La mise en sommeil d’une société par action simplifié unipersonnel doit être différenciée de la liquidation de la société qui a pour conséquence la fermeture, la dissolution et la radiation de la société. La mise en sommeil de la société par action simplifié n’a pas pour but la fermeture de la société mais l’arrêt temporaire de l’activité de la société.
L’intérêt de mettre en sommeil une société par action simplifié unipersonnelle SASU
Consiste dans la mise en sommeil temporaire de l’activité de la société et de le réactivé ultérieurement.
Il est possible de mettre en sommeil la société, si la société traverse une période de difficulté. Il est de même si l’associé désire travailler sur un autre projet que l’associé pense l’exploité avec la société ou en faire une nouvelle activité pour la société.
Suite à la création de la société et que l’activité ne décolle pas, en aucun cas, il n’est pas obligatoires de fermer directement la société mais de le mettre en sommeil pour trouver une autre activité et de réactiver la société, sans oublié la modification d’objet social de la société par action simplifié unipersonnel.
Les formalités pour la mise en sommeil d’une société par action simplifié unipersonnel.
Le représentant légal de la société a la possibilité de prendre la décision de mettre en sommeil la société à condition que les statuts l’autorisent. Ce qui implique que seul le dirigeant de la société peut prendre cette décision de mise en sommeil.
Dans le cas où le dirigeant ou le président n’est pas l’associé unique, il faut l’accord de l’associé unique. Mais si c’est l’associé unique qui est le président de la société, aucune autorisation n’est nécessaire.
Pour les formalités, certaine document doit être déposé auprès du centre de formalité des entreprises :
- Le procès-verbal : il faut que la décision de l’associé unique de mettre en sommeil la société doive être consignée dans ce procès-verbal.
- Une déclaration modificative de personne morale (formulaire M2) dument rempli et signer par le dirigeant.
- Sans oublié de payer les frais qui incombe à la mise en sommeil de la société : les frais du greffe, les taxes (TVA) et les frais au sein de l’institut national de la propriété industrielle (INPI)
- La publication dans un journal d’annonces légales n’est pas obligatoire car uns avis sera déjà inséré au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Et sans oublier, il faut payer les frais pour l’insertion de l’avis dans le BODACC. Cet avis rend la possibilité de la mise en sommeil de la SASU opposable aux tiers d’où l’inutilité de faire une annonce dans un journal d’annonces légales.
- Ensuite, il faut déposer tous les dossiers soit au centre de formalités des entreprises soit au greffe du tribunal de commerce.
Si tous les dossiers sont complets, une mention spéciale serra inscrit par le greffe sur le registre du commerce et des sociétés et qui sera également visible sur l’extrait K-bis de la SASU.
Les formalités de mise en sommeil d’une société par action simplifié doit être fait dans un délai de un mois à la date de la signature par l’associé unique du procès-verbal de mise en sommeil de la société.
A la fin de la mise en sommeil, reprise de l’activité de la SASU, une nouvelle demande d’inscription modificative doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce soit auprès du centre de formalités des entreprises.
La durée de la mise en sommeil de la SASU
La mise en sommeil ou mise en veille de la société ne doit pas dépasser un délai de deux ans (2ans). Après les deux ans, la société est dans l’obligation de reprendre soit l’activité initiale soit après modification de l’objet social la nouvelle activité de la société.
Si la société ne reprenne pas ses activité, il est possible de prendre la décision sur la cession de l’entreprise ou la dissolution volontaire anticipée de la société par action simplifié unipersonnel qui est une prérogative accordé au dirigeant de la SASU.
En cas de non-respect de ce délai, le greffe du tribunal de commerce procèdera à la radiation d’office de la société du registre du commerce est des sociétés si le dirigeant n’émet aucune réponse suit à la notification envoyer par le greffe du tribunal.
Mais le dirigeant a un délai de six mois (6 mois) à compter de la notification par le greffe d’agir devant le juge responsable de la surveillance des registres pour la reprise des activités, soit la cession de l’entreprise sinon la société sera directement radié du registre du commerce et des sociétés.
Mettre en sommeil une société par action simplifiée unipersonnelle implique certaine conséquence non seulement sur le plan comptable mais aussi sur le plan fiscal.
- Concernant la fiscalité en matière de société par action simplifié unipersonnelle mise en sommeil, la SASU est dispensé de faire ses déclarations des taxes sur la valeur ajoutée (TVA). Donc, la société en sommeil n’est plus tenue de faire aucune des déclarations CA3 ou CA12 Mais concernant les cotisations foncières, même en sommeil, la SASU en sommeil doit payer les taxes fonciers à condition que la société n’était pas encore mis en sommeil après le 1er janvier de l’année de mis en sommeil. Pour plus de précision, la société mise en sommeil sera exonéré de cette cotisation foncière après un (1) an de mise en sommeil.
- Du côté comptabilité, très peu sont les incidents concernant la comptabilité si une société est mise en sommeil. La tenue comptable de la société doit toujours être faite et il faut établir les comptes annuels. En outre le dirigeant a l’obligation de convoquer l’associé unique, si le dirigeant n’est pas l’associé, chaque année afin que l’associé puisse se prononcer sur les états financiers de la SASU mise en sommeil.
Parce que le président de la SASU est sous le régime général de la sécurité sociale, en cas de mise en sommeil de la société, le président est exempté du paiement de cotisation sociale en l’absence d’une rémunération.
Mettre une SASU en sommeil offre beaucoup d’avantage pour l’associé surtout si a société est en difficulté. La mise en sommeil de la société permet de trouver d’autre alternative pour éviter la dissolution de la société. De plus, les formalités ne sont pas complexes même sans l’intervention d’un expert en matière.