Les tricolores
Le dirigeant d’une société civile immobilière (SCI) sera toujours à l’affut des bonnes astuces pour publier une annonce légale en ligne au prix le plus bas. Il s’agit ici d’une étape cruciale pour réceptionner les documents utiles à la constitution du dossier de création de la SCI.
Découvrez les moyens les plus astucieux pour payer moins cher votre annonce légale.
Les prix d’une annonce légale : cas de la société civile immobilière
Le prix d’une annonce légale de création d’une SCI
Depuis la Loi PACTE, le prix de certaines annonces légales de création de sociétés a fait l’objet d’une forfaitisation. Peu importe le journal d’annonces légales (JAL) choisi par le dirigeant de la SCI, le tarif restera le même, sans compter la souscription éventuelle d’options ou de services additionnels.
Depuis le 1 er février 2021, le prix d’une annonce légale de création ne dépend que de la forme juridique de l’entreprise ainsi que du département de diffusion de l’annonce. Ainsi, la loi distingue trois catégories de départements en France. Pour 2023, les tarifs applicables pour le cas d’une SCI (prix hors taxes, ajout éventuel de la TVA en vigueur au jour de la publication) sont les suivantes :
- 185 euros dans certains départements ;
- 181 euros dans d’autres départements français ;
- 217 euros dans les départements 974 et 976.
Le tarif de l’annonce légale d’une SCI concernant les options et les services additionnels
Sachez que les journaux d’annonces légales mettent en avant différents services additionnels.
Ces derniers sont bien évidemment payants et génèrent des coûts supplémentaires au dirigeant de la SCI, des services qui ne font l’objet d’aucun encadrement légal ni règlementaire. Principalement, ces frais concernent le traitement rapide du dossier (l’attestation de parution sera immédiatement communiquée par voie électronique).
On retrouve ensuite la vérification de l’annonce laissée aux soins des spécialistes qui relisent l’avis de création, l’analysent et procèdent à la certification de sa conformité. Enfin, les services additionnels peuvent également concerner l’envoi d’un exemplaire papier.
À cet effet, le journal dans lequel est contenue l’annonce légale sera envoyé en format papier à la société civile immobilière. Notez que chacun de ces frais sera facturé entre 5 et 10 euros hors taxes.
Les différents types d’annonces légales existantes pour le cas d’une SCI et des autres sociétés
Au cours de l’existence sociale de la SCI, son dirigeant peut être amené à publier différentes sortes d’annonces légales. D’abord, comme il a été vu précédemment, la création de la SCI doit faire l’objet d’une publication d’un avis de constitution dans le JAL.
Ensuite, lorsque la SCI se trouve dans une situation de cessation d’activités (dissolution, liquidation), il est aussi obligatoire de diffuser une annonce légale de cessation de société.
Par ailleurs, pour toutes les modifications relatives à la situation de la société (changement de gérant, transfert de siège social, etc.), il convient également de publier une annonce légale de modification de société.
Enfin, lors des cessions de fonds de commerce ou en cas de mise en location de gérance par exemple, il faudra aussi diffuser une annonce légale de baux et gérance.
NB. Pour le cas d’un prix calculé au nombre de caractères, plus le nombre de lignes sera réduit, moins l’annonce légale sera onéreuse.
Quelques conseils pratiques pour payer à moindre coût une annonce légale d’une SCI
Opter pour la publication dématérialisée de l’annonce légale de la SCI
Il est possible de publier l’annonce légale de la SCI par le dirigeant lui-même. Dans ce cas, il est fortement conseillé de procéder à cette formalité d’une manière dématérialisée, en ligne. Cette pratique consiste à choisir un modèle d’annonce légale court, ce qui veut dire que les lignes ne seront pas nombreuses. Ainsi, plus l’annonce sera moins superflue, moins elle sera chère.
De plus, en choisissant de publier en ligne, l’entrepreneur gagnera un temps précieux. En effet, certains formulaires en ligne peuvent jouer le rôle de guide pour sélectionner uniquement les informations jugées utiles à mentionner dans l’annonce légale.
Le fait de se tourner vers les plateformes en ligne est aussi la solution la plus sollicitée actuellement. On parle alors d’externalisation de services (nous verrons plus tard les détails concernant cela).
Réaliser plusieurs modifications en une seule annonce
Afin de faciliter la tâche à l’entrepreneur, il est possible de rédiger une seule annonce légale en y insérant de multiples modifications dont fait l’objet la SCI. Cette pratique permettra à l’entrepreneur d’économiser une somme d’argent non négligeable (par exemple, publier une annonce légale de transfert de siège social et une annonce légale de changement de gérant en une seule annonce).
Cependant, il est important de vérifier les particularités de certains greffes. En effet, certains d’entre eux n’acceptent pas encore ce genre de pratique. Il serait donc astucieux de connaître quel modèle d’annonce légale le greffe du département de diffusion pourra accepter ou non.
Les annonces publiées en ligne sont les seuls moyens de savoir cela. Par la même occasion, il sera possible de vérifier les informations que le greffe aura besoin pour la validation de la publication.
Savoir synthétiser les informations de l’annonce légale tout en la visualisant avant de payer
Le but de la majorité des plateformes en ligne est de faire payer le moins cher possible le dirigeant de la SCI. Ainsi, elles ne publient généralement que les informations nécessaires. Par exemple, pour les annonces légales dont la facturation se fait par nombre de caractères, l’activité de la SCI, qui sera décrite en détail dans les statuts, sera énumérée en seulement quelques mots dans l’annonce légale.
Il est également conseillé de visualiser son annonce légale avant de procéder à un quelconque paiement dans le but d’éviter les erreurs, et donc une perte de temps et d’argent. Aussi, sachez que certaines plateformes mettent en avant des devis une heure après la validation de l’annonce, alors que d’autres proposent le prix de l’annonce légale avant même le paiement.
Il serait judicieux de visualiser tout de suite l’annonce légale ainsi que son tarif.
Procéder à l’externalisation de toutes les procédures relatives à l’annonce légale d’une SCI
Comme le risque d’erreurs est très élevé si c’est l’entrepreneur lui-même qui rédige l’annonce légale, il est donc préférable de favoriser les solutions d’externalisation, une alternative sure et moins coûteuse.
D’abord, il est possible de se rapprocher d’un professionnel de droit (avocat ou notaire) ou d’un expert-comptable. Ces experts auront l’expérience nécessaire pour cette tâche et permettront certainement au dirigeant de la SCI de faire des économies de temps et d’argent.
Enfin, à l’instar de ce qui a été mentionné à plusieurs reprises, les plateformes en ligne sont actuellement une solution efficace dans la rédaction et la publication d’annonces légales (à moindre prix, simple et rapide). Sachez que le prix de publication ainsi que les services proposés dépendront de la plateforme choisie.
