activité concrètement exercée par l’entreprise en vue de poursuivre l’objectif légal qui lui est assigné : partager des bénéfices et réaliser des économies.

• Les conditions de validités de l’objet social

Le choix de l’activité exercée par l’entreprise est encadré par les dispositions légales. Dans un premier temps, l’objet doit être réalisable. Ainsi, il doit être déterminé dans les statuts de façon ni trop générale ni trop détaillée.

Dans un second temps, l’objet, soit l’activité de l’entreprise, doit être licite. Cela signifie qu’il doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

• Rôle de l’objet social sur la condition juridique de la société

Sous réserve de la commercialité formelle, l’objet social permet de déterminer le caractère civil ou commercial d’une activité. En effet, la nature de l’activité entraîne de nombreuses conséquences.

Il convient de noter que l’activité peut être commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale. Cela a une conséquence sur la fiscalité et, éventuellement, le choix du statut juridique.

En outre, l’objet social peut entraîner l’application des dispositions relatives aux activités règlementées. Ce sont en l’occurrence : l’obtention d’une autorisation ou agrément, la détention d’une qualification.

Enfin,l’objet social détermine la convention collective applicable.

NOTE : La modification de l’objet social équivaut à la modification des statuts de la société.

• Rôle de l’objet social sur l’étendue des pouvoirs du dirigeant social

D’une part, tout acte du dirigeant dépassant l’objet social est nul et engage sa responsabilité civile.

D’autre part, dans certaines formes sociétaires, les actes du dirigeant dépassant l’objet social engagent la responsabilité de la société. C’est notamment le cas dans les SARL, SA, SAS, et SCA.

• Rôle de l’objet social sur la détermination de l’APE

Lors de l’immatriculation, l’INSEE délivre à l’entreprise le code APE (Activité principale exercée). Ce code est composé de quatre chiffres et d’une lettre. Outre sa vocation statistique, ce code permet principalement la branche d’activité principale exercée par la société.

Objet social : Le cas de pluralité d’activités

Cela signifie que l’objet social d’une société est composé de plusieurs activités. Il convient d’éclaircir quelques points sur la pluralité des activités.

Les questions fréquentes sont relatives à la convention applicable ou au code APE. En réponse à ces questionnements, il faut prendre en compte l’activité principale de l’entreprise.

Comment déterminer l’activité principale en cas de pluralité d’activités ?

La détermination de l’activité principale dépend du type d’activités. Ainsi :

• Si toutes les activités sont industrielles : l’activité principale est celle qui occupe le plus de salariés.
• Si la société exerce des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.
• Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle de la société représente au moins 25 % du chiffre d’affaires total, l’activité sera considérée comme industrielle.

NOTE : L’entreprise exerçant plusieurs activités n’a qu’un seul code APE.

Créer une entreprise avec plusieurs activités :les étapes à suivre

Il convient de distinguer deux types de procédures. Celle relative à la création d’entreprise avec plusieurs activités à titre initial et celle relative à la création d’entreprise avec plusieurs activités suite à une adjonction d’activité.

• Entreprise avec plusieurs activités : création à titre initial

Pour ce faire, il convient de suivre les étapes suivantes :

• Choisir le statut juridique de la société, c’est-à-dire la forme sociétaire à laquelle les activités seront exercées.
• La seconde étape est la rédaction des statuts. Cette étape implique la rédaction de l’objet social : des activités de la société. Il est recommandé d’être précis dans la rédaction de l’objet social.
• La troisième étape est la constitution et la libération du capital social. Le capital social est constitué par l’ensemble des apports réalisés par la société. En ce qui concerne la libération du capital social, tout dépend du statut juridique de la société. Chaque statut a son propre mode de libération du capital social.
• La quatrième étape est la publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales.
• La dernière étape est le dépôt de la demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises.

• Entreprise avec plusieurs activités : cas d’adjonction d’activités sans modification de l’objet social

Cette adjonction d’activité ne requiert pas modification. À cette fin, les pièces suivantes doivent être déposées au CFE compétent :

• Le formulaire M2 dument complété et signé ;
• Une autorisation ou autres documents nécessaires pour une activité règlementée ;
• Paiement du frais de greffe.

• Entreprise avec plusieurs activités : cas d’adjonction d’activités avec modification de l’objet social

La modification de l’objet social emporte modification des statuts. En conséquence, la société doit accomplir deux grandes étapes. D’une part, les formalités relatives à la modification des statuts.

Pour ce faire, il convient de se référer aux clauses statutaires. À défaut, les dispositions légales ont prévu les modalités relatives à la modification statutaire pour chaque forme sociétaire.

D’autre part, il convient de déposer la demande d’adjonction au centre de formalités des entreprises compétent. Les pièces suivantes doivent être fournies :

• Un exemplaire original du procès-verbal constatant la décision d’adjonction d’activité ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour ;
• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Si activité règlementée : un agrément, une autorisation ou tout autre document utiles.