Lorsque les actifs disponibles de l’auto-entrepreneur ne peuvent plus faire face aux passifs exigibles, il peut bénéficier d'une procédure collective d'apurement du passif.
La procédure de traitement des difficultés des entreprises concerne notamment la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire.
La procédure adoptée dépend de la gravité de la difficulté rencontrée par l’auto-entrepreneur.
Ainsi, pour pouvoir bénéficier de la liquidation judiciaire, notamment la procédure dite « simplifiée », l’auto-entrepreneur doit remplir les conditions exigées par les dispositions législatives des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce.
Il convient en outre d'aborder la procédure de liquidation judiciaire simplifiée proprement dite.
Liquidation judiciaire simplifiée : comment procéder ?
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée nécessite deux conditions cumulatives prévues par l'article L. 631-1 du Code de commerce.
Par conséquent, l’auto-entrepreneur doit être en état de cessation de paiement et le redressement doit être manifestement impossible.
Pour rappel, la liquidation judiciaire est une procédure prononcée par les tribunaux en vue de mettre fin à une société ou entreprise dont la situation financière est irrémédiablement compromise.
C'est le dernier recours conformément aux articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce.
En ce qui concerne la liquidation judiciaire simplifiée, régie par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce, elle est destinée à accélérer la procédure de liquidation.
Il convient de préciser qu'ordonner la mise en œuvre de cette procédure est une faculté du juge, selon l'article L. 641-2 du Code de commerce.
Les tribunaux peuvent être saisis soit sur demande de l’auto-entrepreneur (par déclaration de cessation de paiement dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements), soit par un créancier de celui-ci (par assignation en justice).
Ainsi, pour bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée, l'auto-entrepreneur doit remplir les conditions suivantes selon l'article L. 641-2 du Code de commerce et l'article D. 641-10 du Code de commerce :
• L'actif du débiteur, c'est-à-dire celui de l’auto-entrepreneur, ne comprend pas un bien immobilier
• Le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure ne doit pas être supérieur à 5 (seuil fixé par l'article D. 641-10)
• Le chiffre d'affaires hors taxe ne doit pas dépasser 750 000 euros (seuil fixé par l'article D. 641-10)
En bref, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est destinée aux entreprises de petite taille, selon le principe établi par la loi de sauvegarde des entreprises de 2005.
Caractéristiques de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Il est opportun de rappeler l'essence même de la liquidation judiciaire.
En effet, cette procédure permet de régler, de payer les créanciers grâce à la cession de l'ensemble d'actif restant et d'arrêter les poursuites des créanciers selon l'article L. 641-1 du Code de commerce.
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée emprunte les fonctions de la liquidation judiciaire de droit commun avec quelques particularités.
D'une part, comme son nom l'indique, la liquidation judiciaire simplifiée est, quant à elle, abrégée en délai.
Elle accélère la procédure en permettant au tribunal de se prononcer dans un délai moins long.
En outre, et d'autre part, cette procédure est caractérisée par l'absence de vérification de l'ensemble des créances, conformément à l'article L. 644-3 du Code de commerce.
Les créances salariales (c'est-à-dire celles nées d'un contrat de travail) ainsi que les créances pouvant être dédommagées par l'actif disponible font l'objet d'une vérification simplifiée.
La procédure bénéficie également d'une dispense de certaines formalités, notamment la dispense du rapport du liquidateur sur les conditions de la cessation des paiements prévue à l'article L. 644-4 du Code de commerce.
Liquidation judiciaire simplifiée : quels sont les étapes de la procédure ?
• Qui sont les intervenants à la liquidation judiciaire simplifiée ?
Avant de comprendre toutes les étapes des opérations de liquidation judiciaire, il convient de connaître tous les acteurs de la procédure.
D'une part, il y a le liquidateur, l'acteur principal nommé par le tribunal conformément à l'article L. 641-1 du Code de commerce.
En effet, l’auto-entrepreneur est dessaisi de l'administration de ses biens (immobilier et mobilier) ainsi que son compte bancaire, et laisse la tâche à la charge du liquidateur.
Ainsi, pour ce faire, le liquidateur est tenu d'accomplir les tâches suivantes :
Gérer l'activité de l'auto entreprise, dans le cas où l'activité se poursuit
Participer de façon effective et active à toute l'opération de liquidation judiciaire, telle que : la vente de tous les actifs, la vérification des créances, régler les dettes
Engager des actions en justice si nécessaires
Établir l'inventaire des biens conformément aux dispositions du Code de commerce
D'autre part, le commissaire-priseur peut prendre part dans la réalisation de la liquidation judiciaire simplifiée.
Il effectue l'inventaire de tous les biens à vendre et organise les ventes aux enchères si nécessaire.
Enfin, le juge commissaire qui veille au bon fonctionnement de toute l'opération et statue sur les contestations relatives aux créances selon l'article L. 621-9 du Code de commerce.
• Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Il convient de rappeler qu'il appartient au juge de décider le recours à la liquidation judiciaire simplifiée selon l'article L. 641-2 du Code de commerce.
Comme évoqué ci-dessous, la liquidation judiciaire peut être demandée par un créancier par assignation ou par l’auto-entrepreneur, par déclaration de cessation de paiement dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
À cette fin, l’auto-entrepreneur est tenu de procéder à la déclaration de cessation de paiement au tribunal de commerce si l'activité est commerciale ou artisanale, et au tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) si l’auto-entrepreneur exerce une activité agricole ou libérale.
Depuis 2020, le tribunal des activités économiques (TAE) peut également être compétent dans certaines juridictions.
Le tribunal compétent est celui du ressort du siège de l'auto entreprise.
Dans sa demande, l’auto-entrepreneur doit mettre en avant les difficultés en les appuyant avec des pièces justificatives conformément à l'article R. 631-1 du Code de commerce.
Les documents à fournir incluent notamment :
L'état des créances et dettes avec indication des noms et domiciles des créanciers
L'état des sûretés et des engagements hors bilan
L'inventaire sommaire des biens
Le nombre de salariés employés
Le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice
Après avoir reçu soit l'assignation par un créancier, soit la déclaration de cessation de paiement, le juge convoque l’auto-entrepreneur en vue d'une audition.
Cette convocation est d'ordre public à défaut de laquelle le jugement d'ouverture peut être nul.
Si le juge estime qu'il y a lieu d'ouvrir la liquidation, il rend un jugement d'ouverture.
Cette désignation établit la date de cessation de paiement, désigne un juge commissaire, un liquidateur et, si nécessaire, un commissaire-priseur, et précise les modalités de la procédure.
• Vérification des créances
Conformément à l'article L. 644-3 du Code de commerce, seules les créances salariales et celles de rang utile dans les répartitions font l'objet d'une vérification.
Une seule vérification sera faite, contrairement à la procédure de droit commun qui prévoit plusieurs étapes de vérification.
Cette vérification simplifiée permet d'accélérer significativement la procédure tout en préservant les droits essentiels des créanciers prioritaires.
• Vente des actifs disponibles
La vente des biens mobiliers peut être faite de gré à gré ou par ventes aux enchères publiques dans un délai de 4 mois à compter de la décision d'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, selon l'article L. 644-2 du Code de commerce.
Bien évidemment, cette étape est accomplie par le liquidateur.
Le liquidateur peut procéder à la cession des biens selon différentes modalités :
Vente de gré à gré avec autorisation du juge-commissaire
Vente aux enchères publiques
Cession globale d'actifs si cela présente un avantage économique
• État des créances
L'état des créances constate si la somme disponible peut régler les créanciers.
Dans cet état de créances, le liquidateur peut émettre une proposition de répartition des sommes conformément à l'ordre des privilèges prévu par le Code de commerce.
Le juge commissaire décide de la répartition finale.
Le document doit faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) conformément aux dispositions réglementaires.
• Répartition des sommes
Le liquidateur procède à la répartition des sommes issues de la vente pour régler les créanciers selon l'ordre de priorité légal :
Créances salariales (super privilège des salariés) Créances fiscales et sociales Créances chirographaires Créances subordonnées
• Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée
Parallèlement à son ouverture, le juge doit rendre une décision pour clôturer l'opération conformément à l'article L. 644-1 du Code de commerce.
La loi, notamment le Code de commerce, a imposé un délai pour la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée. La durée de la procédure est réduite à six mois maximum à compter du jugement d'ouverture.
Exceptions aux délais :
Toutefois, selon l'article L. 644-1 alinéa 2 du Code de commerce et l'article D. 644-5, ce délai peut être porté à un an lorsque :
Le nombre de salariés de l'entreprise est supérieur à 1 salarié ET
Le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 300 000 euros
Dans tous les cas, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois supplémentaires.
Modalités de clôture :
La clôture peut intervenir dans plusieurs situations :
Clôture pour extinction du passif (tous les créanciers ont été payés)
Clôture pour insuffisance d'actif (les biens ne suffisent pas à couvrir les frais de procédure)
Clôture après réalisation de tous les actifs disponibles
Cette procédure accélérée permet aux auto-entrepreneurs en difficulté de bénéficier d'un traitement rapide et efficace de leur situation, tout en préservant les droits des créanciers dans le respect du cadre légal établi par le Code de commerce.