Passionné par l'entrepreneuriat, j’ai accompagné de nombreux entrepreneurs dans le parcours de création d’entreprise pendant plus de 10 ans. J’ai monté de nombreuses startups à succès et souhaite me concentrer dans le développement et l’expérience utilisateur au sein des Tricolores. Les Tricolores est la startup N°1 en domiciliation. d'entreprise.
Questions/Réponses
⚡ Comment créer une filiale en France ? ⚡
La filiale est définie comme étant une société détenue au moins 50 % par une autre personne morale. Cette dernière est également appelée société mère. Contrairement à la succursale, la filiale est juridiquement indépendante vis-à-vis de la société mère. En effet, elle dispose d’une personnalité juridique propre. Elle a son propre organe de direction.
Le gérant peut être aussi bien une personne physique que la société mère elle-même. En outre, il y a séparation de responsabilité des actionnaires, la société mère ne sera pas tenue des dettes contractées par la filiale. Néanmoins, du point de vue de la fiscalité, le régime fiscal spécifique au groupe de société est applicable. L’impôt sur le revenu n’est jamais applicable à une filiale. Quelles sont les étapes relatives à la création d’une filiale sur le territoire français ?
1re étape : choisir le statut juridique
À l’instar de toute société commerciale, le choix du statut juridique est essentiel. La filiale doit choisir la forme sociétaire en vigueur en France.
2e étape : rédiger les statuts de la filiale
Étant une personne morale à part entière, la filiale est soumise à l’obligation de rédiger un statut.
La rédaction de ce document suit les règles relatives à celle d’une société commercialeen général. Ainsi, les statuts sont rédigés par acte notarié ou sous seing privé. Ils doivent contenir les mentions légales.
3e étape : choisir son siège social
Le siège social correspond à l’adresse administrative de la filiale. Il caractérise également l’existence d’une filiale.
En France, le recours à la domiciliation commerciale est la solution la plus courante. Elle représente de nombreux avantages notamment en ce qui concerne le taux de la cotisation foncière des entreprises.
4e étape : publier un avis de constitution
L’avis de constitution est une mesure de publicité destinée à informer le public de la création de la filiale. Ainsi, il doit contenir un récapitulatif des informations inscrites dans les statuts. L’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales.
5e étape : déposer la demande d’immatriculation
Pour exister légalement l’immatriculation est une étape essentielle. Le formulaire de demande d’immatriculation ainsi que les pièces justificatives doivent être déposés au centre de formalités des entreprises territorialement compétent.
NOTE : Il convient de souligner que l’ouverture d’une filiale peut se faire de deux manières. D’une part, par le rachat d’au moins 50% du capital social d’une société existante par une société holding. D’autre part, par la création de la filiale par une société mère. Quelle que soit l’option adoptée, il est opportun d’être accompagné par un professionnel : cabinet de juriste, cabinet d’expert-comptable.
? Quels sont les différents statuts possibles afin de créer une filiale ? ?
La société qui projette l’extension de ses activités dispose de différentes alternatives. Une de ces alternatives est la création d’une filiale. La création d’une filiale emprunte les procédures relatives à l’immatriculation d’une société commerciale. En effet, la filiale est une entreprise à part entière dotée d’une personnalité juridique. Aussi, la question qui se pose est relative aux différents statuts possibles pour créer une filiale. Principalement, on distingue trois catégories de sociétés : société à responsabilité limitée, société par actions et société civile.
Intérêts du recours à la forme sociétaire
Suivant le but poursuivi par les associés, le recours au mécanisme de la forme sociétaire représente de nombreux intérêts.
Intérêt financier
La forme sociétaire permet à la personne morale de réunir des capitaux en vue de la création de l’entreprise. En effet, cela permet à l’entrepreneur de recourir à un emprunt bancaire ou à faire appel à l’épargne publique.
Intérêt juridique
Recourir à une forme sociétaire permet de protéger le patrimoine personnel de l’associé. En effet, celui-ci ne sera pas engagé dans l’activité.
En outre, le statut juridique garantit la pérennité de l’exploitation dans la mesure où il assure la transmission et la transformation de l’entreprise.
Intérêt fiscal et intérêt social
D’une part, la politique fiscale ainsi que le régime fiscal applicable à la société dépend de son statut juridique.
D’autre part, la forme sociétaire détermine l’étendu de la couverture et de la protection sociale des dirigeants.
Les grandes catégories de statut juridique
Les sociétés à responsabilité limitée
Ce type de sociétés suppose que les associés supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Ce ne sont pas des sociétés de personnes, mais l’intuitu personae a une grande importance.
Ce sont : SARL, EURL et EIRL.
Les sociétés par actions
Elles font partie des sociétés de capitaux. De ce fait, la qualité des actionnaires importe peu. Ce qui est primordial, c’est l’apport en capital social fait par l’actionnaire. En ce qui concerne la responsabilité, elle est limitée aux apports.
Parmi les sociétés par actions, on cite : SA, SAS, SASU ou SCA.
Autres sociétés ayant la personnalité morale
Ce sont principalement : les sociétés civiles telles que la SCI et les sociétés en nom collectif.
NOTE : Pour le choix du statut juridique, il est opportun de se référer aux législations en vigueur.